Vous avez reçu un courrier du service contentieux Cetelem ou de BNP Paribas Personal Finance ? Cetelem est la marque commerciale de BNP Paribas Personal Finance, un établissement de crédit : c'est donc votre créancier direct, pas un cabinet de recouvrement tiers. Avant de payer ou de signer un échéancier, vérifiez le délai de forclusion de 2 ans de l'article R312-35 du Code de la consommation, qui éteint l'action en paiement du prêteur.
Cetelem, BNP Paribas Personal Finance : qui est qui ?
BNP Paribas Personal Finance est la filiale de crédit à la consommation du groupe BNP Paribas, agréée comme établissement de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle commercialise ses offres sous la marque Cetelem et a intégré au fil des années plusieurs portefeuilles issus d'autres enseignes de crédit à la consommation.
Vous pouvez donc recevoir un courrier de « BNP Paribas Personal Finance » pour un crédit souscrit sous une marque totalement différente, en magasin ou chez un partenaire. Ce n'est pas anormal en soi, mais cela justifie de demander le contrat d'origine avant toute discussion sur le montant.
L'organisation interne distingue en général le recouvrement amiable (relances sur des échéances en retard) du contentieux (dossier passé en procédure après déchéance du terme). Le ton du courrier change ; vos droits, eux, ne changent pas.
Pourquoi votre dossier passe au contentieux
Après plusieurs mensualités impayées non régularisées, le prêteur prononce la déchéance du terme. Le capital restant dû devient exigible immédiatement, augmenté des intérêts de retard et de l'indemnité prévue au contrat. Le dossier peut ensuite :
- rester géré en interne par le service contentieux ;
- être confié à une société de recouvrement mandatée (le créancier reste BNP Paribas Personal Finance) ;
- être cédé à un acquéreur de portefeuilles de créances, qui vous écrira alors en son nom propre.
Lisez le courrier avec attention : il doit indiquer le nom du créancier et le détail de la somme réclamée. Si vous ne comprenez pas d'où vient la dette, c'est votre première question à poser par écrit.
Le délai qui change tout : la forclusion biennale
En crédit à la consommation, l'action du prêteur n'est pas seulement soumise à prescription : elle est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans.
L'article R312-35 du Code de la consommation impose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur soient formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement, c'est notamment :
- le premier incident de paiement non régularisé ;
- le non-paiement des sommes dues après résiliation du contrat ou à son terme ;
- le dépassement non régularisé du plafond d'un crédit renouvelable.
Contrairement à la prescription, la forclusion est un délai préfix : les relances, mises en demeure et appels ne l'interrompent pas. Seule une action en justice le fait. C'est pourquoi la date exacte de votre premier impayé non régularisé est l'information la plus importante de votre dossier.
Prudence toutefois : un paiement partiel ou un nouvel échéancier accepté peut être analysé comme une régularisation ou une reconnaissance de dette, et modifier l'analyse. Ne versez rien avant d'avoir fait le calcul.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Action en paiement d'un crédit à la consommation | 2 ans (forclusion) | Art. R312-35 Code de la consommation |
| Facture ou service d'un professionnel envers un consommateur | 2 ans (prescription) | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Créance civile de droit commun | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Exécution d'un titre exécutoire (jugement) | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
| Opposition à une injonction de payer signifiée | 1 mois | Art. 1416 Code de procédure civile |
Si la créance a été vendue
Le rachat de créances est une pratique courante : le portefeuille est cédé à un prix inférieur à sa valeur nominale, et l'acquéreur se rémunère sur ce qu'il recouvre. Cela ne renforce en rien ses droits.
- Article 1324 du Code civil : la cession n'est opposable au débiteur qu'après notification ou prise d'acte. Vous pouvez demander la preuve que votre créance figure bien dans l'acte de cession.
- Article 1346-5 du Code civil : vous opposez au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette — forclusion, prescription, nullité du contrat, contestation du montant.
Autrement dit, une dette forclose reste forclose entre les mains de son acquéreur.
Ce qui ne peut pas vous être imposé
- Pas de saisie sans titre exécutoire. Un courrier de contentieux, même intitulé « mise en demeure avant poursuites », n'autorise aucune saisie. Il faut un jugement ou une injonction de payer définitive, exécuté par un commissaire de justice — article L111-2 du CPCE.
- Pas de frais de recouvrement amiable à votre charge. Les frais engagés pour obtenir un paiement sans titre exécutoire restent à la charge du créancier — article L111-8 du CPCE. Seuls les intérêts et indemnités prévus au contrat de crédit, dans les limites légales, sont dus.
- Pas de pression abusive. Les appels insistants à visée de contrainte peuvent relever du harcèlement (article 222-16 du Code pénal). La DGCCRF a relevé, lors d'enquêtes sectorielles, des anomalies fréquentes dans l'information délivrée par les acteurs du recouvrement : vérifiez chaque mention du courrier.
- Pas de fichage abusif. L'inscription au FICP obéit à des règles précises de durée et de radiation ; vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès de la Banque de France.
Comment répondre au contentieux Cetelem
- Datez le premier incident de paiement non régularisé. C'est le point de départ des 2 ans.
- Demandez par écrit : contrat signé, tableau d'amortissement, décompte détaillé, courrier de déchéance du terme, acte de cession le cas échéant.
- Ne signez aucun protocole ni échéancier avant d'avoir vérifié la forclusion : cela peut affaiblir votre position.
- Répondez en recommandé AR en opposant, selon le cas, la forclusion, la prescription ou une contestation motivée du montant.
- Injonction de payer reçue ? Vous avez un mois pour former opposition (article 1416 du Code de procédure civile). Ne laissez jamais passer ce délai : au-delà, la décision devient exécutoire.
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FAQ
Le contentieux Cetelem peut-il saisir mon salaire ?
Non, pas directement. Une saisie sur rémunération suppose un titre exécutoire (jugement ou injonction de payer définitive) et passe par une procédure devant le juge de l'exécution, mise en œuvre par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE).
Mon crédit Cetelem est impayé depuis plus de 2 ans, est-il forclos ?
Si aucune action en justice n'a été engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, l'action en paiement est en principe forclose (article R312-35 du Code de la consommation). Les relances écrites ou téléphoniques n'interrompent pas ce délai. Vérifiez précisément vos dates avant de répondre.
Dois-je payer les frais de recouvrement réclamés ?
Non, s'il s'agit de frais de recouvrement amiable : ils restent à la charge du créancier en application de l'article L111-8 du CPCE. Seuls les intérêts de retard et l'indemnité contractuelle, dans les limites légales, peuvent vous être réclamés.
Que faire si je reçois une injonction de payer de BNP Paribas Personal Finance ?
Formez opposition dans le délai d'un mois à compter de la signification (article 1416 du Code de procédure civile), par déclaration au greffe du tribunal indiqué. L'opposition ramène l'affaire devant le juge, qui doit examiner la forclusion et la régularité du contrat.