Être caution ne signifie pas devoir tout, tout de suite, sans discussion. Le droit du cautionnement, entièrement réécrit par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2022, encadre étroitement l'engagement : une mention irrégulière entraîne la nullité, un engagement manifestement disproportionné est réduit, et le défaut d'information annuelle prive le créancier des intérêts et pénalités. Trois vérifications à faire avant tout paiement.
Pourquoi vous recevez ce courrier
Vous avez garanti la dette d'un tiers : le loyer d'un enfant ou d'un proche, un crédit à la consommation, un prêt professionnel, un découvert. Le débiteur principal a cessé de payer, et le créancier — bailleur, banque, organisme de crédit, ou société ayant racheté la créance — se retourne vers vous.
Première question : votre cautionnement est-il simple ou solidaire ? Une caution simple peut exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal et discute ses biens ; une caution solidaire ne le peut pas. La quasi-totalité des cautionnements locatifs et bancaires sont solidaires — lisez l'acte.
Deuxième question : quelle est la date de l'engagement ? Les cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022 restent régis par les textes antérieurs, notamment les anciens articles du Code de la consommation exigeant une mention manuscrite dont la formulation était strictement imposée, à peine de nullité. Ceux souscrits depuis le 1er janvier 2022 relèvent des nouveaux articles du Code civil.
Vérification n° 1 : la mention apposée par la caution
Sous l'empire du droit actuel, la personne physique qui se porte caution doit apposer elle-même une mention indiquant qu'elle s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres — le tout à peine de nullité de l'engagement (article 2297 du Code civil). En cas de différence entre les deux, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Ce qui a changé : la mention n'a plus à être manuscrite ni recopiée mot pour mot d'une formule légale, ce qui autorise la signature électronique. Mais l'exigence de fond demeure — c'est la caution qui appose la mention, et le montant plafond doit y figurer.
Pour les engagements antérieurs au 1er janvier 2022, la vigilance est encore plus payante : la jurisprudence a annulé un très grand nombre de cautionnements pour une mention manuscrite incomplète, modifiée ou pré-imprimée. Ressortez l'acte original et comparez mot à mot.
Vérification n° 2 : la disproportion
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, il est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager à cette date (article 2300 du Code civil), sauf si son patrimoine lui permet, au moment où elle est appelée, de faire face à son obligation.
C'est une évolution importante : sous l'ancien régime, la disproportion entraînait l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement ; désormais, elle produit une réduction. Retrouvez la fiche de renseignements patrimoniale remplie lors de la souscription : c'est la pièce centrale de ce débat.
Vérification n° 3 : les obligations d'information du créancier
Deux obligations distinctes, chacune assortie d'une sanction financière automatique :
- information annuelle : le créancier professionnel doit, avant le 31 mars de chaque année, informer la caution personne physique du montant du principal, des intérêts, frais et accessoires restant dus au 31 décembre précédent, ainsi que du terme de son engagement ou de sa faculté de résiliation. À défaut, le créancier est déchu des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information (article 2302 du Code civil) ;
- information de la défaillance : le créancier professionnel doit informer la caution du premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité. À défaut, la caution n'est pas tenue des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de l'incident et celle à laquelle elle en a été informée (article 2303 du Code civil).
Sur une dette ancienne, ces deux règles suffisent souvent à faire tomber une part très substantielle du décompte réclamé. Exigez du créancier la preuve de l'envoi de chaque information annuelle depuis l'origine.
Le cas particulier du cautionnement de loyer
L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ajoute des protections propres au bail d'habitation :
- interdiction de cumuler un cautionnement et une assurance loyers impayés pour un même bail, sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti ;
- remise obligatoire à la caution d'un exemplaire du bail ainsi que du texte de l'article 22-1 ;
- cautionnement à durée indéterminée résiliable unilatéralement par la caution, la résiliation prenant effet au terme du contrat de location en cours.
Vérifiez enfin l'étendue de votre engagement : porte-t-il sur les seuls loyers, ou aussi sur les charges, les réparations locatives et les indemnités d'occupation ? Couvre-t-il le bail initial seul ou ses renouvellements ? Un engagement qui ne vise pas expressément les renouvellements ne s'y étend pas nécessairement.
Vous pouvez opposer les défenses du débiteur
Point essentiel : la caution peut opposer au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur principal — au premier rang desquelles la prescription de la dette garantie. Si la dette principale est prescrite (deux ans pour une dette de consommation, article L218-2 du Code de la consommation ; cinq ans en droit commun, article 2224 du Code civil ; trois ans pour les loyers et charges, article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), la caution n'a pas à payer davantage que le débiteur.
