Le recouvrement n'autorise ni les appels répétés, ni les menaces de saisie en l'absence de titre, ni les contacts avec votre employeur ou vos proches. Ces pratiques relèvent, selon les cas, du délit d'appels malveillants réitérés (article 222-16 du Code pénal), du harcèlement moral (article 222-33-2-2 du même code) ou de la pratique commerciale agressive (article L121-7 du Code de la consommation).
Une mise en demeure écrite, précise et documentée suffit très souvent à faire cesser le comportement — parce qu'elle transforme une pression informelle en risque juridique identifié.
Ce qui est interdit, et sur quel fondement
| Pratique | Qualification possible | Sanction encourue |
|---|---|---|
| Appels téléphoniques ou messages électroniques malveillants réitérés | Article 222-16 du Code pénal | 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
| Propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie | Harcèlement moral, article 222-33-2-2 du Code pénal | Peines aggravées selon les conséquences sur la santé |
| Sollicitations répétées et insistantes, contrainte morale | Pratique commerciale agressive, articles L121-6 et L121-7 du Code de la consommation | 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (article L132-11), amende pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel |
| Menace d'une saisie ou d'une expulsion sans titre exécutoire | Allégation fausse, pratique commerciale trompeuse (articles L121-2 et suivants) | 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende |
| Courrier imitant un acte de justice ou un document officiel | Pratique commerciale trompeuse | Idem |
| Divulgation de la dette à l'employeur, à la famille, aux voisins | Traitement de données déloyal, atteinte à la vie privée | Plainte CNIL, action civile |
Le principe protecteur central reste l'article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution : aucune mesure d'exécution forcée ne peut être engagée sans un titre exécutoire — jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire, acte notarié. Une société de recouvrement amiable n'en détient pas. Toute annonce de saisie sur salaire ou de saisie du compte bancaire dans une phase amiable est donc une allégation fausse.
Constituer le dossier avant d'écrire
C'est la partie qui décide de l'issue. Tenez un relevé daté : date, heure, numéro appelant, nom donné par l'interlocuteur, teneur exacte des propos. Conservez les SMS et les courriels sans les supprimer, ainsi que les enveloppes. Notez les appels passés en dehors des heures raisonnables, ceux reçus sur votre lieu de travail, et toute prise de contact avec un tiers.
Ce relevé sert trois fois : dans la mise en demeure, dans le signalement à la DGCCRF, et le cas échéant dans la plainte.
Le modèle de lettre
[Vos nom, prénom et adresse]
[Dénomination et adresse de la société de recouvrement]
Objet : dossier [référence] — mise en demeure de cesser les sollicitations abusives Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Depuis le [date], vos services me contactent de manière répétée au sujet du dossier référencé ci-dessus. J'ai ainsi relevé [nombre] appels téléphoniques entre le [date] et le [date], dont [nombre] avant 8 heures ou après 20 heures, ainsi que [nombre] messages. [Le cas échéant : vos services ont également contacté mon employeur / un membre de ma famille / mon voisinage le [date].]
[Le cas échéant : votre courrier du [date] annonce une saisie de mes rémunérations. Je vous rappelle qu'en application de l'article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, aucune mesure d'exécution forcée ne peut être mise en œuvre sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Vous ne disposez d'aucun titre à mon encontre : cette annonce constitue une allégation fausse.]
Je vous mets en demeure de cesser immédiatement toute sollicitation téléphonique et tout contact avec des tiers, et de n'user à mon égard que de la voie postale écrite.
Je vous rappelle que les appels téléphoniques malveillants réitérés et les envois réitérés de messages malveillants émis par voie de communications électroniques sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 222-16 du Code pénal), et que constitue une pratique commerciale agressive le fait de recourir à des sollicitations répétées et insistantes ou à une contrainte morale (article L121-7 du Code de la consommation), punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L132-11 du même code).
Je conteste par ailleurs la créance invoquée et vous demande de me communiquer les pièces justificatives, conformément à l'article 1353 du Code civil et à l'article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution. La présente lettre ne constitue aucune reconnaissance de dette.
À défaut de cessation immédiate, je saisirai la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes via la plateforme SignalConso et déposerai plainte.
Pièces jointes : relevé daté des appels et messages, copies des messages reçus.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Date, signature]
Les suites possibles
Le signalement DGCCRF, via SignalConso, est gratuit et alimente le ciblage des contrôles du secteur. Il n'ouvre pas droit à indemnisation individuelle, mais il pèse : le recouvrement amiable fait l'objet d'une attention soutenue des services de la répression des fraudes.
La plainte pénale se dépose dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Joignez le relevé des appels, les copies de messages et votre mise en demeure restée sans effet.
La plainte CNIL est pertinente si la société a divulgué votre situation à un tiers, utilisé des coordonnées que vous n'avez jamais communiquées, ou refusé de répondre à une demande d'accès à vos données.
Enfin, ne perdez pas de vue le fond : le harcèlement porte presque toujours sur des créances anciennes, souvent rachetées, parfois prescrites. Faire cesser les appels règle le symptôme, pas la dette.
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