Blog : prescription de dette et recouvrement
Prime d'assurance impayée (auto, habitation) : ce que l'assureur peut réclamer
Une prime d'assurance impayée se prescrit par deux ans, mais surtout l'assureur doit suivre une procédure stricte de mise en demeure avant de suspendre ou résilier. Les primes postérieures à la résiliation ne sont pas dues.
Lire l'article →Forfait mobile impayé (Sosh, B&You, Prixtel, La Poste Mobile) : prescription d'un an
Les sommes dues pour un forfait mobile se prescrivent par un an seulement (article L34-2 du CPCE). Les frais de résiliation et le téléphone financé obéissent à d'autres règles : voici comment démêler une réclamation.
Lire l'article →Courrier de recouvrement au nom d'un autre : ancien locataire, homonyme, proche
Une dette est personnelle : le courrier adressé à un ancien occupant, à un homonyme ou à un proche ne vous engage pas. Mais mal y répondre peut vous exposer. Voici la marche à suivre.
Lire l'article →Crédit auto ou LOA impayé : véhicule repris, que reste-t-il à payer ?
Quand un crédit auto n'est plus payé, le prêteur peut réclamer le capital restant dû, mais sous conditions : forclusion de deux ans, indemnité plafonnée, prix de revente à déduire. Voici ce qu'il faut vérifier.
Lire l'article →Société de recouvrement qui contacte votre employeur, vos voisins ou votre famille
Appeler l'employeur, les voisins ou la famille d'un débiteur pour révéler sa dette est contraire aux règles du recouvrement amiable. Seule une saisie des rémunérations régulière implique l'employeur. Voici comment réagir.
Lire l'article →Un commissaire de justice sonne chez vous pour une saisie-vente : vos droits
Une saisie-vente suppose un titre exécutoire et un commandement préalable. Voici ce que le commissaire de justice peut faire à votre domicile, les biens insaisissables et les recours.
Lire l'article →Faux courrier de recouvrement : comment savoir si c'est une arnaque ?
Une lettre ou un SMS de recouvrement n'est pas toujours authentique. Voici les signes d'alerte, les mentions légales à vérifier, comment contrôler l'expéditeur et quoi faire si c'est une tentative d'escroquerie.
Lire l'article →Dette de votre conjoint ou ex-conjoint : pouvez-vous être poursuivi ?
Une société de recouvrement vous réclame la dette de votre conjoint ou ex-conjoint ? Tout dépend du régime : dettes ménagères solidaires, emprunts sans consentement, PACS, concubinage ou divorce.
Lire l'article →Prêt entre particuliers non remboursé : preuve, prescription et recours
Un prêt entre particuliers n'obéit ni au crédit à la consommation ni à la prescription de deux ans. Preuve écrite, délai de cinq ans, reconnaissance de dette : ce qu'il faut savoir, que vous soyez prêteur ou emprunteur.
Lire l'article →Colocation : loyer impayé par un colocataire, êtes-vous tenu de payer ?
Avec une clause de solidarité, le bailleur peut réclamer tout le loyer à un seul colocataire. Mais la solidarité s'arrête après le départ : délai de six mois, remplacement, prescription de trois ans et recours.
Lire l'article →Commissaire de justice (huissier) sans jugement : peut-il vraiment saisir ?
Sans titre exécutoire, un commissaire de justice (ex-huissier) ne peut procéder à aucune saisie. Voici comment distinguer une simple relance d'un acte d'exécution et quels délais courent.
Lire l'article →Rachat de créance : décote, preuve de la cession et vos droits de débiteur
Quand une société rachète votre dette à prix cassé, ce que vous devez ne change pas, mais vos droits non plus. Preuve de la cession, exceptions opposables et droit de retrait litigieux.
Lire l'article →Peut-on refuser de payer une société de recouvrement ? Ce que dit la loi
La réponse dépend de votre situation : on ne peut pas être forcé de payer sans titre exécutoire, mais refuser n'est pas toujours la bonne stratégie. Voici les quatre cas à distinguer.
