Le juge peut reporter ou échelonner le paiement de votre dette dans la limite de deux années (article 1343-5 du Code civil). Il peut en outre, par décision spéciale et motivée, réduire le taux d'intérêt sans pouvoir descendre sous le taux légal, et décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Surtout, sa décision suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier.
C'est le dispositif le plus utile quand la dette est réelle, non prescrite, et que le problème est un problème de trésorerie et non de droit.
L'avertissement à lire avant tout
Demander des délais, c'est reconnaître la dette. Or la reconnaissance interrompt la prescription (article 2240 du Code civil) : un nouveau délai de même durée repart à zéro. Pire, si la dette était déjà prescrite, la demande peut s'analyser en une renonciation à la prescription acquise (article 2250 du Code civil) — vous auriez ressuscité une créance éteinte.
L'ordre des opérations n'est donc jamais négociable : vérifier la prescription et la régularité de la créance d'abord, demander des délais ensuite. Si vous ignorez où vous en êtes, ne demandez pas d'échéancier.
Les trois voies possibles
| Voie | Qui décide | Portée |
|---|---|---|
| Échéancier amiable | Le créancier ou son mandataire | Libre, à formaliser par écrit |
| Délai de grâce judiciaire | Le juge du fond, ou le juge de l'exécution si une mesure est en cours | Report ou échelonnement jusqu'à 2 ans, réduction possible des intérêts, suspension des exécutions (article 1343-5 du Code civil) |
| Procédure de surendettement | Commission de surendettement de la Banque de France | Plan, rééchelonnement, effacement partiel ; la recevabilité entraîne suspension des procédures d'exécution (articles L711-1 et suivants du Code de la consommation) |
Pour un crédit à la consommation, il existe une voie spécifique : en cas de licenciement notamment, le juge peut suspendre l'exécution des obligations du débiteur dans la limite de deux années (article L314-20 du Code de la consommation). Les sommes dues ne produisent alors pas d'intérêt pendant la suspension lorsque le juge le décide.
Commencer par l'amiable
Un échéancier négocié directement coûte moins cher et va plus vite. Quelques règles :
- proposez un montant que vous tiendrez, pas celui que l'on attend de vous — un plan rompu dès la deuxième échéance détruit votre crédibilité ;
- exigez que l'accord soit écrit, avec un montant total figé, l'arrêt des frais et des intérêts, et la mention que le créancier renonce à toute mesure d'exécution pendant l'exécution du plan ;
- ne signez rien qui comporte une reconnaissance de dette portant sur des frais que vous contestez ;
- ne donnez jamais d'autorisation de prélèvement permanente : préférez des virements que vous maîtrisez.
Le modèle de lettre
[Vos nom, prénom et adresse]
[Dénomination et adresse du créancier ou de la société de recouvrement]
Objet : dossier [référence] — demande de délais de paiement Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier du [date] relatif au dossier référencé ci-dessus, portant sur la somme de [montant] euros.
Ma situation ne me permet pas de régler cette somme en une seule fois. [Exposez brièvement et factuellement : perte d'emploi, arrêt de travail, baisse de revenus, séparation, charges de famille.]
Je vous propose en conséquence un échelonnement du paiement en [nombre] mensualités de [montant] euros, la première étant versée le [date], jusqu'à extinction de la somme due.
Cette proposition est faite sous les réserves suivantes, qui en font partie intégrante :
- elle ne constitue une reconnaissance de dette qu'à hauteur du principal effectivement justifié, à l'exclusion des frais et accessoires que je conteste au visa de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- elle suppose l'arrêt de toute majoration, pénalité et facturation de frais à compter de son acceptation ;
- elle suppose la suspension de toute mesure de recouvrement pendant son exécution.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord par écrit, en précisant le montant total arrêté ainsi que l'échéancier retenu.
À défaut d'accord, je saisirai le juge compétent d'une demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.
Pièces jointes : [justificatifs de ressources et de charges].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Date, signature]
Si le créancier refuse : saisir le juge
Le délai de grâce se demande au juge déjà saisi du litige — par exemple à l'audience qui suit votre opposition à une injonction de payer — ou, lorsqu'une mesure d'exécution est en cours, au juge de l'exécution. La demande se présente par conclusions ou oralement à l'audience, appuyée de justificatifs : avis d'imposition, bulletins de salaire ou attestations de prestations, quittance de loyer, relevés bancaires, charges de famille.
Le juge apprécie votre situation et les besoins du créancier. Il ne s'agit pas d'apitoyer mais de démontrer deux choses : que le paiement immédiat est impossible, et que l'échéancier proposé est tenable.
Trois effets à connaître une fois la décision rendue : les procédures d'exécution engagées sont suspendues, les majorations d'intérêts et pénalités prévues en cas de retard cessent d'être encourues pendant le délai accordé, et le juge peut imputer les paiements en priorité sur le capital — ce qui réduit mécaniquement le coût total.
Avant de demander quoi que ce soit, assurez-vous que la dette est bien due. Analysez votre courrier gratuitement : notre IA vérifie la prescription, la régularité du décompte et les frais réclamés, pour que vous ne négociiez pas un échéancier sur une créance que vous n'auriez jamais dû payer. Résultat en 3 minutes, confidentiel.