Une dette prescrite ne disparaît pas toute seule : elle doit être invoquée. L'article 2247 du Code civil est formel — le juge ne peut pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Autrement dit, si vous ne dites rien, personne ne le dira pour vous, et une condamnation reste possible sur une créance pourtant éteinte.
Cette page vous donne le modèle de lettre à envoyer, les articles à citer selon le type de dette, et surtout les formulations qui font perdre le bénéfice de la prescription.
Étape 1 : identifier le délai applicable
Le réflexe à avoir n'est pas « combien de temps ? » mais « quel régime ? ». Le délai dépend de la nature de la créance, pas de l'identité de celui qui vous écrit.
| Nature de la créance | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Professionnel → consommateur (biens et services) | 2 ans | Article L218-2 du Code de la consommation |
| Crédit à la consommation (action du prêteur) | 2 ans, forclusion | Article R312-35 du Code de la consommation |
| Communications électroniques (box, mobile) | 1 an | Article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques |
| Entre particuliers, ou hors consommation | 5 ans | Article 2224 du Code civil |
| Charges de copropriété | 5 ans | Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 |
| Créance publique locale (cantine, eau en régie, hôpital) | 4 ans | Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales |
| Créance constatée par un jugement | 10 ans | Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution |
Le point de départ est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir — en pratique, la date de la première échéance impayée non régularisée.
Étape 2 : vérifier qu'aucun acte n'a interrompu le délai
C'est le point sur lequel les sociétés de recouvrement entretiennent le plus de confusion. Une relance, un courriel, un appel, une mise en demeure, même envoyée en recommandé, n'interrompent pas la prescription. Seuls trois événements l'interrompent :
- la reconnaissance de la dette par le débiteur (article 2240 du Code civil) — un paiement partiel, un échéancier signé, une demande de délais mal rédigée ;
- la demande en justice, même en référé (article 2241) ;
- l'acte d'exécution forcée (article 2244), qui suppose un titre exécutoire.
S'y ajoute une cause de suspension : la médiation ou la conciliation (article 2238). Un rachat de créance, en revanche, ne rouvre aucun délai : le cessionnaire ne peut pas avoir plus de droits que le cédant.
Étape 3 : les trois pièges à éviter absolument
Payer un acompte. L'article 2249 du Code civil est sans appel : le paiement effectué pour éteindre une dette prescrite ne peut être répété. Vous ne récupérerez pas la somme, et vous aurez interrompu le délai pour le reste.
Écrire « je reconnais devoir cette somme, mais... ». C'est une reconnaissance au sens de l'article 2240. Le délai repart à zéro.
Renoncer sans le savoir. L'article 2250 permet de renoncer à une prescription acquise. Une signature d'échéancier après l'expiration du délai vaut renonciation — et ressuscite la dette.
Le modèle de lettre
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant une copie et le récépissé.
[Vos nom, prénom et adresse]
[Dénomination et adresse de la société de recouvrement ou du créancier]
Objet : contestation de la créance référencée [référence du dossier] — prescription acquise Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre courrier du [date] relatif au dossier référencé ci-dessus, par lequel vous réclamez la somme de [montant] euros au titre d'une créance que vous présentez comme détenue par [nom du créancier].
Je conteste formellement devoir cette somme et vous oppose la prescription de l'action en paiement.
La créance invoquée porte sur [nature de la prestation : abonnement, crédit, facture, fourniture] et relève à ce titre de [article L218-2 du Code de la consommation / article 2224 du Code civil / article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques]. Le délai applicable est donc de [1 / 2 / 5] ans.
La dernière échéance impayée remonte au [date], soit plus de [durée] avant votre réclamation. Aucun acte interruptif au sens des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil n'est intervenu depuis cette date : je n'ai effectué aucun paiement, souscrit aucune reconnaissance de dette, et aucune décision de justice ni mesure d'exécution forcée n'a été diligentée à mon encontre.
La présente lettre ne comporte, de ma part, aucune reconnaissance de dette, ni expresse, ni tacite, ni de renonciation à la prescription acquise au sens de l'article 2250 du Code civil.
En conséquence, je vous demande de cesser toute démarche de recouvrement à mon égard et de me confirmer par écrit la clôture du dossier. À défaut, je me réserve le droit de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que toute juridiction utile.
Je vous rappelle enfin qu'en application de l'article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, aucune mesure d'exécution forcée ne peut être engagée sans un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Date, signature]
Ce qui se passe ensuite
Trois issues sont fréquentes. Le dossier est clos sans réponse formelle — gardez votre courrier, il fera foi si le dossier ressort dans deux ans. Le créancier conteste la date de départ du délai : exigez alors les justificatifs, c'est à lui de prouver l'existence, le montant et la date d'exigibilité de la créance (article 1353 du Code civil). Ou une procédure judiciaire est engagée : votre lettre devient votre principal moyen de défense, à reprendre intégralement devant le juge, puisque lui ne peut pas soulever la prescription à votre place.
Un mot sur les frais réclamés
Une enquête menée par la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable a relevé un taux élevé d'anomalies, en particulier sur la facturation de frais aux débiteurs. Or l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution pose le principe inverse : les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, et toute stipulation contraire est réputée non écrite. Si votre décompte comporte des « frais de dossier » ou des « frais de gestion », contestez-les dans la même lettre.
La difficulté, en pratique, est de dater correctement le point de départ et de repérer les actes réellement interruptifs. Faites analyser votre courrier gratuitement : notre IA lit le document, identifie le régime applicable, reconstitue la chronologie et vous indique si la prescription est acquise. Résultat en 3 minutes, confidentiel.