Lire l'article →Interruption de la prescription : ce qui relance le délai (et ce qui ne le relance pas)
Une relance n'interrompt pas la prescription, un paiement partiel si. Voici la liste précise des actes qui remettent le compteur à zéro, et ceux qui n'ont aucun effet.
Lire l'article →Prescription après jugement : pourquoi 10 ans et à partir de quand ?
Un jugement change tout : le délai de deux ou cinq ans devient dix ans. Voici comment le calculer, ce que les saisies y changent et les cas où le jugement n'a jamais eu d'effet.
Lire l'article →Surendettement : que devient une dette réclamée par une société de recouvrement ?
Le dépôt d'un dossier de surendettement peut suspendre les procédures d'exécution dès sa recevabilité. Voici les étapes, ce que cela change face à une société de recouvrement et les dettes exclues.
Lire l'article →Courrier Veraltis : que faire face à cette relance ?
Veraltis Asset Management rachète ou gère des portefeuilles de créances impayées. Avant de payer, vérifiez la prescription et exigez la preuve que la créance vous est bien opposable.
Lire l'article →Courrier Credit Bureau Associates : que faire face à cette relance ?
Credit Bureau Associates est une société de recouvrement d'origine internationale active en France. Son nom prête à confusion avec les bureaux de crédit américains : voici ce qu'elle peut et ne peut pas faire.
Lire l'article →Courrier Link Financial : que faire face à cette relance ?
Link Financial SAS est la filiale française d'un groupe européen spécialisé dans le rachat de créances. Vérifiez la prescription et exigez la preuve de cession avant de régler quoi que ce soit.
Lire l'article →Courrier CFR Recouvrement : que faire face à cette relance ?
CFR Recouvrement est un cabinet de recouvrement amiable mandaté, actif en France depuis les années 1990. Voici ce qu'il peut et ne peut pas faire, et comment vérifier votre dette.
Lire l'article →Saisie de votre compte bancaire : comment contester dans le délai d'un mois
Une saisie-attribution bloque votre compte immédiatement, mais elle enferme aussi le créancier dans des délais stricts : huit jours pour vous la dénoncer, un mois pour que vous la contestiez.
Lire l'article →Saisie sur salaire 2026 : barème, réforme et comment la contester
La saisie des rémunérations a changé de mains en 2025 : elle ne passe plus par le tribunal. Le barème, lui, continue de vous protéger — encore faut-il vérifier qu'il est correctement appliqué.
Lire l'article →Fichage FICP : durées réelles, radiation anticipée et modèle de lettre
Le FICP n'est pas une liste noire perpétuelle : la radiation est de droit dès que la dette est réglée. Et une société de recouvrement ne peut pas vous y inscrire.
Lire l'article →Signaler une société de recouvrement à la DGCCRF : mode d'emploi
Le recouvrement amiable est un secteur réglementé et surveillé. Un signalement bien rédigé, fondé sur les bons textes, pèse plus qu'une plainte vague.
Lire l'article →Saisir le médiateur de la consommation pour un litige de dette
La médiation de la consommation est gratuite, obligatoirement proposée par le professionnel — et, point décisif, elle suspend la prescription pendant toute sa durée.
Lire l'article →Commandement de payer : les trois types, les délais, comment réagir
Un commandement de payer n'est pas une relance : c'est un acte de commissaire de justice qui ouvre un compte à rebours et interrompt la prescription.
Lire l'article →Modèle de lettre : contester une dette prescrite
La prescription ne s'applique pas toute seule : le juge ne peut pas la soulever à votre place. Il faut l'invoquer par écrit, et sans jamais reconnaître la dette.
Lire l'article →Modèle de lettre : exiger les justificatifs d'une dette réclamée
Avant de contester ou de payer, exigez les pièces. La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame, et une lettre de recouvrement incomplète est irrégulière.
Lire l'article →Modèle de lettre : contester des frais de recouvrement
Le principe est simple et méconnu : sans titre exécutoire, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Lire l'article →Opposition à une injonction de payer : délai, procédure et modèle
Un mois. C'est le délai pour faire opposition à une injonction de payer, et il ne se rattrape pas. Passé ce délai, l'ordonnance devient un titre exécutoire.
