Face à un impayé FLOA, la première question à trancher est celle du produit : crédit renouvelable ou paiement fractionné ? Un crédit renouvelable relève de la forclusion biennale de l'article R312-35 du Code de la consommation. Un paiement en trois ou quatre fois sans frais, remboursable en moins de trois mois, est en principe hors du champ du crédit à la consommation et relève de la prescription de deux ans de l'article L218-2. Dans les deux cas, le délai est de deux ans — mais les points de départ et le régime juridique diffèrent.
Qui est FLOA
FLOA, anciennement Banque Casino, est un établissement de crédit français spécialisé dans le paiement fractionné et le crédit à la consommation en ligne. Depuis 2022, il appartient au groupe BNP Paribas. Ses produits incluent le paiement en 3x/4x proposé chez de nombreux e-commerçants, la carte de crédit, le crédit renouvelable et le prêt personnel.
Le courrier que vous recevez peut venir du service recouvrement interne, d'un cabinet mandaté écrivant pour le compte de FLOA, ou d'un acquéreur de portefeuilles ayant racheté la créance. Dans ce dernier cas, la cession doit vous avoir été notifiée (article 1324 du Code civil) et vous lui opposez toutes les exceptions inhérentes à la dette (article 1346-5 du Code civil).
Paiement en 3x/4x : quel régime ?
L'article L312-4 du Code de la consommation exclut du régime du crédit à la consommation, notamment, les opérations de crédit remboursables en moins de trois mois assorties de frais négligeables ou nuls. C'est la raison pour laquelle le paiement fractionné en 3x/4x sans frais a longtemps échappé aux règles protectrices du crédit conso : pas d'offre préalable formelle, pas de délai de rétractation de quatorze jours, pas de forclusion biennale.
Conséquence pratique : pour un tel impayé, c'est la prescription de deux ans de l'article L218-2 du Code de la consommation qui s'applique, à compter de l'exigibilité de chaque échéance.
Ce cadre évolue. La directive (UE) 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs étend le champ du droit du crédit à la consommation à une partie des paiements fractionnés. Vérifiez l'état de la transposition en droit français à la date de souscription de votre contrat : selon le calendrier applicable, un dossier récent peut relever du régime protecteur complet, offre préalable et forclusion comprises.
En revanche, un 3x/4x avec frais, une carte de crédit FLOA ou un crédit renouvelable relèvent sans discussion du crédit à la consommation, donc de la forclusion de l'article R312-35.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Crédit renouvelable ou carte de crédit FLOA impayé | 2 ans de forclusion | Art. R312-35 Code de la consommation |
| Paiement en 3x/4x sans frais, remboursable en < 3 mois | 2 ans de prescription | Art. L218-2 et L312-4 Code de la consommation |
| Prêt personnel FLOA | 2 ans de forclusion | Art. R312-35 Code de la consommation |
| Créance civile de droit commun | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Exécution d'un jugement ou titre exécutoire | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
| Opposition à injonction de payer signifiée | 1 mois | Art. 1416 Code de procédure civile |
Forclusion et prescription : la différence compte
La distinction n'est pas théorique :
- La prescription (article L218-2) se suspend et s'interrompt. Un paiement partiel, une reconnaissance écrite de dette, une assignation ou une mesure d'exécution la font repartir à zéro (articles 2240 et 2244 du Code civil).
- La forclusion (article R312-35) est un délai préfix. Elle ne s'interrompt pas par une relance ni par une mise en demeure : seule une action en justice l'arrête. Le juge doit la relever d'office.
Dans les deux régimes, une lettre de relance ou une mise en demeure n'a aucun effet sur le délai. C'est le point le plus mal compris — et celui sur lequel repose une partie de la pression exercée sur les débiteurs de créances anciennes.
Un piège commun : accepter un « geste commercial » ou verser 10 € sur une créance prescrite. Sur le terrain de la prescription, cela relance deux années pleines.
Les frais empilés : contestez-les
Sur les dossiers de paiement fractionné, le montant réclamé est fréquemment très supérieur à l'achat d'origine. Vérifiez ligne par ligne :
- Frais de rejet de prélèvement : leur montant doit correspondre aux conditions générales acceptées et rester en rapport avec le service réellement rendu. Des frais répétés sur une même échéance sont contestables.
- Frais de recouvrement amiable : ils ne peuvent pas vous être imposés tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire (article L111-8 du CPCE). C'est une règle d'ordre public.
- Indemnité de résiliation : pour un crédit à la consommation, elle est plafonnée à 8 % du capital restant dû (article D312-16 du Code de la consommation).
- Clause pénale manifestement excessive : le juge peut la réduire (article 1231-5 du Code civil).
Ce qui ne peut pas vous être imposé
- Aucune saisie sans titre exécutoire. Ni FLOA, ni un mandataire, ni un cessionnaire ne peut faire saisir votre compte ou votre salaire sans jugement ou injonction de payer devenue définitive, exécuté par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE).
- Aucune pression abusive. Les appels répétés à visée de contrainte peuvent relever de l'article 222-16 du Code pénal. Les contrôles de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement ont mis en évidence des irrégularités fréquentes dans l'information délivrée aux débiteurs.
- Aucune inscription au FICP sans incident caractérisé. Vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès de la Banque de France pour vérifier ce qui est réellement inscrit à votre nom.
Comment répondre
- Identifiez le produit : 3x/4x sans frais, 3x/4x avec frais, carte, crédit renouvelable ou prêt personnel. C'est ce qui détermine le régime applicable.
- Datez l'exigibilité de chaque échéance impayée, ou le premier incident non régularisé pour un crédit.
- Demandez le contrat et le décompte détaillé par écrit, ainsi que l'acte de cession en cas de rachat.
- Isolez les frais du principal : c'est souvent la part la plus contestable.
- Ne payez rien et ne signez aucun échéancier avant d'avoir vérifié les dates.
- Répondez en recommandé AR en opposant la prescription ou la forclusion, sans reconnaître la dette.
- En cas d'injonction de payer, formez opposition dans le mois de la signification.
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FAQ
Un paiement en 4x FLOA impayé depuis 2023 peut-il encore m'être réclamé ?
En principe non. Un paiement fractionné sans frais remboursable en moins de trois mois est exclu du régime du crédit à la consommation (article L312-4 du Code de la consommation) et relève de la prescription de deux ans applicable aux biens et services fournis aux consommateurs (article L218-2), à compter de l'exigibilité de chaque échéance.
FLOA peut-il saisir mon compte bancaire sans jugement ?
Non. Une saisie suppose un titre exécutoire — jugement ou injonction de payer devenue définitive — mis à exécution par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE). Une mise en demeure, même comminatoire, n'est pas un titre exécutoire.
Les frais de rejet et de recouvrement ajoutés à ma dette sont-ils dus ?
Les frais de recouvrement amiable ne peuvent pas être mis à votre charge tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire (article L111-8 du CPCE). Les frais de rejet doivent correspondre aux conditions générales acceptées ; leur accumulation sur une même échéance est contestable, tout comme une clause pénale manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).
Quelle différence entre prescription et forclusion pour une dette FLOA ?
La prescription de deux ans (article L218-2) s'interrompt par un paiement partiel, une reconnaissance de dette ou une action en justice. La forclusion de deux ans applicable au crédit à la consommation (article R312-35) est un délai préfix : elle ne s'interrompt que par une action en justice, et le juge doit la relever d'office.