Une facture SFR ou RED impayée se prescrit en principe par un an, et non deux : l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que la prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues au titre des prestations de communications électroniques que l'opérateur n'a pas réclamées dans l'année suivant leur exigibilité. Si le courrier que vous recevez émane d'une société de recouvrement pour une dette de 2023 ou 2024, c'est le premier point à vérifier.
Pourquoi une société inconnue vous réclame une dette SFR
Trois cas de figure, qui n'ouvrent pas les mêmes arguments :
- Cabinet mandaté. SFR confie le dossier à un prestataire qui relance en son nom. Le créancier reste l'opérateur ; le mandataire n'a aucun pouvoir supplémentaire.
- Créance cédée. Les portefeuilles d'impayés télécom sont régulièrement vendus, souvent plusieurs années après l'impayé et à un prix très inférieur au nominal. L'acquéreur écrit alors en son nom propre.
- Erreur d'identité ou fraude à l'abonnement. Un contrat souscrit à votre nom sans votre accord donne lieu à des relances pour une ligne que vous n'avez jamais utilisée. Dans ce cas, la contestation porte sur l'existence même du contrat, pas sur la prescription.
Le courrier doit vous permettre de savoir laquelle de ces situations vous concerne : les articles R124-1 et suivants du CPCE imposent au courrier de recouvrement amiable des mentions précises (identité du créancier, fondement et détail de la somme réclamée). Si ces informations manquent, exigez-les par écrit avant toute discussion.
Le délai d'un an, et son point de départ
L'article L34-2 du CPCE fixe le délai à un an à compter de la date d'exigibilité de la somme, c'est-à-dire la date d'échéance portée sur la facture. C'est un délai bien plus court que la prescription biennale de l'article L218-2 du Code de la consommation applicable à la plupart des services aux consommateurs.
Ce qui interrompt la prescription et fait repartir un nouveau délai (article 2240 du Code civil) :
- un paiement, même partiel ou symbolique ;
- une reconnaissance écrite de la dette, y compris un échéancier signé ;
- une assignation ou une mesure d'exécution.
Ce qui ne l'interrompt pas : les relances, courriers de mise en demeure, appels téléphoniques, SMS et e-mails, quel que soit leur ton.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Sommes dues pour des prestations de communications électroniques | 1 an | Art. L34-2 CPCE |
| Biens et services d'un professionnel à un consommateur | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Créance civile de droit commun (ex. matériel non restitué) | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Exécution d'un titre exécutoire | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
| Opposition à injonction de payer signifiée | 1 mois | Art. 1416 Code de procédure civile |
| Contestation d'une facture auprès de l'opérateur | Voir conditions contractuelles | Contrat + art. L34-2 CPCE |
Si votre dette a été rachetée
Le rachat de créance est légal, mais il ne confère aucun droit nouveau à l'acquéreur.
- Article 1324 du Code civil : la cession n'est opposable au débiteur qu'après lui avoir été notifiée ou s'il en a pris acte. Vous pouvez demander la preuve que votre créance figure bien dans l'acte de cession — un bordereau global mentionnant « 12 000 dossiers » ne dit rien de votre dossier.
- Article 1346-5 du Code civil : vous opposez au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette. Une créance prescrite le reste entre les mains de son acquéreur.
Ce point est décisif en télécom : les portefeuilles sont souvent revendus longtemps après l'impayé, précisément parce que l'opérateur d'origine ne les poursuit plus. Le délai d'un an est fréquemment déjà écoulé au moment où vous recevez le premier courrier de l'acquéreur.
Ce qui ne peut pas vous être imposé
- Aucune saisie sans titre exécutoire : pas de saisie de compte ni de salaire sans jugement ou injonction de payer devenue définitive, exécuté par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE).
- Aucun frais de recouvrement amiable : les frais engagés pour obtenir un paiement sans titre exécutoire restent à la charge du créancier (article L111-8 du CPCE). Les « frais de gestion » ajoutés au solde n'ont pas de fondement.
- Aucun fichage pour une dette télécom : le FICP recense les incidents de remboursement de crédits, pas les impayés de facture. Une menace d'inscription à ce titre doit vous alerter.
- Aucun harcèlement : les appels répétés à visée de contrainte peuvent relever de l'article 222-16 du Code pénal. Vous pouvez signaler des pratiques abusives sur SignalConso.
Votre plan d'action
- Datez la dernière facture impayée et l'échéance de paiement portée dessus.
- Exigez par écrit le contrat, le détail poste par poste, la date de résiliation, et la preuve de la cession si le courrier vient d'un tiers.
- Ne versez rien, même un acompte : cela interromprait la prescription.
- Répondez en recommandé AR, en opposant la prescription annale de l'article L34-2 du CPCE si le délai est écoulé, et en contestant séparément les frais et le matériel.
- Si une injonction de payer vous est signifiée, formez opposition dans le mois (article 1416 du Code de procédure civile). Sans opposition, la prescription ne pourra plus être soulevée.
- En cas de contestation sur la facture elle-même, le médiateur des communications électroniques peut être saisi gratuitement après réclamation écrite.
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FAQ
Combien de temps SFR peut-il réclamer une facture impayée ?
Un an à compter de la date d'exigibilité de la facture, pour les sommes dues au titre des prestations de communications électroniques (article L34-2 du CPCE). Ce délai est interrompu par un paiement, une reconnaissance de dette ou une action en justice (article 2240 du Code civil).
Une société m'écrit pour une dette SFR de 2022, est-ce normal ?
C'est possible si elle a racheté la créance ou agit sur mandat, mais le délai d'un an de l'article L34-2 du CPCE est probablement écoulé. Demandez la preuve de la cession vous concernant nommément (article 1324 du Code civil) : une créance prescrite le reste entre les mains de son acquéreur (article 1346-5 du Code civil).
Puis-je être fiché à la Banque de France pour une facture SFR impayée ?
Non. Le FICP recense les incidents de remboursement de crédits aux particuliers, pas les factures de téléphonie. Une menace de fichage à ce titre dans un courrier de recouvrement doit être considérée avec méfiance.
Dois-je payer les frais de recouvrement ajoutés à ma facture ?
Non, tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire : les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier (article L111-8 du CPCE). Vous pouvez les contester par écrit et ne régler, le cas échéant, que le principal réellement dû.