Un crédit Cofidis impayé est un crédit à la consommation : l'action en paiement du prêteur est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (article R312-35 du Code de la consommation). Ce délai ne s'interrompt pas par des relances, et le juge doit le relever d'office. C'est l'argument le plus puissant face à une réclamation ancienne — bien plus fort que la prescription.
Qui vous écrit et pourquoi
Cofidis est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit à la consommation à distance, appartenant au groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ses produits couvrent le crédit renouvelable, le prêt personnel, le crédit affecté et le paiement en plusieurs fois.
Après un impayé, trois scénarios de courrier sont possibles :
- le service recouvrement interne de Cofidis vous relance directement ;
- un cabinet de recouvrement mandaté écrit pour le compte de Cofidis, qui reste propriétaire de la créance ;
- la créance a été cédée à un acquéreur de portefeuilles, qui vous écrit alors en son nom propre.
Dans ce dernier cas, la cession doit vous avoir été notifiée ou avoir été prise en compte (article 1324 du Code civil), et vous opposez au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette — dont la forclusion (article 1346-5 du Code civil). Un rachat de créance ne fait jamais repartir les délais.
La forclusion biennale, argument central
L'article R312-35 du Code de la consommation impose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur soient formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Le point de départ dépend du produit :
- prêt personnel ou crédit affecté : le premier incident de paiement non régularisé, ou le non-paiement des sommes devenues exigibles après résiliation ou terme du contrat ;
- crédit renouvelable : le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti, ou le premier incident non régularisé après une réduction ou une suspension du droit d'utilisation.
Deux propriétés à connaître :
- la forclusion est un délai préfix : elle ne se suspend ni ne s'interrompt par une mise en demeure ou une relance. Seule une action en justice l'arrête ;
- le juge est tenu de la relever d'office — mais uniquement si le dossier arrive devant lui. Si vous laissez passer le délai d'opposition à une injonction de payer, l'argument est perdu.
Attention : un réaménagement accepté ou un paiement partiel peut être analysé comme une régularisation et déplacer le point de départ. Ne versez rien et ne signez aucun plan avant d'avoir daté précisément le premier incident.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Action en paiement d'un crédit à la consommation | 2 ans de forclusion | Art. R312-35 Code de la consommation |
| Crédit renouvelable : point de départ | Dépassement non régularisé du montant total du crédit | Art. R312-35 Code de la consommation |
| Biens et services d'un professionnel à un consommateur | 2 ans de prescription | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Créance civile de droit commun | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Exécution d'un jugement ou titre exécutoire | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
| Opposition à injonction de payer signifiée | 1 mois | Art. 1416 Code de procédure civile |
| Inscription au FICP après incident caractérisé | 5 ans maximum | Règlement Banque de France |
Le crédit renouvelable a ses propres règles
Le crédit renouvelable est le produit le plus contesté du secteur, et le Code de la consommation l'encadre étroitement. Plusieurs obligations méritent d'être vérifiées dans votre dossier :
- Reconduction annuelle explicite. Le contrat est conclu pour un an renouvelable ; le prêteur doit vous indiquer chaque année les conditions de reconduction et consulter le FICP.
- Amortissement minimum du capital. Chaque échéance doit comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. La durée maximale de remboursement du capital restant dû est encadrée par voie réglementaire (article R312-19 du Code de la consommation) : trois ans pour un montant maximal inférieur ou égal à 3 000 €, cinq ans au-delà.
- Inactivité. Après un an sans utilisation, le droit d'utiliser le crédit est suspendu ; après deux années consécutives sans utilisation, le contrat est résilié de plein droit.
- Devoir de mise en garde et vérification de solvabilité. Le prêteur doit avoir vérifié votre solvabilité et consulté le FICP avant l'octroi. Un manquement peut ouvrir droit à la déchéance du droit aux intérêts, ce qui réduit parfois massivement le montant réellement dû.
Ces points ne sont pas des détails : dans de nombreux dossiers anciens, le décompte réclamé est majoritairement composé d'intérêts et d'indemnités, et non de capital.
Ce qui ne peut pas vous être imposé
- Aucune saisie sans titre exécutoire. Ni Cofidis, ni un cabinet mandaté, ni un cessionnaire ne peut faire saisir votre compte ou votre salaire sans jugement ou injonction de payer devenue définitive, exécuté par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE).
- Aucun frais de recouvrement amiable à votre charge tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire (article L111-8 du CPCE).
- Une indemnité de résiliation plafonnée. En cas de défaillance, l'indemnité que le prêteur peut réclamer en sus du capital restant dû et des intérêts échus est plafonnée par voie réglementaire (article D312-16 du Code de la consommation) — 8 % du capital restant dû en cas de résiliation. Vérifiez le décompte.
- Aucune pression abusive. Les appels répétés à visée de contrainte peuvent relever de l'article 222-16 du Code pénal. Les contrôles de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement ont mis en évidence des irrégularités fréquentes dans l'information délivrée aux débiteurs.
- Un solde bancaire insaisissable. En cas de saisie sur compte, une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit vous être laissée.
Comment répondre
- Datez le premier incident non régularisé. C'est la donnée décisive : elle fixe le point de départ de la forclusion.
- Demandez le dossier complet par écrit : offre préalable signée, tableau d'amortissement, historique des échéances, décompte détaillé, lettre de déchéance du terme, et acte de cession le cas échéant.
- Vérifiez la forclusion : plus de deux ans entre le premier incident non régularisé et l'action en justice ? L'action est éteinte.
- Décomposez le montant réclamé entre capital, intérêts, indemnité de résiliation et frais.
- Ne signez aucun échéancier et ne versez aucun acompte avant cette vérification.
- Répondez en recommandé AR en opposant la forclusion si elle est acquise, sans jamais reconnaître la dette.
- Si une injonction de payer vous est signifiée, formez opposition dans le mois : c'est le seul moyen de faire examiner la forclusion par un juge.
- En cas de difficultés durables, saisissez la commission de surendettement de la Banque de France ; le juge peut aussi accorder un délai de grâce de deux ans maximum (article 1343-5 du Code civil).
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FAQ
Un crédit Cofidis impayé depuis 2023 peut-il encore être réclamé en justice ?
En principe non, si aucune action n'a été engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé (article R312-35 du Code de la consommation). Ce délai de forclusion ne s'interrompt pas par des relances ni par une mise en demeure. Le juge doit le relever d'office, à condition que le dossier lui soit soumis.
Cofidis peut-il prélever sur mon compte ou saisir mon salaire sans jugement ?
Non. Toute mesure d'exécution forcée suppose un titre exécutoire — jugement ou injonction de payer devenue définitive — mis en œuvre par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE). Une mise en demeure, même envoyée en recommandé, n'est pas un titre exécutoire.
Puis-je contester le montant réclamé sur un crédit renouvelable ?
Oui. Vérifiez que chaque échéance comprenait bien un amortissement minimum du capital, que la reconduction annuelle a été notifiée, que le FICP a été consulté et que l'indemnité de résiliation ne dépasse pas 8 % du capital restant dû (article D312-16 du Code de la consommation). Un manquement au devoir de vérification de solvabilité peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts.
Ma dette Cofidis a été vendue à une société de recouvrement : les délais repartent-ils ?
Non. La cession de créance ne crée aucun délai nouveau. Elle doit vous avoir été notifiée (article 1324 du Code civil) et vous opposez au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette, dont la forclusion biennale (article 1346-5 du Code civil).