Lire l'article →Modèle de lettre : demander des délais de paiement (délai de grâce)
Le juge peut échelonner votre dette sur deux ans, réduire les intérêts et suspendre les saisies. Mais attention : demander des délais vaut reconnaissance de dette.
Lire l'article →Modèle de lettre : faire cesser le harcèlement d'une société de recouvrement
Les appels répétés, les menaces de saisie sans titre et les contacts avec votre entourage ne sont pas des méthodes de recouvrement : ce sont des infractions.
Lire l'article →Charges de copropriété impayées : la prescription est de 5 ans
Les actions personnelles en matière de copropriété se prescrivent par cinq ans depuis la loi ELAN (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Un rappel de charges anciennes est donc souvent contestable en partie.
Lire l'article →Facture d'artisan impayée : prescription de 2 ans et travaux non commandés
Une facture de travaux adressée à un particulier se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Et rien de ce qui n'a pas été accepté au devis n'est dû.
Lire l'article →Honoraires d'avocat impayés : la contestation passe obligatoirement par le bâtonnier
Les contestations d'honoraires d'avocat ne peuvent être réglées que par la procédure des articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 : le bâtonnier, et non le tribunal ordinaire.
Lire l'article →Frais de scolarité impayés : prescription de 2 ans et clauses abusives
Les frais de scolarité réclamés à un particulier se prescrivent par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation), et la clause qui rend l'année entière due dès la signature peut être écartée.
Lire l'article →Chèque sans provision : frais plafonnés, interdiction bancaire et prescription
Les frais de rejet d'un chèque sans provision sont plafonnés à 30 € pour un chèque d'au plus 50 € et à 50 € au-delà (article D131-25 du Code monétaire et financier). Et le certificat de non-paiement peut devenir un titre exécutoire sans juge.
Lire l'article →Vous êtes caution et on vous réclame la dette d'un autre : vos recours
Un cautionnement irrégulier dans sa mention est nul, un cautionnement disproportionné est réduit, et le défaut d'information annuelle fait perdre au créancier les intérêts et pénalités.
Lire l'article →Factures de cantine scolaire impayées : prescription et droits de l'enfant
Une facture de cantine scolaire est une créance publique locale : l'action du comptable public se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes (article L1617-5 du CGCT).
Lire l'article →Frais d'EHPAD impayés : qui doit payer, et pendant combien de temps ?
Aucun proche n'est tenu de payer les frais d'EHPAD d'un parent sans décision du juge aux affaires familiales. Selon que l'établissement est public ou privé, la créance se prescrit par 4 ans ou par 2 ans.
Lire l'article →Facture d'eau impayée : prescription, coupure interdite et fuite
Couper l'eau ou réduire le débit d'une résidence principale pour impayé est interdit toute l'année (article L115-3 du CASF). Et la facture se prescrit par deux ans face à un distributeur privé.
Lire l'article →Dette Amazon ou Cdiscount : prescription de 2 ans et preuve de la commande
Une commande impayée sur un site de e-commerce se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Encore faut-il que le créancier prouve la commande, le contrat et la livraison.
Lire l'article →Facture de vétérinaire impayée : prescription de 2 ans et devis
Les soins vétérinaires facturés à un particulier se prescrivent par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Le vétérinaire doit par ailleurs vous avoir informé du coût prévisible des actes.
Lire l'article →Dette d'auto-école : aucun frais ne peut vous être réclamé pour votre dossier
La restitution du dossier au candidat qui la demande et son transfert vers un autre établissement ne peuvent donner lieu à aucun frais (article L213-2 du Code de la route). Et le solde réclamé se prescrit par deux ans.
Lire l'article →Amende SNCF ou RATP impayée : que peut-on vraiment vous réclamer ?
Une amende de transport n'est pas une dette comme les autres : c'est une contravention. Comprendre qui peut vous la réclamer, et dans quel délai, change tout.
Lire l'article →Dette de salle de sport : l'engagement de 12 mois est-il vraiment opposable ?
Les cabinets de recouvrement réclament souvent la totalité d'un engagement annuel. Encore faut-il que le contrat et sa reconduction soient réguliers.
