Une facture Free, Free Mobile ou Bouygues Telecom impayée se prescrit en principe par un an : l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que la prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues au titre des prestations de communications électroniques que l'opérateur n'a pas réclamées dans l'année suivant leur date d'exigibilité. Reste un piège classique chez ces deux opérateurs : la box ou le décodeur non restitué, qui n'obéit pas au même délai.
Décomposez la somme réclamée avant tout
Un solde de résiliation Free ou Bouygues mélange souvent quatre postes très différents :
| Poste | Nature | Délai applicable |
|---|---|---|
| Abonnement et consommations | Prestation de communications électroniques | 1 an — art. L34-2 CPCE |
| Frais de résiliation anticipée | Indemnité contractuelle | Encadrés par l'art. L224-28 Code de la consommation |
| Matériel non restitué (box, décodeur) | Créance de restitution / indemnisation | Droit commun, 5 ans — art. 2224 Code civil |
| Mobile financé à crédit | Crédit à la consommation | 2 ans de forclusion — art. R312-35 Code de la consommation |
C'est le point de départ de toute contestation sérieuse : demandez par écrit le détail poste par poste de la somme réclamée. Une créance de 350 € peut se réduire à 100 € une fois les consommations prescrites écartées — ou au contraire porter presque exclusivement sur du matériel, auquel cas la meilleure réponse est simplement de restituer l'équipement.
Le délai d'un an sur les consommations
Le point de départ est la date d'exigibilité portée sur la facture. Le délai est court, et il est fréquent qu'il soit déjà écoulé lorsqu'une société de recouvrement se manifeste, surtout après un rachat de portefeuille.
Le délai repart à zéro en cas d'acte interruptif (article 2240 du Code civil) : paiement même partiel, reconnaissance écrite de la dette, échéancier signé, assignation ou mesure d'exécution. Les relances, mises en demeure, SMS et appels ne l'interrompent pas.
Box et décodeur non restitués
C'est la cause principale des dettes durables chez les opérateurs qui fournissent un équipement en prêt. Points à vérifier :
- Le contrat fixe un délai de restitution après résiliation et un montant forfaitaire en cas de non-restitution. Ce montant doit correspondre à la valeur de l'équipement et ne pas constituer une pénalité disproportionnée.
- Conservez la preuve du retour : bordereau de dépôt, numéro de suivi, accusé de réception du point relais. Sans preuve, la contestation est très difficile.
- La restitution reste possible tardivement : si le matériel est encore en votre possession, le renvoyer et en informer l'opérateur par écrit règle souvent le litige mieux qu'un débat juridique.
- Le délai de prescription n'est pas celui des communications : il s'agit d'une créance distincte, susceptible de relever du droit commun de l'article 2224 du Code civil.
Frais de résiliation anticipée
L'article L224-28 du Code de la consommation encadre l'engagement de vingt-quatre mois : à partir du treizième mois, le consommateur qui résilie ne peut se voir réclamer, au maximum, que le quart du montant des mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement.
Vérifiez également l'existence d'un motif légitime de résiliation (déménagement en zone non desservie, hospitalisation de longue durée, perte d'emploi, surendettement, décès…), qui permet de demander l'annulation des frais. La demande se fait par écrit, pièces justificatives à l'appui.
Face à une société de recouvrement
Free et Bouygues Telecom confient leurs impayés à des prestataires mandatés, et certains portefeuilles anciens sont cédés. Vos garanties sont identiques dans les deux cas :
- Pas de saisie sans titre exécutoire : aucune saisie de compte ou de salaire n'est possible sans jugement ou injonction de payer devenue définitive, exécuté par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE).
- Pas de frais de recouvrement amiable à votre charge : ils restent au créancier tant qu'il n'y a pas de titre exécutoire (article L111-8 du CPCE).
- Mentions obligatoires du courrier : identité du créancier, fondement et détail de la somme (articles R124-1 et suivants du CPCE). Les enquêtes de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement ont relevé des anomalies fréquentes sur ces mentions.
- Cession de créance : elle doit vous avoir été notifiée (article 1324 du Code civil), et vous opposez au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette, dont la prescription (article 1346-5 du Code civil).
Votre réponse en cinq étapes
- Demandez le décompte détaillé et le contrat, par écrit.
- Datez la dernière facture exigible : si elle a plus d'un an et qu'aucune action judiciaire n'a été engagée, la prescription annale est en principe acquise sur les consommations.
- Traitez le matériel séparément : restituez-le si vous l'avez encore, ou produisez la preuve du retour.
- Contestez les frais de résiliation au regard de l'article L224-28 du Code de la consommation, et invoquez un motif légitime si vous en avez un.
- Répondez en recommandé AR et, en cas d'injonction de payer, formez opposition dans le mois (article 1416 du Code de procédure civile).
Le médiateur des communications électroniques peut être saisi gratuitement si votre réclamation écrite auprès de l'opérateur reste sans réponse satisfaisante.
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FAQ
Au bout de combien de temps une facture Free est-elle prescrite ?
Un an à compter de la date d'exigibilité, pour les sommes dues au titre des prestations de communications électroniques (article L34-2 du CPCE). Ce délai est interrompu par un paiement, une reconnaissance de dette ou une action en justice (article 2240 du Code civil).
Bouygues me réclame ma box non rendue : est-ce prescrit aussi au bout d'un an ?
Pas nécessairement. Le délai annal de l'article L34-2 du CPCE vise les prestations de communications électroniques. Une somme réclamée au titre d'un équipement non restitué est une créance distincte, susceptible de relever du délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil). Si vous détenez encore le matériel, le restituer reste la solution la plus simple.
Combien peut-on me facturer pour une résiliation anticipée ?
Pour un engagement de 24 mois, une résiliation à partir du 13e mois ne peut donner lieu qu'au quart, au maximum, des mensualités restant dues (article L224-28 du Code de la consommation). Un motif légitime, justifié par écrit, permet de demander l'annulation de ces frais.
Puis-je refuser de payer les frais ajoutés par le cabinet de recouvrement ?
Oui pour les frais de recouvrement amiable : ils restent à la charge du créancier tant qu'aucun titre exécutoire n'a été obtenu (article L111-8 du CPCE). Contestez-les par écrit en recommandé avec accusé de réception.