Un prêt Younited impayé est un crédit à la consommation : l'action en paiement du prêteur doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion (article R312-35 du Code de la consommation). Ce délai ne s'interrompt pas par des relances. S'y ajoute une spécificité propre aux prêts souscrits entièrement en ligne : la charge de prouver le contrat et sa signature électronique pèse sur le prêteur.
Qui est Younited
Younited (anciennement Younited Credit) est un établissement de crédit français agréé, spécialisé dans le prêt personnel souscrit intégralement en ligne, sans agence. Créé en 2011 sous le modèle du prêt entre particuliers, il finance aujourd'hui ses crédits via des investisseurs institutionnels et propose également des solutions de financement intégrées chez des partenaires commerciaux.
Ses produits sont majoritairement des prêts personnels amortissables : un capital, un taux, une durée, des mensualités fixes. Ce format simplifie l'analyse d'un impayé — le point de départ de la forclusion est plus facile à dater que sur un crédit renouvelable.
Le courrier que vous recevez peut venir du service recouvrement de Younited, d'un cabinet mandaté qui écrit pour son compte, ou d'un acquéreur de portefeuilles ayant racheté la créance.
La forclusion de deux ans
L'article R312-35 du Code de la consommation impose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur soient formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Pour un prêt personnel amortissable, cet événement est caractérisé par :
- le premier incident de paiement non régularisé, c'est-à-dire la première mensualité impayée qui n'a pas été rattrapée ensuite ; ou
- le non-paiement des sommes devenues exigibles après résiliation du contrat ou à son terme.
Trois caractéristiques rendent cet argument décisif :
- la forclusion est un délai préfix : ni la mise en demeure, ni la relance téléphonique, ni le passage d'un dossier à un cabinet de recouvrement ne l'interrompent. Seule une action en justice l'arrête ;
- le juge doit la relever d'office, à condition que le dossier lui soit soumis ;
- son expiration éteint l'action en paiement, y compris pour le cessionnaire qui a racheté la créance (article 1346-5 du Code civil).
Prudence : un réaménagement d'échéancier accepté ou un paiement partiel peut être analysé comme une régularisation et déplacer le point de départ. Ne versez rien avant d'avoir daté précisément le premier incident non régularisé.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Action en paiement d'un prêt personnel Younited | 2 ans de forclusion | Art. R312-35 Code de la consommation |
| Point de départ | Premier incident non régularisé ou exigibilité après résiliation | Art. R312-35 Code de la consommation |
| Biens et services d'un professionnel à un consommateur | 2 ans de prescription | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Créance civile de droit commun | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Exécution d'un jugement ou titre exécutoire | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
| Opposition à injonction de payer signifiée | 1 mois | Art. 1416 Code de procédure civile |
| Rétractation d'un crédit à la consommation | 14 jours | Art. L312-19 Code de la consommation |
Crédit 100 % en ligne : exigez la preuve du contrat
Un prêt souscrit sans rencontre physique repose sur une signature électronique et un parcours dématérialisé. C'est parfaitement valable en droit — mais c'est au créancier de prouver l'existence et le contenu de l'obligation dont il réclame l'exécution (article 1353 du Code civil).
Demandez donc par écrit, avant toute discussion sur le montant :
- l'offre de contrat de crédit signée électroniquement, avec le fichier de preuve du procédé de signature ;
- la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée remise avant la souscription ;
- la preuve de la vérification de solvabilité et de la consultation du FICP ;
- le tableau d'amortissement, l'historique complet des échéances et le décompte détaillé ;
- la lettre de déchéance du terme et sa date d'envoi ;
- l'acte de cession et la notification, si la créance a été rachetée (article 1324 du Code civil).
Un dossier de recouvrement se limitant à un tableau de chiffres, sans contrat produit, est fragile. Et un manquement au devoir de vérification de solvabilité peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts — ce qui réduit parfois de moitié le montant réellement dû.
Ce qui ne peut pas vous être imposé
- Aucune saisie sans titre exécutoire. Ni Younited, ni un cabinet mandaté, ni un cessionnaire ne peut faire saisir votre compte ou votre salaire sans jugement ou injonction de payer devenue définitive, exécuté par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE).
- Aucun frais de recouvrement amiable à votre charge tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire (article L111-8 du CPCE).
- Une indemnité de résiliation plafonnée à 8 % du capital restant dû, en sus du capital et des intérêts échus (article D312-16 du Code de la consommation).
- Aucune pression abusive. Les appels répétés à visée de contrainte peuvent relever de l'article 222-16 du Code pénal. Les contrôles de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement ont mis en évidence des irrégularités fréquentes dans l'information délivrée aux débiteurs.
- Un solde bancaire insaisissable. En cas de saisie sur compte, une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit vous être laissée.
Comment répondre
- Datez le premier incident non régularisé à partir de vos relevés bancaires : c'est la donnée décisive.
- Demandez le dossier complet par écrit, en recommandé avec accusé de réception.
- Vérifiez la forclusion : plus de deux ans écoulés sans action en justice ? L'action est éteinte.
- Décomposez le montant réclamé entre capital, intérêts, indemnité de résiliation et frais.
- Ne signez aucun échéancier et ne versez aucun acompte avant cette vérification.
- Répondez sans reconnaître la dette : écrivez « je conteste » plutôt que « je ne peux pas payer maintenant ».
- En cas d'injonction de payer, formez opposition dans le mois de la signification — c'est le seul moyen de faire examiner la forclusion.
- En cas de difficultés durables, saisissez la commission de surendettement de la Banque de France ; le juge peut accorder un délai de grâce de deux ans maximum (article 1343-5 du Code civil).
Faites vérifier votre courrier gratuitement
Forclusion acquise, contrat jamais produit, indemnité au-delà du plafond, frais de recouvrement injustifiés, cession non notifiée : notre IA analyse votre courrier Younited ou de société de recouvrement et vous indique les arguments mobilisables. Analysez votre lettre gratuitement.
FAQ
Un prêt Younited impayé depuis 2023 peut-il encore être réclamé en justice ?
En principe non, si aucune action n'a été engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé (article R312-35 du Code de la consommation). Ce délai de forclusion ne s'interrompt ni par une relance, ni par une mise en demeure, ni par le transfert du dossier à un cabinet de recouvrement.
Un contrat signé électroniquement est-il valable ?
Oui, la signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite dès lors que le procédé utilisé est fiable (article 1367 du Code civil). Mais c'est au créancier de prouver l'existence de l'obligation (article 1353 du Code civil) : vous pouvez exiger la production de l'offre signée et du fichier de preuve de signature.
Younited peut-il saisir mon compte sans passer devant un juge ?
Non. Une saisie suppose un titre exécutoire — jugement ou injonction de payer devenue définitive — mis à exécution par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE). En cas de saisie sur compte, une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit vous être laissée.
Ma dette Younited a été rachetée : dois-je payer au nouveau créancier ?
Pas nécessairement. La cession doit vous avoir été notifiée ou avoir été prise en compte (article 1324 du Code civil), et vous opposez au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette, dont la forclusion biennale (article 1346-5 du Code civil). Un rachat de créance ne fait jamais repartir les délais.