Et si vous payez, vous disposez d'un recours contre le débiteur principal pour tout ce que vous avez versé (article 2305 du Code civil), ainsi que d'une subrogation dans les droits du créancier.
Tableau des délais
| Situation | Délai / règle | Fondement |
|---|---|---|
| Mention de la caution personne physique | À peine de nullité, montant en lettres et chiffres | Art. 2297 Code civil |
| Cautionnement manifestement disproportionné | Réduction au montant supportable | Art. 2300 Code civil |
| Information annuelle du créancier professionnel | Avant le 31 mars, à peine de déchéance des intérêts | Art. 2302 Code civil |
| Information du premier incident de paiement | Dans le mois de l'exigibilité | Art. 2303 Code civil |
| Dette locative garantie (loyers et charges) | 3 ans | Art. 7-1 loi du 6 juillet 1989 |
| Dette de consommation garantie | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Dette civile de droit commun | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Exécution d'un jugement | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
Ce qui ne peut pas vous être imposé
- Aucun paiement sur un cautionnement nul faute de mention régulière (article 2297 du Code civil).
- Aucun intérêt ni pénalité échus en l'absence des informations annuelles et de l'information de défaillance (articles 2302 et 2303 du Code civil).
- Aucune somme excédant le plafond en principal et accessoires figurant dans votre mention.
- Aucune saisie sans titre exécutoire dirigée contre vous : le créancier doit obtenir un jugement vous condamnant personnellement (article L111-2 du CPCE). Un titre obtenu contre le seul débiteur principal ne vaut pas contre la caution.
- Aucun frais de recouvrement amiable à votre charge en l'absence de titre exécutoire (article L111-8 du CPCE). Les contrôles de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement ont mis en évidence des irrégularités fréquentes sur ce point.
Comment répondre
- Retrouvez l'acte de cautionnement original et la fiche de renseignements patrimoniale remplie à l'époque.
- Datez l'engagement : avant ou après le 1er janvier 2022 ? Le régime applicable en dépend.
- Contrôlez la mention mot à mot, ainsi que le montant plafond en lettres et en chiffres.
- Exigez par écrit le décompte détaillé de la dette et la preuve de l'envoi de chaque information annuelle depuis l'origine.
- Vérifiez la prescription de la dette principale : vous pouvez l'opposer comme le débiteur.
- Ne payez rien avant ces vérifications : un paiement partiel vaut reconnaissance et interrompt la prescription (article 2240 du Code civil).
- Répondez en recommandé avec accusé de réception en soulevant, dans l'ordre : nullité de la mention, prescription, disproportion, déchéance des intérêts.
Faites vérifier votre courrier gratuitement
Mention irrégulière, engagement disproportionné, intérêts réclamés sans information annuelle, dette prescrite : notre IA analyse la mise en demeure reçue en votre qualité de caution et vous indique les points contestables. Analysez votre lettre gratuitement.
FAQ
Un cautionnement peut-il être annulé pour un problème de mention ?
Oui. La personne physique qui se porte caution doit apposer elle-même une mention indiquant qu'elle s'engage à payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres, à peine de nullité (article 2297 du Code civil). Pour les engagements antérieurs au 1er janvier 2022, la mention manuscrite alors imposée devait être reproduite très strictement : comparez l'acte mot à mot.
Que se passe-t-il si mon engagement était disproportionné ?
S'il était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à vos revenus et à votre patrimoine, le cautionnement est réduit au montant à hauteur duquel vous pouviez vous engager à cette date (article 2300 du Code civil), sauf si votre patrimoine vous permet d'y faire face au moment où vous êtes appelé. La fiche de renseignements remplie lors de la souscription est la pièce déterminante.
Le créancier doit-il m'informer chaque année ?
Oui, s'il s'agit d'un créancier professionnel et que vous êtes une personne physique. Il doit vous informer avant le 31 mars du montant restant dû au 31 décembre précédent et du terme ou de la faculté de résiliation de votre engagement. À défaut, il est déchu des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information (article 2302 du Code civil). Exigez la preuve de chaque envoi.
Puis-je opposer la prescription de la dette du débiteur principal ?
Oui. La caution peut se prévaloir des exceptions qui appartiennent au débiteur principal, dont la prescription de la dette garantie. Si la dette est prescrite — trois ans pour des loyers et charges (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), deux ans pour une dette de consommation (article L218-2 du Code de la consommation), cinq ans en droit commun (article 2224 du Code civil) — vous n'êtes pas tenu au-delà de ce que devrait le débiteur.