Sans titre exécutoire, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier. C'est l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution qui le dit, et il ajoute que toute stipulation contraire est réputée non écrite. Une clause du contrat prévoyant des « frais de recouvrement de 15 % » ne change donc rien : elle est privée d'effet tant qu'aucun juge n'a tranché.
Une enquête menée par la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable a relevé un taux élevé d'anomalies, et la facturation de frais aux débiteurs figure parmi les manquements les plus fréquemment relevés. Il y a donc de fortes chances que votre décompte en contienne.
Ligne par ligne : ce qui est dû et ce qui ne l'est pas
| Ligne du décompte | Exigible ? | Fondement |
|---|---|---|
| Principal (facture, échéances) | Oui, si la créance est prouvée et non prescrite | Article 1353 du Code civil |
| Frais de dossier, de gestion, de relance, honoraires du cabinet | Non, sans titre exécutoire | Article L111-8 du CPCE |
| Intérêts de retard | Oui, au taux convenu ou au taux légal | Articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil |
| Clause pénale, indemnité forfaitaire contractuelle | Oui, mais modérable si manifestement excessive | Article 1231-5 du Code civil |
| Pénalités prévues par une clause abusive | Non, réputée non écrite | Article L212-1 du Code de la consommation |
| Indemnité forfaitaire de 40 € (entre professionnels) | Oui, entre entreprises uniquement | Article L441-10 du Code de commerce |
| Frais de copropriété nécessaires après mise en demeure | Oui, par exception | Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 |
| Frais d'un commissaire de justice muni d'un titre | Oui, selon tarif réglementé | Article L111-8 du CPCE (acte prescrit par la loi) |
Deux exceptions méritent d'être connues, parce qu'elles crédibilisent le reste de votre contestation : la copropriété, où les frais nécessaires exposés par le syndicat après mise en demeure sont imputables au copropriétaire défaillant, et les actes dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. En dehors de ces cas, le principe s'applique pleinement.
Les intérêts : deux vérifications rapides
Le taux. À défaut de stipulation contractuelle valable, seul le taux légal s'applique, et il ne court qu'à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil). Un décompte appliquant un taux contractuel sans produire le contrat est contestable en bloc.
La capitalisation. Les intérêts échus ne produisent eux-mêmes des intérêts que s'ils sont dus pour une année entière au moins, et à condition d'avoir été réclamés judiciairement ou par une convention spéciale (article 1343-2 du Code civil). Une capitalisation mensuelle appliquée d'office est irrégulière.
Sur les crédits à la consommation, allez plus loin : un manquement du prêteur à ses obligations d'information ou de vérification peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts, ce qui ramène la dette au seul capital restant dû, diminué des sommes déjà versées.
Le modèle de lettre
[Vos nom, prénom et adresse]
[Dénomination et adresse de la société de recouvrement]
Objet : dossier [référence] — contestation des frais et accessoires réclamés Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Votre courrier du [date] me réclame la somme totale de [montant] euros, comprenant [montant] euros au titre du principal et [montant] euros au titre de frais, honoraires et pénalités.
Je conteste l'intégralité des frais et accessoires réclamés.
En application de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Vous ne disposez à ce jour d'aucun titre exécutoire à mon encontre : les frais de dossier, de gestion et d'intervention que vous facturez ne sont donc pas à ma charge.
Je conteste également les intérêts réclamés, en l'absence de production du contrat fixant le taux applicable et de justification de la date de leur point de départ. Je vous rappelle que les intérêts échus ne peuvent produire eux-mêmes des intérêts que dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
[Le cas échéant] L'indemnité forfaitaire de [montant] euros qui m'est réclamée constitue une clause pénale manifestement excessive au sens de l'article 1231-5 du Code civil, dont je demande la suppression, et une clause abusive au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation.
Je vous demande en conséquence de m'adresser un décompte rectifié, conforme à l'article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution, distinguant précisément le principal, les intérêts et chacun des accessoires.
La présente lettre ne constitue ni une reconnaissance de dette, ni une renonciation à un quelconque moyen de défense, notamment celui tiré de la prescription.
À défaut de rectification, je saisirai la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes via la plateforme SignalConso.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Date, signature]
Signaler, et pourquoi cela pèse
Le signalement auprès de la DGCCRF, via SignalConso, ne vous rapporte rien directement : il n'existe pas d'indemnisation individuelle. Mais l'accumulation des signalements déclenche les contrôles, et une société de recouvrement qui sait son décompte irrégulier abandonne fréquemment les frais dès la première contestation écrite motivée — c'est moins coûteux que de les défendre.
Attention toutefois à ne pas contester les frais tout en payant le principal sans avoir vérifié la prescription : le paiement partiel vaut reconnaissance de dette (article 2240 du Code civil) et fait repartir le délai à zéro. L'ordre des vérifications compte.
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