La prescription des dettes commerciales : le délai de 5 ans
Les dettes entre professionnels (B2B) obéissent au régime de prescription de droit commun : 5 ans. Ce délai plus long que pour les consommateurs reflète les relations d'affaires entre entreprises.
Fondement juridique
L'article 2224 du Code civil dispose :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Quelles dettes sont concernées ?
Factures impayées entre entreprises
La dette commerciale par excellence est la facture impayée :
- Fourniture de marchandises
- Prestation de services
- Travaux et chantiers
- Honoraires professionnels
- Commissions commerciales
Prêts entre sociétés
Les prêts inter-entreprises (compte courant d'associé, avances de trésorerie) se prescrivent également en 5 ans.
Dettes de loyers commerciaux
Les loyers de bail commercial impayés se prescrivent par 5 ans (contrairement aux baux d'habitation : 3 ans).
Point de départ de la prescription
Principe général
Le délai court à compter de la date d'exigibilité de la créance :
- Facture : À la date d'échéance mentionnée
- Contrat : À la date prévue pour le paiement
- Travaux : À la réception ou la livraison
Cas particulier : découverte tardive
Si le créancier ne pouvait pas connaître sa créance, le délai court à compter de la découverte.
Exemple : Trop-versé découvert lors d'un audit → prescription à compter de la date de l'audit.
Actes interruptifs de prescription commerciale
Actions judiciaires
Interrompent la prescription de 5 ans :
- Assignation en paiement devant le Tribunal de commerce
- Requête en injonction de payer
- Déclaration de créance à une procédure collective
- Saisie des biens ou comptes
- Inscription de privilège ou nantissement
Reconnaissance de dette
Interrompent également la prescription :
- Reconnaissance écrite de la dette
- Paiement partiel ou d'acompte
- Demande de délai formalisée
- Négociation écrite sur le montant
Mise en demeure : pas d'interruption
Attention : Contrairement à une idée reçue, la mise en demeure par lettre recommandée n'interrompt PAS la prescription commerciale. Seuls les actes judiciaires et les reconnaissances ont cet effet.
Les spécificités du recouvrement B2B
Procédures rapides
Les créanciers professionnels disposent de procédures efficaces :
- Injonction de payer : Procédure non contradictoire rapide
- Référé-provision : Quand la créance n'est pas sérieusement contestable
- Assignation au fond : Procédure classique
Clauses contractuelles
Le contrat peut prévoir des mécanismes de protection :
- Clause résolutoire automatique
- Clause pénale de retard
- Réserve de propriété
Garanties
Les créanciers professionnels exigent souvent des garanties :
- Caution personnelle du dirigeant
- Nantissement de fonds de commerce
- Hypothèque
- Gage sur stocks
Les procédures collectives
Déclaration de créance
En cas de redressement ou liquidation judiciaire du débiteur, le créancier doit déclarer sa créance dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC.
Effet interruptif
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure.
Créance prescrite et procédure collective
Une créance déjà prescrite avant l'ouverture de la procédure ne peut plus être déclarée.
Prescription des différentes actions
| Action | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Paiement facture | 5 ans | Échéance |
| Action en garantie | 5 ans | Découverte du vice |
| Action en nullité | 5 ans | Découverte de la cause |
| Exécution jugement | 10 ans | Date du jugement |
Comment invoquer la prescription commerciale
Vérification préalable
Constituez votre dossier :
- Facture d'origine et date d'échéance
- Historique des relances (non interruptives)
- Éventuels paiements partiels (interruptifs)
- Procédures judiciaires engagées
Calcul du délai
Exemple pratique :
- Facture du 15 mars 2019, échéance 15 avril 2019
- Relances par courrier : 2019, 2020, 2021
- Aucune action judiciaire
- Prescription acquise le 15 avril 2024
Réponse au créancier
Si la prescription est acquise :
Madame, Monsieur,
Vous nous réclamez le paiement de la facture n° [xxx] du [date].
Nous vous informons que cette créance est prescrite en application de l'article 2224 du Code civil.
Plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date d'échéance sans qu'aucun acte interruptif de prescription n'ait été accompli.
En conséquence, nous considérons cette réclamation comme irrecevable.
Cas particuliers
Prescription abrégée par le contrat
Un contrat ne peut PAS réduire le délai de prescription en-dessous de 1 an, ni le porter au-delà de 10 ans.
Lettres de change et billets à ordre
Les effets de commerce se prescrivent par 3 ans (article L511-78 du Code de commerce).
Commissionnaires et transporteurs
Des délais spéciaux s'appliquent :
- Transport routier : 1 an
- Transport maritime : 1 an
- Commission de transport : 1 an
Résumé : Les points essentiels
- Délai : 5 ans pour les dettes entre professionnels
- Point de départ : Date d'exigibilité de la créance
- Interruptif : Actions judiciaires, reconnaissance de dette
- Non interruptif : Mises en demeure, relances simples
- Procédures collectives : Déclaration obligatoire sous 2 mois
- Conseil : Documentez tout échange susceptible de constituer une reconnaissance
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