Lire l'article →Cotisations de mutuelle impayées : la prescription de 2 ans et la date de résiliation
Deux arguments décisifs : la prescription biennale propre aux organismes de mutuelle et d'assurance, et la date à laquelle le contrat aurait dû être résilié.
Lire l'article →Facture d'hôpital impayée : qui peut vous la réclamer, et pendant combien de temps ?
Une facture d'hôpital public n'est pas une créance ordinaire : elle relève du comptable public, d'un titre exécutoire et d'un délai de 4 ans.
Lire l'article →Facture TotalEnergies impayée : prescription et rattrapage de 14 mois
Une facture d'électricité ou de gaz TotalEnergies se prescrit par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation) et aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ne peut vous être facturée (article L224-11).
Lire l'article →Dette Cofidis impayée : forclusion de 2 ans et crédit renouvelable
Un crédit Cofidis impayé relève du crédit à la consommation : l'action en paiement est enfermée dans un délai de forclusion de 2 ans à compter du premier incident non régularisé (article R312-35 du Code de la consommation).
Lire l'article →Dette FLOA Bank impayée : paiement en 3x, 4x et forclusion
Un impayé FLOA relève de deux régimes différents selon le produit : forclusion de 2 ans pour un crédit renouvelable (art. R312-35), prescription de 2 ans pour un paiement fractionné sans frais de moins de 3 mois (art. L218-2).
Lire l'article →Dette Oney ou Carrefour Banque : crédit en magasin et forclusion
Une carte de magasin Oney ou Carrefour Banque adossée à un crédit renouvelable relève du crédit à la consommation : forclusion de 2 ans à compter du dépassement non régularisé (article R312-35).
Lire l'article →Dette Younited impayée : forclusion de 2 ans et preuve du contrat
Un prêt Younited impayé est un crédit à la consommation : l'action en paiement est enfermée dans un délai de forclusion de 2 ans à compter du premier incident non régularisé (article R312-35 du Code de la consommation).
Lire l'article →Péage impayé (flux libre, Ulys) : amende de 90 € ou dette privée ?
Un péage impayé peut relever de deux régimes totalement différents : une contravention de 4e classe traitée par l'ANTAI, ou une dette contractuelle d'abonnement Ulys soumise à la prescription de 2 ans (art. L218-2).
Lire l'article →Dette EDF impayée : prescription, facture de rattrapage et recours
Une facture d'électricité impayée se prescrit en principe par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation), et aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ne peut vous être facturée (article L224-11).
Lire l'article →Dette Engie impayée : prescription, régularisation et vos droits
Une facture Engie réclamée à un particulier se prescrit par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). La régularisation ne peut pas porter sur une consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé (article L224-11).
Lire l'article →Facture Orange impayée : le délai de prescription est d'un an
Contrairement à la plupart des dettes de consommation, les sommes dues à un opérateur télécom se prescrivent par un an seulement (article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques).
Lire l'article →Dette SFR ou RED : prescription d'un an et dettes rachetées
Les sommes dues à SFR ou RED au titre de prestations de communications électroniques se prescrivent par un an (article L34-2 du CPCE). Un rachat de créance ne rallonge jamais ce délai.
Lire l'article →Dette Free ou Bouygues Telecom : prescription et contestation
Les sommes dues à Free ou Bouygues Telecom au titre des communications électroniques se prescrivent par un an. Mais le matériel non restitué et les frais de résiliation obéissent à d'autres règles.
Lire l'article →Découvert bancaire impayé : forclusion de 2 ans et frais abusifs
Un découvert non régularisé au-delà de trois mois relève du crédit à la consommation : l'action en paiement est enfermée dans un délai de forclusion de 2 ans (article R312-35 du Code de la consommation).
Lire l'article →Crédit Agricole Consumer Finance (CACF) contentieux : que faire ?
CACF (Sofinco) est un prêteur, pas une société de recouvrement tierce : il agit comme créancier. Le point décisif est le délai de forclusion de 2 ans de l'article R312-35 du Code de la consommation.
