Direct Recouvrement vous adresse une mise en demeure pour une facture impayée ? En phase amiable, une société de recouvrement ne peut ni saisir vos biens ni vous fiche : elle relance et négocie, rien de plus. Voici comment analyser la situation.
Qui est Direct Recouvrement ?
Direct Recouvrement est un cabinet français de recouvrement de créances, créé en 2011, dont l'activité est régie par le Code des procédures civiles d'exécution. Il traite des impayés civils et commerciaux et intervient à deux niveaux : le recouvrement amiable (relances jusqu'au paiement) et, le cas échéant, le recouvrement judiciaire (injonction de payer, assignation, exécution d'un jugement). Il propose aussi une plateforme de recouvrement en libre-service pour les entreprises.
Point clé : Direct Recouvrement travaille le plus souvent sur mandat pour des entreprises créancières, avec une facturation au succès. Quand il vous écrit en phase amiable, votre créancier reste l'entreprise d'origine.
Recouvrement amiable ≠ recouvrement judiciaire
C'est la distinction essentielle :
- En phase amiable, aucun pouvoir de contrainte : pas de saisie, pas de blocage de compte, pas de fichage (article L111-2 du CPCE). Une « mise en demeure », même solennelle, reste une lettre de relance.
- En phase judiciaire, seul un juge peut délivrer un titre exécutoire (jugement, injonction de payer devenue définitive). C'est ce titre — et non la société de recouvrement — qui autorise ensuite un commissaire de justice à saisir.
Tant qu'aucun titre exécutoire ne vous a été signifié, vous êtes en phase amiable et gardez toute latitude pour contester.
Le courrier est-il conforme ?
Les courriers de recouvrement amiable doivent respecter des mentions obligatoires (articles R124-1 et suivants du CPCE) : identité de la société, identité du créancier d'origine, fondement et montant détaillé de la dette, indication que les frais amiables sont à la charge du créancier, modalités de paiement. Une mention manquante constitue un vice de forme.
Et si le courrier ajoute des « frais de recouvrement » ou « frais de dossier » à votre charge : c'est illégal en phase amiable (article L111-8 du CPCE).
Prescription : identifiez d'abord la nature de la dette
| Type de créance | Délai de prescription |
|---|---|
| Facture d'un pro envers un consommateur | 2 ans (art. L218-2 Code conso) |
| Crédit à la consommation | 2 ans (forclusion, art. R312-35 Code conso) |
| Facture entre entreprises (B2B) | 5 ans (art. L110-4 Code de commerce) |
| Créance civile de droit commun | 5 ans (art. 2224 Code civil) |
| Loyers et charges | 3 ans (art. 7-1 loi du 6 juillet 1989) |
Le délai court à compter de l'exigibilité de la facture. Les relances amiables de Direct Recouvrement n'interrompent pas la prescription ; seuls un acte judiciaire, un paiement ou une reconnaissance écrite le font (articles 2240 et 2241 du Code civil).
Comment réagir
- Ne payez pas dans l'urgence : un versement, même partiel, peut valoir reconnaissance de dette.
- Identifiez la créance : quel créancier, quelle facture, quelle date ? Le courrier doit le préciser.
- Vérifiez la prescription selon la nature de la dette.
- Répondez par écrit (recommandé AR) : contestation motivée, demande de justificatifs (contrat, facture, décompte), ou opposition de prescription.
- Ne réglez que le principal justifié, jamais les frais ajoutés en phase amiable.
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FAQ
Direct Recouvrement peut-il saisir mes biens ou mon salaire ?
Pas en phase amiable. Une saisie exige un titre exécutoire délivré par un juge (article L111-2 du CPCE), puis l'intervention d'un commissaire de justice. Une mise en demeure amiable n'autorise aucune saisie.
Une « mise en demeure » de Direct Recouvrement est-elle un acte de justice ?
Non. C'est une lettre de relance qui met en demeure de payer, mais qui n'émane pas d'un tribunal. Elle peut faire courir des intérêts de retard mais ne vaut ni jugement ni titre exécutoire.
Ma dette date de plusieurs années, est-elle encore réclamable ?
Cela dépend de sa nature : 2 ans pour une dette de consommateur (article L218-2 du Code de la consommation), 5 ans pour une créance commerciale ou civile (articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Sans acte interruptif dans le délai, la créance est prescrite.
Dois-je payer les frais ajoutés par Direct Recouvrement ?
Non, pas en phase amiable : les frais de recouvrement sont à la charge du créancier (article L111-8 du CPCE). Vous ne devez que la créance d'origine et les intérêts ou pénalités prévus au contrat.