La prescription des dettes bancaires : le délai de 2 ans
En tant que consommateur, vos dettes envers les établissements bancaires bénéficient d'un délai de prescription favorable de 2 ans. Ce délai court s'applique à la plupart des produits bancaires destinés aux particuliers.
Fondement juridique
L'article L218-2 du Code de la consommation dispose :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Les banques étant des professionnels et vous étant consommateur, vos dettes de crédit, découvert ou prêt se prescrivent donc en 2 ans.
Types de dettes bancaires concernées
Crédits à la consommation
Le crédit conso est le cas le plus fréquent. Sont concernés :
- Prêts personnels : Sommes empruntées sans affectation particulière
- Crédits affectés : Liés à un achat précis (voiture, électroménager)
- Crédits renouvelables : Réserves d'argent reconstituables
- LOA et LLD : Locations avec option d'achat
Point de départ : Le délai commence à la date de la première échéance impayée non régularisée, ou à la date de déchéance du terme (exigibilité anticipée de tout le prêt).
Découverts bancaires
Le découvert autorisé ou non autorisé constitue également un crédit au sens de la loi. La prescription de 2 ans s'applique.
Attention : Le point de départ peut être :
- La date de clôture du compte (si le découvert subsiste)
- La date de dépassement du découvert autorisé
- La date de mise en demeure de régulariser
Prêts immobiliers
Les prêts immobiliers bénéficient d'une prescription de 2 ans pour les particuliers emprunteurs.
Particularité : Le créancier peut toutefois bénéficier de la garantie hypothécaire pendant 30 ans maximum.
Le processus de recouvrement bancaire
Étape 1 : Relances internes
La banque commence généralement par des relances :
- Lettres simples
- Appels téléphoniques
- Emails
Ces relances n'interrompent PAS la prescription.
Étape 2 : Mise en demeure
La banque envoie une lettre recommandée de mise en demeure.
Attention : Une mise en demeure n'interrompt pas non plus la prescription. Seuls les actes judiciaires ont cet effet.
Étape 3 : Déchéance du terme
La banque prononce la déchéance du terme, rendant la totalité du prêt exigible immédiatement.
Point de départ important : C'est souvent à partir de cette date que le délai de 2 ans commence à courir.
Étape 4 : Cession de créance
La banque peut céder sa créance à une société de recouvrement. Cette cession ne modifie pas le délai de prescription en cours.
Étape 5 : Assignation (acte interruptif)
Si la banque ou le cessionnaire vous assigne en justice, la prescription est interrompue.
Le cas des sociétés de recouvrement
Tactiques courantes
Les sociétés de recouvrement rachètent des créances anciennes à bas prix et tentent de récupérer les sommes dues. Leurs méthodes :
- Harcèlement téléphonique : Appels répétés, parfois intimidants
- Courriers menaçants : Ton alarmiste, menaces de poursuites
- Propositions d'arrangement : Remises pour paiement rapide
- Désinformation : Prétendre que la dette n'est pas prescrite
Comment réagir ?
- Ne reconnaissez jamais la dette par téléphone ou par écrit
- Ne payez rien, même un montant symbolique
- Demandez un justificatif écrit de la créance
- Vérifiez les dates sur les documents fournis
- Invoquez la prescription si elle est acquise
La prescription du FICP
Qu'est-ce que le FICP ?
Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers recense les personnes ayant eu des incidents de paiement sur des crédits.
Durée d'inscription
- 5 ans pour un incident de paiement caractérisé
- 5 ans maximum pour un surendettement (7 ans avant 2016)
Prescription de la dette vs radiation FICP
Important : La prescription de la dette ne provoque pas automatiquement la radiation du FICP. Vous devez demander expressément votre radiation à la Banque de France si la dette est prescrite.
Comment calculer le délai de prescription ?
Exemple 1 : Crédit conso impayé
- Première échéance impayée : 15 mars 2022
- Aucune action judiciaire depuis
- Prescription acquise le 15 mars 2024
Exemple 2 : Découvert bancaire
- Compte clôturé avec découvert : 1er juin 2022
- Mise en demeure reçue : 15 juillet 2022 (non interruptive)
- Aucune assignation depuis
- Prescription acquise le 1er juin 2024
Exemple 3 : Crédit avec relances
- Déchéance du terme : 10 janvier 2021
- Relances téléphoniques : 2021-2022 (non interruptives)
- Cession à société de recouvrement : mars 2022
- Aucune assignation
- Prescription acquise le 10 janvier 2023
Procédure pour invoquer la prescription
Par courrier au créancier
Envoyez un courrier recommandé AR invoquant la prescription :
Madame, Monsieur,
Je fais suite à vos relances concernant une prétendue dette de crédit.
Je vous informe que cette créance est prescrite en application de l'article L218-2 du Code de la consommation (délai de 2 ans).
En effet, le dernier acte interruptif de prescription remonte au [date], et depuis lors, aucune action judiciaire n'a été engagée.
En conséquence, je vous demande de cesser vos relances et de procéder à ma radiation du FICP le cas échéant.
Devant le tribunal
Si vous êtes assigné en justice, soulevez la prescription lors de l'audience. Le juge ne peut pas la soulever d'office.
Résumé : Ce qu'il faut retenir
- Délai de prescription : 2 ans pour les crédits aux consommateurs
- Point de départ : Première échéance impayée ou déchéance du terme
- Actes interruptifs : Uniquement les actes judiciaires (assignation, saisie)
- Non interruptifs : Relances, mises en demeure, cession de créance
- FICP : Demandez votre radiation si la dette est prescrite
- Conseil : Ne reconnaissez jamais la dette, ne payez jamais
Vous êtes relancé pour un ancien crédit ? Vérifiez gratuitement si votre dette bancaire est prescrite avec notre outil d'analyse.