Une note d'honoraires d'avocat ne se conteste pas devant un tribunal ordinaire. L'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit que les contestations portant sur le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 à 179 — c'est-à-dire la saisine du bâtonnier de l'ordre. C'est une voie exclusive, et c'est votre meilleur levier.
Pourquoi vous recevez ce courrier
Trois expéditeurs possibles : l'avocat lui-même, un cabinet de recouvrement mandaté, ou un commissaire de justice. Dans tous les cas, la nature de la créance ne change pas : ce sont des honoraires, soumis au régime spécial de la profession.
Première conséquence pratique, souvent décisive : si une injonction de payer ou une assignation devant un tribunal ordinaire vous est signifiée pour des honoraires d'avocat, la compétence de cette juridiction est discutable au regard de l'article 174. Ne laissez jamais passer le délai de contestation d'une injonction de payer sans réagir.
La convention d'honoraires est obligatoire
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose la conclusion d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client, sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le client bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Cette convention doit préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires et les diligences prévisibles.
Le même article prévoit que les honoraires tiennent compte, à défaut de convention, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété de l'avocat et des diligences accomplies. Il interdit par ailleurs la fixation d'honoraires en fonction du seul résultat judiciaire : un honoraire de résultat n'est licite qu'en complément d'un honoraire de base.
À vérifier immédiatement dans votre dossier :
- existe-t-il une convention d'honoraires signée ? Sinon, le montant se discute au regard des diligences réellement accomplies ;
- l'honoraire réclamé est-il un honoraire de résultat isolé ?
- disposez-vous du détail des diligences : actes rédigés, audiences, rendez-vous, temps passé ?
Demandez ce détail par écrit avant tout paiement.
La procédure devant le bâtonnier
Elle est simple, gratuite et écrite.
- Saisine : vous adressez votre réclamation au bâtonnier de l'ordre dont dépend l'avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé (article 175 du décret de 1991). Exposez les faits, joignez la convention d'honoraires, les factures, les échanges et le détail des diligences contestées.
- Instruction : le bâtonnier instruit contradictoirement et doit statuer dans un délai de quatre mois, prorogeable une fois dans la limite de quatre mois par décision motivée (article 175).
- Décision : elle est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Recours : la décision peut être déférée au premier président de la cour d'appel. Si le bâtonnier n'a pas statué dans les délais, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit l'expiration de ce délai (article 176). Les parties sont convoquées au moins huit jours à l'avance et entendues contradictoirement.
Cas particulier : lorsque la contestation porte sur les honoraires du bâtonnier lui-même, elle est portée devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les mêmes conditions.
Et les honoraires de notaire ?
Le régime est différent. Une grande partie des prestations du notaire relève d'un tarif réglementé, fixé par arrêté des ministres de la justice et de l'économie (articles L444-1 et suivants du Code de commerce). Les émoluments tarifés ne se négocient pas, mais ils se vérifient : demandez le décompte détaillé distinguant les émoluments tarifés, les honoraires libres pour les prestations non tarifées, les débours avancés pour votre compte et les taxes reversées à l'État.
Les débours et les droits d'enregistrement représentent souvent la part la plus lourde d'une « facture de notaire » : ce ne sont pas des honoraires, mais des sommes reversées au Trésor public. La contestation d'un compte de notaire relève d'une procédure de taxation devant le président du tribunal judiciaire.
Quel délai de prescription ?
Le point mérite de la prudence. Deux fondements peuvent être discutés :
- le délai de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du Code civil, à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant d'agir — en pratique, la fin de la mission ou l'exigibilité de la note ;
- le délai biennal de l'article L218-2 du Code de la consommation, invoquable lorsque le client a agi en qualité de consommateur, les services juridiques étant des services fournis par un professionnel à un consommateur.
Retenez la règle prudente : la prescription est en tout état de cause acquise au-delà de cinq ans, et le délai de deux ans mérite d'être soulevé lorsque vous avez fait appel à l'avocat à titre personnel et non professionnel. Soulevez les deux fondements à titre principal et subsidiaire devant le bâtonnier, en laissant la juridiction trancher.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Décision du bâtonnier sur la contestation d'honoraires | 4 mois, prorogeable 4 mois | Art. 175 décret n° 91-1197 |
| Saisine du premier président en l'absence de décision | 1 mois | Art. 176 décret n° 91-1197 |
| Prescription de droit commun | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Délai biennal invoquable par le client consommateur | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Opposition à une injonction de payer | 1 mois après signification | Art. 1416 Code de procédure civile |
| Exécution d'un jugement ou d'une ordonnance de taxe | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
Ce qui ne peut pas vous être imposé
- Aucune contestation d'honoraires tranchée hors de la procédure du bâtonnier : c'est une voie exclusive (article 174 du décret de 1991).
- Aucun honoraire fixé en fonction du seul résultat judiciaire (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).
- Aucune rétention de votre dossier : les pièces que vous avez remises vous appartiennent et doivent vous être restituées.
- Aucune saisie sans titre exécutoire (article L111-2 du CPCE) : ni l'avocat, ni un cabinet mandaté ne peut faire saisir votre compte sans décision exécutoire.
- Aucun frais de recouvrement amiable à votre charge en l'absence de titre exécutoire (article L111-8 du CPCE). Les contrôles de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement ont mis en évidence des irrégularités récurrentes sur ce point.
Comment répondre
- Réunissez la convention d'honoraires, les notes reçues, les justificatifs de paiement et tous les échanges.
- Demandez par écrit le détail des diligences correspondant à chaque poste facturé.
- Vérifiez les dates : fin de mission, exigibilité de la note, actes interruptifs éventuels.
- Saisissez le bâtonnier en recommandé avec accusé de réception, en exposant précisément ce que vous contestez et pourquoi.
- Ne payez pas d'acompte avant cette saisine : un paiement partiel interrompt la prescription (article 2240 du Code civil).
- Si une injonction de payer vous est signifiée, formez opposition dans le mois et soulevez la compétence exclusive du bâtonnier.
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FAQ
Comment contester des honoraires d'avocat ?
Par la saisine du bâtonnier de l'ordre dont dépend l'avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. C'est une procédure exclusive : les contestations d'honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant aux articles 175 à 179 du décret du 27 novembre 1991 (article 174). La saisine est gratuite et l'instruction contradictoire.
Dans quel délai le bâtonnier doit-il statuer ?
Quatre mois, ce délai pouvant être prorogé une fois dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier (article 175 du décret de 1991). Si aucune décision n'est rendue dans ce délai, le premier président de la cour d'appel doit être saisi dans le mois qui suit (article 176).
La convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Oui, depuis la loi du 6 août 2015 : l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose une convention écrite précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. En son absence, le montant se discute au regard des diligences réellement accomplies et de la situation du client.
Quel est le délai de prescription des honoraires d'avocat ?
Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu les faits lui permettant d'agir, généralement la fin de la mission (article 2224 du Code civil). Lorsque le client a fait appel à l'avocat en qualité de consommateur, le délai biennal de l'article L218-2 du Code de la consommation mérite d'être invoqué. Soulevez les deux fondements devant le bâtonnier.