Quand une société de recouvrement rachète votre dette, elle ne devient pas créancière de plus que ce que devait le créancier d'origine : elle acquiert la créance telle qu'elle est, avec ses défauts, sa prescription et les exceptions que vous pouviez déjà opposer. La cession de créance est organisée par les articles 1321 à 1326 du Code civil. Elle ne vous prive d'aucun droit, mais elle impose à la société un devoir de preuve.
Comment fonctionne un rachat de créance ?
Un établissement de crédit, un opérateur ou une entreprise cède un lot de créances impayées (un « portefeuille ») à un acquéreur spécialisé. Ces lots sont généralement vendus pour une fraction de leur valeur nominale : c'est la décote. Le cessionnaire prend le risque de ne recouvrer qu'une partie des sommes ; en contrepartie, il peut réclamer au débiteur la créance dans son intégralité, mais pas davantage que ce que le cédant aurait pu réclamer lui-même.
Plusieurs sociétés présentées dans nos guides par société de recouvrement relèvent de ce modèle, d'autres agissent seulement comme mandataires du créancier d'origine. La distinction compte : un mandataire agit au nom du créancier initial, un cessionnaire agit en son nom propre, en tant que nouveau créancier.
La preuve de la cession : ce que vous pouvez exiger
L'article 1324 du Code civil pose la règle : la cession n'est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Dans la pratique, une lettre qui annonce « nous avons racheté votre dossier » sans produire aucune pièce ne suffit pas à vous prouver qu'elle est titulaire de la créance. Vous pouvez demander :
- l'acte de cession, ou un extrait établissant que votre créance figure bien dans le lot cédé (la liste des autres débiteurs n'a pas à vous être communiquée) ;
- la notification de la cession qui vous a été adressée, avec sa date ;
- le décompte détaillé : capital restant dû à la date de la cession, intérêts, frais ;
- le contrat d'origine ou la facture, et l'historique des paiements.
Nous détaillons ce parcours dans notre modèle de demande de justificatifs à une société de recouvrement. Tant que ces pièces ne sont pas produites, rien ne vous oblige à verser une somme, et surtout à signer un échéancier.
Ce qui ne change pas à cause de la cession
| Point | Effet de la cession | Texte |
|---|---|---|
| Date du premier impayé | Inchangée : la cession ne relance pas la prescription | Art. 2240 et 2231 Code civil |
| Délai de prescription ou de forclusion | Inchangé : 2 ans en consommation, 5 ans en civil ou commercial | L218-2 conso, R312-35 conso, 2224 C. civ. |
| Exceptions opposables | Conservées : nullité, inexécution, compensation | Art. 1324 al. 2 C. civ. |
| Frais de recouvrement amiable | Restent en principe à la charge du créancier | L111-8 CPCE |
| Créance accessoire (garantie, sûreté) | Suit la créance | Art. 1321 al. 3 C. civ. |
C'est le point le plus important pour les créances anciennes : les portefeuilles achetés à prix réduit contiennent souvent des dossiers déjà âgés. Une dette rachetée trois ans après le premier impayé de consommation peut déjà être prescrite, quel que soit le nombre de courriers reçus depuis. Pour calculer la date, appuyez-vous sur notre guide complet sur la prescription des dettes.
Le droit de retrait litigieux : un levier peu connu
Les articles 1699 à 1701 du Code civil permettent au débiteur contre lequel un droit litigieux a été cédé de s'en faire tenir quitte en remboursant au cessionnaire le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts et les intérêts à compter du jour du paiement du prix. Un droit est litigieux dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit (article 1700).
Autrement dit, si la société vous assigne et que vous contestez la dette sur le fond, vous pouvez, en théorie, demander à ne rembourser que ce qu'elle a réellement payé pour acquérir votre créance, et non la valeur nominale. Cette faculté est strictement encadrée par la jurisprudence ; elle suppose de connaître le prix de cession, que la société n'est pas toujours disposée à communiquer. À utiliser avec un avocat, ou après avoir demandé conseil auprès d'une permanence juridique.
Quelles démarches suivre dans l'ordre ?
- Datez le premier impayé non régularisé avant d'entamer toute discussion.
- Demandez les justificatifs de la cession et le décompte, par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Contestez par écrit les sommes qui ne reposent pas sur le contrat d'origine (frais, indemnités, intérêts majorés).
- Opposez la prescription ou la forclusion si le délai est dépassé, sans proposer de paiement ni signer d'échéancier.
- Gardez toutes les preuves : courriers, accusés de réception, captures de messages.
Un paiement partiel ou la signature d'un plan de remboursement vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription (article 2240 du Code civil) : ne négociez qu'après avoir vérifié les délais.
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FAQ
Une société de recouvrement qui rachète ma dette peut-elle me réclamer plus que le créancier d'origine ?
Non. Le cessionnaire acquiert la créance dans l'état où elle se trouvait : il ne peut pas réclamer plus que le cédant (article 1321 du Code civil) et vous pouvez lui opposer toutes les exceptions que vous auriez pu opposer au cédant, comme la prescription ou la nullité du contrat.
Dois-je recevoir une notification du rachat de ma dette ?
La cession n'est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte (article 1324 du Code civil). Si vous ne trouvez aucune notification, vous pouvez demander la preuve de la cession par courrier recommandé. Tant qu'elle n'est pas produite, vous pouvez refuser de payer.
Le rachat de ma dette relance-t-il la prescription ?
Non. La cession ne change ni la date du premier impayé ni le délai applicable. Seules la reconnaissance de la dette, une demande en justice ou un acte d'exécution forcée interrompent la prescription (articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil).
Puis-je ne rembourser que le prix auquel ma dette a été rachetée ?
Dans un cas précis : lorsque le droit cédé est litigieux, c'est-à-dire en cas de procès et de contestation sur le fond (articles 1699 à 1701 du Code civil). Le débiteur peut alors se libérer en remboursant au cessionnaire le prix réel de la cession et les frais. Ce droit est encadré et gagne à être exercé avec l'aide d'un avocat.