Lire l'article →Contentieux Cetelem (BNP Paribas Personal Finance) : que faire ?
Cetelem est la marque de BNP Paribas Personal Finance, un établissement de crédit. Face à son service contentieux, l'argument central est la forclusion biennale de l'article R312-35 du Code de la consommation.
Lire l'article →Courrier Franfinance contentieux : devez-vous payer ?
Franfinance, filiale de crédit à la consommation du groupe Société Générale, agit comme prêteur. Face à son service contentieux, la forclusion de 2 ans (art. R312-35) est l'argument central.
Lire l'article →Credirec (devenu EOS France) : que faire face à ce courrier ?
Credirec (EOS Crédirec) a été renommée EOS France. C'est une société qui rachète des portefeuilles de créances : elle devient propriétaire de la dette, mais n'acquiert aucun pouvoir supplémentaire.
Lire l'article →MCS & Associés (devenu iQera) : que faire face à ce courrier ?
MCS & Associés (MCS Groupe) a fusionné avec DSO pour devenir iQera. La société rachète des créances et les gère, souvent via des fonds de titrisation. Vos droits restent inchangés.
Lire l'article →Courrier GCollect : devez-vous vraiment payer cette facture ?
GCollect est une plateforme digitale de recouvrement amiable, surtout pour les impayés entre professionnels. Elle ne peut pas vous saisir sans titre exécutoire. Voici comment réagir.
Lire l'article →Courrier Pouey International : que faire face à cette relance ?
Pouey International est un acteur historique du renseignement commercial et du recouvrement, surtout entre entreprises. En phase amiable, il n'a aucun pouvoir de saisie. Voici comment réagir.
Lire l'article →Courrier Alektum : devez-vous vraiment payer ?
Alektum est une société de recouvrement d'origine suédoise qui gère et rachète des créances de particuliers et d'entreprises. En phase amiable, elle ne peut pas vous saisir. Voici comment réagir.
Lire l'article →Courrier Axyme : mandataire judiciaire, que devez-vous faire ?
Axyme est une étude de mandataires judiciaires, pas une simple société de recouvrement. Un courrier Axyme concerne souvent une entreprise en liquidation. Voici ce que cela implique pour vous.
Lire l'article →Courrier Gestion Crédit Expert (France Créances) : que faire ?
Gestion Crédit Expert (marque France Créances) est un cabinet de recouvrement civil et commercial. En phase amiable, il n'a aucun pouvoir de saisie. Voici comment réagir.
Lire l'article →Courrier Coface recouvrement : que faire face à cette relance ?
Coface recouvre surtout des factures impayées entre entreprises, pour le compte de ses assurés. Avant de régler, vérifiez la prescription commerciale de 5 ans, la réalité de la créance et la légalité des frais.
Lire l'article →Courrier Concilian : devez-vous payer cette relance ?
Concilian, filiale du groupe Société Générale, recouvre des crédits, factures d'énergie et de télécoms sur mandat. Avant de payer, vérifiez la prescription et la régularité du courrier.
Lire l'article →Courrier Direct Recouvrement : que faire face à cette mise en demeure ?
Direct Recouvrement traite des impayés civils et commerciaux, à l'amiable comme en judiciaire. Avant de régler, vérifiez la nature de la créance, la prescription et la régularité de la relance.
Lire l'article →Courrier Sogecor : faut-il payer cette relance de recouvrement ?
Sogecor est une société de recouvrement de créances basée à Montrouge, orientée créances commerciales. Avant de payer, vérifiez la nature de la dette, la prescription et la conformité du courrier.
Lire l'article →Courrier Neuilly Contentieux : que faire face à cette relance ?
Neuilly Contentieux recouvre des crédits à la consommation sur mandat, souvent des dossiers Cetelem. Avant de payer, vérifiez la forclusion de 2 ans et la régularité du courrier.
Lire l'article →Rubypayeur vous réclame une créance : comment réagir ?
Rubypayeur est un cabinet de recouvrement en ligne spécialisé dans les petites créances B2B, avec une approche « communautaire » et un listing public des mauvais payeurs. Voici vos droits face à ses relances.
