Vous disposez d'un mois à compter de la signification pour faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer (article 1416 du Code de procédure civile). Passé ce délai, le créancier fait apposer la formule exécutoire et obtient un titre qui produit les mêmes effets qu'un jugement contradictoire : saisie sur salaire, saisie du compte bancaire, prescription portée à dix ans.
C'est la procédure la plus dangereuse du recouvrement, parce qu'elle est non contradictoire : le juge a statué sur les seules pièces du créancier, sans que vous ayez été entendu. L'opposition est le mécanisme qui rétablit le débat.
Reconnaître le document
Ne confondez pas les courriers. Une « mise en demeure avant injonction de payer » n'est rien d'autre qu'une relance. Ce qui déclenche le délai, c'est la signification par un commissaire de justice d'une ordonnance portant injonction de payer, accompagnée de la requête du créancier. L'acte mentionne obligatoirement le délai d'opposition et la juridiction devant laquelle la former.
| Étape | Ce que cela signifie | Délai |
|---|---|---|
| Requête du créancier | Procédure engagée, vous n'êtes pas informé | — |
| Ordonnance du juge | Rendue sans débat, sur pièces | — |
| Signification par commissaire de justice | Point de départ du délai | 6 mois maximum après l'ordonnance, à défaut elle est non avenue (article 1411 du CPC) |
| Opposition | Rétablit le débat contradictoire | 1 mois (article 1416 du CPC) |
| Formule exécutoire | L'ordonnance devient un titre exécutoire | Après expiration du délai (article 1422 du CPC) |
Deux points essentiels. D'abord, si l'ordonnance n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date, elle est non avenue : le créancier doit tout recommencer. Ensuite, si la signification n'a pas été faite à votre personne — remise à un tiers, dépôt à l'étude —, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d'exécution rendant indisponibles tout ou partie de vos biens. C'est ce qui sauve la plupart des dossiers découverts au moment d'une saisie.
Comment former l'opposition
L'opposition se forme au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance — l'acte de signification indique lequel. Deux voies : une déclaration au greffe, sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception (article 1415 du Code de procédure civile).
Elle est gratuite et ne nécessite pas d'avocat devant le tribunal judiciaire statuant en matière de procédure orale pour les litiges courants de consommation. Vous n'avez pas, à ce stade, à développer vos arguments : l'opposition suffit à saisir le tribunal. Vous les présenterez à l'audience, à laquelle vous serez convoqué.
Son effet est radical : l'opposition anéantit l'ordonnance et saisit le tribunal de l'entière demande. Le créancier redevient demandeur, et devra prouver l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance (article 1353 du Code civil).
Le modèle de déclaration d'opposition
À adresser en recommandé avec accusé de réception au greffe indiqué sur l'acte, avant l'expiration du délai — la date d'envoi fait foi, mais n'attendez pas le dernier jour.
[Vos nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse]
À Monsieur le Greffier du [tribunal judiciaire / tribunal de commerce] de [ville]
Objet : opposition à ordonnance portant injonction de payer — RG n° [numéro] Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur le Greffier,
Par acte de commissaire de justice signifié le [date], il m'a été donné connaissance de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le [date] par le tribunal de [ville] sous le numéro de répertoire général [numéro], à la requête de [nom du créancier], me condamnant à payer la somme de [montant] euros.
Par la présente, je forme opposition à cette ordonnance, conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile.
Je conteste la créance dans son principe et dans son montant. Je ferai valoir à l'audience les moyens suivants : [prescription de l'action au visa de l'article L218-2 du Code de la consommation ou de l'article 2224 du Code civil / forclusion biennale de l'article R312-35 du Code de la consommation / absence de preuve de la créance et de sa cession / contestation des frais au visa de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution / autre].
Je vous remercie de bien vouloir me convoquer à l'audience et de me faire connaître la date retenue.
Pièces jointes : copie de l'acte de signification et de l'ordonnance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de mes salutations distinguées.
[Date, signature]
Ce qu'il faut préparer pour l'audience
L'opposition n'est que la porte d'entrée. À l'audience, les moyens qui aboutissent le plus souvent sont la prescription — à invoquer expressément, le juge ne pouvant pas la soulever d'office (article 2247 du Code civil) —, la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation (article R312-35 du Code de la consommation), l'absence de production du contrat d'origine ou de la preuve de la cession (article 1324 du Code civil), et la contestation des frais et intérêts.
Pensez aussi à demander, à titre subsidiaire, des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil : le juge peut échelonner la dette sur deux ans au maximum.
Et si le délai est déjà expiré ? Vérifiez d'abord si la signification a été faite à votre personne — sinon, le délai n'a probablement pas couru. Vérifiez ensuite la date de l'ordonnance au regard du délai de six mois de l'article 1411. Enfin, un titre exécutoire n'autorise pas tout : les saisies restent contestables devant le juge de l'exécution.
Le point de départ exact du délai, la nature de la signification et les moyens mobilisables dépendent entièrement des pièces reçues. Faites analyser vos documents gratuitement : notre IA identifie le type d'acte, reconstitue les délais et repère les moyens de contestation. Résultat en 3 minutes, confidentiel.