Rubypayeur vous relance pour une facture impayée et évoque un « signalement » ou un listing public de mauvais payeur ? En phase amiable, Rubypayeur reste une société de recouvrement mandatée, sans pouvoir de saisie — et la publication de vos données obéit à des règles strictes. Voici comment réagir.
Qui est Rubypayeur ?
Rubypayeur, lancé en 2019, est un cabinet de recouvrement de créances en ligne (« digital native ») spécialisé dans les petites créances entre entreprises (B2B), y compris les impayés de freelances, TPE et PME. Il exerce l'activité de recouvrement pour compte d'autrui conformément aux articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sa particularité : une approche dite « communautaire », avec un service de notation des entreprises et un listing public des sociétés signalées comme mauvaises payeuses — un levier de pression sur l'e-réputation. Rubypayeur propose une escalade en trois temps : amiable, puis judiciaire (injonction de payer), puis exécution forcée après titre.
Ce que Rubypayeur peut — et ne peut pas — faire
- Aucune saisie sans titre exécutoire : en phase amiable, pas de saisie de compte, de matériel ou de créances (article L111-2 du CPCE). La saisie n'intervient qu'après une injonction de payer devenue définitive ou un jugement.
- Aucun frais de recouvrement à votre charge en phase amiable : ils incombent au créancier (article L111-8 du CPCE).
- Mentions obligatoires : la relance doit indiquer le créancier d'origine, le fondement et le détail de la somme (articles R124-1 et suivants du CPCE).
- Publication de données encadrée : un signalement public doit reposer sur une créance réelle, certaine et exigible, et respecter le RGPD (exactitude des données, droit de rectification et d'opposition). Une créance contestée ou prescrite ne peut légitimement fonder un fichage public.
Créance contestée : le listing ne vaut pas preuve
Si la facture est contestée (prestation non conforme, livraison incomplète, avoir non déduit, montant erroné), la créance n'est ni certaine ni liquide, deux conditions du recouvrement. Contestez alors par écrit avant tout paiement, et rappelez que la publication d'un litige non tranché comme s'il s'agissait d'une dette certaine peut être contestée (droit d'opposition RGPD, atteinte éventuelle à la réputation). Demandez le retrait de tout signalement portant sur une créance litigieuse.
Prescription : 5 ans pour une créance entre entreprises
| Nature de la créance | Délai de prescription |
|---|---|
| Facture entre entreprises (B2B) | 5 ans (art. L110-4 Code de commerce) |
| Créance civile de droit commun | 5 ans (art. 2224 Code civil) |
| Facture d'un pro envers un consommateur | 2 ans (art. L218-2 Code conso) |
| Créance avec jugement | 10 ans (art. L111-4 CPCE) |
Le délai court à compter de l'exigibilité de la facture. Les relances amiables de Rubypayeur n'interrompent pas la prescription : seuls un acte judiciaire, un paiement ou une reconnaissance écrite le font (articles 2240 et 2241 du Code civil).
Comment réagir face à Rubypayeur
- Ne payez pas dans la précipitation, même sous la pression d'un « signalement » imminent : un paiement partiel peut valoir reconnaissance de dette.
- Vérifiez la réalité de la facture : est-elle exacte, déjà réglée, ou contestée ?
- Calculez la prescription (5 ans en B2B).
- Répondez par écrit (recommandé AR) : paiement du montant justifié, contestation motivée, ou opposition de prescription.
- En cas de signalement public sur une créance contestée ou prescrite, exercez votre droit d'opposition RGPD et demandez le retrait.
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FAQ
Rubypayeur peut-il saisir les comptes de mon entreprise ?
Non, pas en phase amiable. Une saisie exige un titre exécutoire (injonction de payer définitive ou jugement) et l'intervention d'un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE).
Rubypayeur menace de me « lister » comme mauvais payeur, est-ce légal ?
Un signalement public doit reposer sur une créance réelle, certaine et exigible, et respecter le RGPD. Si la créance est contestée ou prescrite, vous pouvez exercer votre droit d'opposition et demander le retrait de tout signalement.
Ma facture professionnelle a plus de 5 ans, dois-je payer ?
Si aucun acte judiciaire, paiement ou reconnaissance écrite n'est intervenu, la créance commerciale est prescrite (article L110-4 du Code de commerce). Vous pouvez opposer la prescription par écrit.
Dois-je payer les frais ajoutés par Rubypayeur ?
Non, pas en phase amiable : les frais de recouvrement sont à la charge du créancier (article L111-8 du CPCE). Vous ne devez que la facture d'origine et les pénalités de retard prévues au contrat.