Celui qui réclame une somme doit prouver qu'elle est due. L'article 1353 du Code civil met la charge de la preuve sur le créancier, jamais sur vous. Demander les justificatifs n'est donc pas une manœuvre dilatoire : c'est l'exercice normal d'un droit, et c'est la première chose à faire avant de contester ou de payer quoi que ce soit.
C'est particulièrement vrai sur les portefeuilles de créances rachetées, où le dossier transmis se limite souvent à une ligne de tableur : un nom, un montant, une date approximative.
Ce que la lettre de recouvrement doit déjà contenir
Avant même votre demande, la lettre que vous avez reçue est encadrée. L'article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution impose qu'elle mentionne :
- le nom ou la dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement, son adresse ou son siège social, et l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier ;
- l'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement.
Une lettre qui se contente d'un montant global, sans détail ni fondement, ne satisfait pas à cette exigence. Le relevez par écrit : c'est un point de faiblesse utile dans tout le reste de l'échange.
Les pièces à réclamer, selon le type de dette
| Situation | Pièces à exiger |
|---|---|
| Toute créance | Contrat ou bon de commande signé, factures, décompte détaillé principal / intérêts / frais, historique des paiements |
| Créance rachetée | Acte de cession ou extrait, date de la cession, preuve de la notification ou de la prise d'acte (article 1324 du Code civil) |
| Société mandatée | Copie du mandat de recouvrement |
| Crédit à la consommation | Offre de contrat signée, tableau d'amortissement, notice d'assurance, décompte de déchéance du terme, justificatif de consultation du FICP |
| Contrat souscrit en ligne | Fichier de preuve de la signature électronique (articles 1366 et 1367 du Code civil) |
| Abonnement reconduit | Preuve de l'information annuelle avant reconduction (article L215-1 du Code de la consommation) |
| Livraison contestée | Preuve de la livraison ou de l'exécution de la prestation (articles L216-4 et L221-15 du Code de la consommation) |
Pourquoi la preuve de la cession compte autant
Quand une créance a été vendue, l'article 1324 du Code civil subordonne son opposabilité au débiteur à une notification ou à une prise d'acte. Tant que ce point n'est pas établi, vous êtes fondé à refuser de payer entre les mains du cessionnaire : rien ne garantit que vous seriez libéré à l'égard du créancier d'origine. Exigez l'acte, ou à tout le moins l'extrait identifiant précisément votre créance et la date du transfert.
Cette date a une seconde vertu : elle vous indique depuis quand la créance circule, donc à quel point l'impayé d'origine est ancien — souvent le premier indice d'une prescription acquise.
Le modèle de lettre
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
[Vos nom, prénom et adresse]
[Dénomination et adresse de la société de recouvrement]
Objet : dossier [référence] — demande de justificatifs et contestation en l'état Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre courrier du [date] me réclamant la somme de [montant] euros.
En l'état des éléments communiqués, je ne suis pas en mesure de reconnaître l'existence, le montant ni l'exigibilité de cette créance, que je conteste. Conformément à l'article 1353 du Code civil, il vous appartient de rapporter la preuve de l'obligation dont vous réclamez l'exécution.
Je vous demande donc de me communiquer, sous quinze jours, les pièces suivantes :
- le contrat, bon de commande ou offre de crédit signé, ainsi que ses conditions générales ;
- l'ensemble des factures et le décompte détaillé de la somme réclamée, distinguant le principal, les intérêts et chaque accessoire, conformément à l'article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- l'historique complet des paiements et la date de la première échéance impayée ;
- le cas échéant, l'acte de cession de créance et la justification de sa notification ou de ma prise d'acte, en application de l'article 1324 du Code civil ;
- si vous intervenez en qualité de mandataire, la copie de votre mandat.
Je vous rappelle qu'en application de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, et que toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les frais figurant à votre décompte sont contestés.
Je vous rappelle également qu'aux termes de l'article L111-2 du même code, aucune mesure d'exécution forcée ne peut être mise en œuvre sans un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La présente demande ne constitue ni une reconnaissance de dette, ni une renonciation à un quelconque moyen, notamment celui tiré de la prescription.
Dans l'attente de ces éléments, je vous demande de suspendre toute démarche de recouvrement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Date, signature]
Et si la société ne répond pas ?
L'absence de réponse n'éteint pas juridiquement la dette — mais elle construit votre dossier. Devant un juge, un créancier qui n'a pas été en mesure de produire le contrat et le décompte détaillé après une demande écrite se trouve en position délicate, d'autant que l'article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Dans l'intervalle, veillez à ne rien signer et à ne verser aucun acompte : un paiement partiel vaudrait reconnaissance de dette et ferait repartir la prescription à zéro (article 2240 du Code civil).
Notre analyseur fait ce tri à votre place : il lit le courrier reçu, vérifie les mentions obligatoires, repère les pièces manquantes et liste précisément ce que vous êtes en droit d'exiger. Analysez votre courrier gratuitement — résultat en 3 minutes, confidentiel.