Une carte de magasin Oney ou Carrefour Banque n'est pas un simple moyen de paiement : elle est presque toujours adossée à un crédit renouvelable. L'action en paiement du prêteur est donc enfermée dans un délai de forclusion de deux ans (article R312-35 du Code de la consommation), qui court à compter du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti. Les relances n'interrompent pas ce délai.
Deux acteurs du crédit en magasin
Oney Bank est un établissement de crédit français issu de la galaxie Auchan, spécialisé dans le crédit à la consommation en point de vente et le paiement fractionné en ligne (marque Oney, service « 3x 4x Oney » proposé chez de nombreux e-commerçants). Il est aujourd'hui majoritairement détenu par le groupe BPCE.
Carrefour Banque est l'établissement de crédit du groupe Carrefour, connu notamment pour la carte PASS, adossée à une réserve d'argent utilisable en magasin et hors enseigne.
Dans les deux cas, le courrier que vous recevez peut émaner du service recouvrement interne, d'un cabinet mandaté écrivant pour le compte de l'établissement, ou d'un acquéreur de portefeuilles ayant racheté la créance. La cession doit alors vous avoir été notifiée (article 1324 du Code civil) et vous opposez au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette (article 1346-5 du Code civil).
Le piège de la carte de magasin
Beaucoup de porteurs de carte PASS ou de carte Oney ignorent qu'ils ont souscrit un crédit renouvelable. La souscription se fait en caisse, l'usage se confond avec celui d'une carte de paiement classique, et l'encours se constitue par petites touches.
C'est précisément ce qui ouvre le plus de moyens de contestation. Le Code de la consommation impose au prêteur un formalisme lourd, à vérifier dans votre dossier :
- Offre de contrat de crédit distincte et remise d'une fiche d'information précontractuelle standardisée ;
- Vérification de la solvabilité et consultation du FICP avant l'octroi, puis à chaque reconduction annuelle ;
- Reconduction annuelle avec information sur les conditions de reconduction ;
- Amortissement minimum du capital à chaque échéance, avec une durée maximale de remboursement du capital restant dû encadrée par l'article R312-19 du Code de la consommation : trois ans si le montant maximal du crédit est inférieur ou égal à 3 000 €, cinq ans au-delà ;
- Suspension du droit d'utilisation après un an d'inactivité et résiliation de plein droit après deux années consécutives sans utilisation ;
- Délai de rétractation de quatorze jours à compter de l'acceptation de l'offre.
Un manquement à l'obligation de vérification de solvabilité ou au formalisme de l'offre peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts. Sur un encours ancien majoritairement composé d'intérêts, l'effet est considérable.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Crédit renouvelable / carte de magasin impayé | 2 ans de forclusion | Art. R312-35 Code de la consommation |
| Point de départ (crédit renouvelable) | Dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti | Art. R312-35 Code de la consommation |
| Paiement en 3x/4x sans frais, < 3 mois | 2 ans de prescription | Art. L218-2 et L312-4 Code de la consommation |
| Achat de biens sans crédit (facture magasin) | 2 ans de prescription | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Créance civile de droit commun | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Exécution d'un jugement ou titre exécutoire | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
| Opposition à injonction de payer signifiée | 1 mois | Art. 1416 Code de procédure civile |
La forclusion, et pourquoi elle est si souvent acquise
L'article R312-35 du Code de la consommation impose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur soient formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Pour un crédit renouvelable, cet événement est le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti, ou le premier incident non régularisé postérieur à une réduction ou une suspension du droit d'utilisation.
Les portefeuilles de cartes de magasin sont fréquemment cédés plusieurs années après le dernier incident, puis recouvrés à l'amiable pendant des mois. Dans beaucoup de dossiers, le délai de forclusion est déjà expiré au moment où le courrier arrive dans votre boîte aux lettres. Encore faut-il l'opposer.
Deux réflexes indispensables :
- Ne versez aucun acompte et ne signez aucun plan d'apurement avant d'avoir daté l'incident. Une régularisation peut déplacer le point de départ.
- Si une injonction de payer vous est signifiée, formez opposition dans le mois. À défaut, l'ordonnance devient un titre exécutoire et l'argument de la forclusion est définitivement perdu.
Ce qui ne peut pas vous être imposé
- Aucune saisie sans titre exécutoire. Ni Oney, ni Carrefour Banque, ni un cabinet mandaté, ni un cessionnaire ne peut faire saisir votre compte ou votre salaire sans jugement ou injonction de payer devenue définitive, exécuté par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE).
- Aucun frais de recouvrement amiable à votre charge tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire (article L111-8 du CPCE).
- Une indemnité de résiliation plafonnée à 8 % du capital restant dû (article D312-16 du Code de la consommation).
- Aucune pression abusive. Les appels répétés à visée de contrainte peuvent relever de l'article 222-16 du Code pénal. Les contrôles de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement ont mis en évidence des irrégularités fréquentes dans l'information délivrée aux débiteurs.
- Aucun fichage indu. Vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès de la Banque de France pour vérifier l'inscription FICP à votre nom et sa durée.
Comment répondre
- Qualifiez le produit : carte adossée à un crédit renouvelable, prêt affecté, ou simple paiement fractionné ?
- Datez le dépassement non régularisé ou le premier incident : c'est le point de départ de la forclusion.
- Demandez le dossier complet par écrit : offre de crédit signée, fiche d'information précontractuelle, historique de l'encours, relevés annuels de reconduction, décompte détaillé, lettre de déchéance du terme, acte de cession le cas échéant.
- Vérifiez le formalisme : si l'offre signée n'est pas produite, la créance est fragile.
- Décomposez le montant entre capital, intérêts, indemnité et frais.
- Répondez en recommandé AR en opposant la forclusion si elle est acquise, sans reconnaître la dette.
- En cas de difficultés durables, saisissez la commission de surendettement de la Banque de France ; le juge peut accorder un délai de grâce de deux ans maximum (article 1343-5 du Code civil).
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FAQ
Une carte PASS ou une carte Oney impayée depuis 2023 peut-elle encore être réclamée en justice ?
En principe non. Ces cartes sont adossées à un crédit renouvelable : l'action en paiement doit être engagée dans les deux ans du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti, à peine de forclusion (article R312-35 du Code de la consommation). Ce délai ne s'interrompt ni par une relance, ni par une mise en demeure.
Je n'ai jamais eu conscience de souscrire un crédit : puis-je le contester ?
Vous pouvez exiger la production de l'offre de contrat de crédit signée et de la fiche d'information précontractuelle. Le prêteur doit également prouver qu'il a vérifié votre solvabilité et consulté le FICP. Un manquement à ces obligations peut entraîner la déchéance de son droit aux intérêts.
Oney ou Carrefour Banque peut-il faire saisir mon salaire ?
Pas sans titre exécutoire. Une saisie sur salaire suppose un jugement ou une injonction de payer devenue définitive, mise à exécution par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE), et respecte un barème de quotité saisissable.
Les frais ajoutés à ma dette sont-ils dus ?
Les frais de recouvrement amiable ne peuvent pas être mis à votre charge tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire (article L111-8 du CPCE). L'indemnité de résiliation d'un crédit à la consommation est par ailleurs plafonnée à 8 % du capital restant dû (article D312-16 du Code de la consommation).