Lire l'article →Courrier EOS France : devez-vous vraiment payer cette dette ?
EOS France rachète des dettes anciennes pour quelques centimes d'euro. Avant de payer quoi que ce soit, vérifiez la prescription : beaucoup de ces créances ne sont plus exigibles en justice.
Lire l'article →Hoist Finance vous réclame une dette bancaire : vos droits
Hoist Finance est spécialisée dans le rachat de vieilles dettes bancaires. Or les crédits à la consommation sont soumis à un délai de forclusion de 2 ans : beaucoup de ces créances ne sont plus réclamables en justice.
Lire l'article →Cabot Financial France vous relance : faut-il payer ?
Cabot Financial France rachète des crédits à la consommation impayés, souvent anciens. Avant de répondre à ses relances ou d'accepter une « offre de règlement », vérifiez si la créance est encore exigible.
Lire l'article →Courrier Contentia : que faire face à cette relance ?
Contentia intervient surtout pour des petites créances du quotidien : vente à distance, abonnements, énergie, télécoms. Des dossiers où les frais abusifs et les dettes prescrites sont fréquents.
Lire l'article →Recocash vous réclame de l'argent : comment réagir ?
Recocash recouvre pour le compte de grands facturiers : énergie, télécoms, bailleurs, banques. Avant de payer, vérifiez la prescription et la régularité du courrier — les vices de forme sont fréquents.
Lire l'article →Courrier Effico (Engie) : devez-vous payer cette facture d'énergie ?
Effico recouvre principalement les impayés d'énergie, notamment pour Engie. Facture contestée, contrat jamais souscrit, dette de plus de 2 ans : les motifs légitimes de ne pas payer sont nombreux.
Lire l'article →Courrier Intrum Recouvrement Amiable : Comment Réagir en 2026
Un courrier Intrum vient d'arriver ? Pas de panique. Découvrez comment analyser cette relance et vérifier si vous devez vraiment payer.
Lire l'article →Courrier iQera Recouvrement Amiable : Vos Droits et Comment Répondre
iQera vous réclame une dette ? Avant de répondre, vérifiez si cette dette est toujours valide. Guide complet pour protéger vos droits.
Lire l'article →Courrier Cabinet ARC Recouvrement : Comment Réagir Efficacement
Le Cabinet ARC vous réclame une dette ? Découvrez qui ils sont, vos droits et comment vérifier si cette dette est toujours exigible.
Lire l'article →Mise en Demeure : Définition, Effets et Comment Réagir en 2026
Vous avez reçu une mise en demeure ? Découvrez ce que c'est, ses effets juridiques et comment y répondre pour protéger vos intérêts.
Lire l'article →Prescription des Dettes au Trésor Public : Impôts et Taxes
Le Trésor Public vous réclame d'anciens impôts ? Les dettes fiscales se prescrivent après 3 à 4 ans. Découvrez si vous êtes concerné.
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Vous héritez et découvrez des dettes ? La prescription peut vous protéger. Découvrez vos droits en tant qu'héritier.
Lire l'article →Prescription des Dettes Commerciales : 5 ans Entre Professionnels
Une facture impayée entre entreprises peut se prescrire après 5 ans. Découvrez les règles spécifiques aux dettes commerciales B2B.
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La CAF vous réclame un trop-perçu d'il y a plusieurs années ? Le délai de prescription de 2 ans pourrait vous protéger. Découvrez vos droits.
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Crédit impayé depuis plus de 2 ans ? Votre dette bancaire pourrait être prescrite. Découvrez vos droits et comment invoquer la prescription.
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Des loyers impayés vous sont réclamés après des années ? La prescription de 3 ans pourrait vous libérer. Découvrez comment vérifier votre situation.
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Votre dette a peut-être expiré sans que vous le sachiez. Découvrez les délais de prescription et vérifiez gratuitement si vous êtes concerné.
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Vous avez des arriérés de cotisations URSSAF ? Découvrez le délai de prescription de 3 ans et comment vérifier si vos dettes sont effacées.
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Prescription, vices de forme : score de probabilité gratuit en 3 minutes.
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