Recevoir une facture d'EHPAD au nom d'un parent ne vous rend pas débiteur. L'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents (articles 205 et suivants du Code civil) n'est exigible que si un juge aux affaires familiales l'a fixée, ou si vous l'avez contractuellement acceptée en signant comme caution. Et la créance elle-même est enfermée dans un délai : quatre ans pour un établissement public (article L1617-5 du CGCT), deux ans pour un établissement privé facturant un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation).
Public ou privé : deux régimes distincts
La première question à trancher est le statut de l'établissement, indiqué sur la facture et sur son numéro FINESS.
- EHPAD public ou rattaché à un hôpital public : la créance est publique. Elle est recouvrée par un comptable public au moyen d'un titre de recettes exécutoire, et l'action se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre (article L1617-5 du CGCT). La contestation passe par une opposition à exécution (sur le fond) ou une opposition à poursuites (sur la régularité de l'acte).
- EHPAD privé, associatif ou commercial : la relation est contractuelle et de droit privé. Le contrat de séjour relève des articles L311-4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et l'action en paiement d'un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).
Cette distinction change tout : ni le délai, ni la voie de contestation, ni l'autorité compétente ne sont les mêmes.
Ce que vous devez vraiment
Trois situations sont fréquemment confondues.
1. Vous avez signé le contrat de séjour comme « personne à prévenir ». Vous n'êtes alors engagé à rien financièrement. Le débiteur est le résident.
2. Vous avez signé comme caution ou co-obligé. Vous êtes engagé dans les limites de l'acte signé. Un cautionnement doit respecter des exigences de forme strictes (articles 2288 et suivants du Code civil) : demandez la copie de l'engagement et vérifiez sa validité, ainsi que son étendue et sa durée.
3. On vous oppose l'obligation alimentaire. C'est le cas le plus courant. L'article 205 du Code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Mais cette obligation :
- n'est pas automatique : elle doit être fixée par le juge aux affaires familiales, qui module la contribution de chacun selon ses ressources et ses charges ;
- est individuelle : chaque obligé alimentaire répond de sa part, pas de la totalité ;
- peut faire l'objet d'une décharge : l'article 207 alinéa 2 du Code civil permet au juge de décharger le débiteur de tout ou partie de son obligation quand le créancier a lui-même gravement manqué à ses obligations envers lui (abandon, violences, retrait de l'autorité parentale). L'article 379-1 du Code civil prévoit par ailleurs une décharge de plein droit lorsque le parent a été privé de l'autorité parentale.
Les gendres et belles-filles sont tenus par l'article 206 du Code civil, mais cette obligation cesse dans les conditions que ce texte prévoit, notamment lorsque l'époux qui créait l'alliance et les enfants issus de l'union sont décédés.
Le rôle du département et de l'aide sociale
Lorsque le résident sollicite l'aide sociale à l'hébergement (ASH), le département instruit le dossier et interroge les obligés alimentaires sur leurs ressources. Il peut ensuite exercer un recours à leur encontre devant le juge aux affaires familiales (articles L132-6 et suivants du Code de l'action sociale et des familles).
Deux points à connaître :
- Les petits-enfants sont en principe tenus au titre de l'article 205, mais la loi a écarté la participation des petits-enfants au titre de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées : vérifiez le fondement exact invoqué dans le courrier reçu.
- L'aide sociale versée peut faire l'objet d'une récupération sur la succession du bénéficiaire (article L132-8 du CASF). Cette récupération s'exerce sur l'actif successoral, pas sur votre patrimoine personnel.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Frais de séjour, EHPAD public (recouvrement du titre) | 4 ans à compter de la prise en charge du titre | Art. L1617-5 CGCT |
| Frais de séjour, EHPAD privé, résident consommateur | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Action en paiement d'une pension alimentaire fixée par jugement | 5 ans par échéance | Art. 2224 Code civil |
| Exécution d'un jugement du JAF | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
| Créance civile de droit commun | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net | 4 mois puis délais de l'art. 792 | Art. 787 et s. Code civil |
Après le décès du résident
Une facture d'EHPAD adressée aux héritiers relève du droit des successions. Vous n'êtes tenu des dettes du défunt que si vous acceptez purement et simplement la succession. Deux options protectrices existent :
- l'acceptation à concurrence de l'actif net : vous ne payez les dettes que dans la limite de ce que la succession contient (articles 787 et suivants du Code civil) ;
- la renonciation (article 804 du Code civil), qui vous met hors de cause.
Une dette prescrite du vivant du résident le reste après son décès : le décès ne fait repartir aucun délai.
Ce qui ne peut pas vous être imposé
- Aucune saisie sans titre exécutoire, y compris par un cabinet de recouvrement mandaté par l'établissement (article L111-2 du CPCE).
- Aucun paiement au titre de l'obligation alimentaire sans décision du JAF ou engagement écrit de votre part.
- Aucun frais de recouvrement amiable à votre charge tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire (article L111-8 du CPCE).
- Aucune solidarité entre enfants : si le juge a fixé des parts, chacun ne doit que la sienne.
Comment répondre
- Déterminez le statut de l'établissement (public ou privé) et l'identité exacte du créancier.
- Demandez les pièces : contrat de séjour, tarif hébergement et tarif dépendance applicables, décompte détaillé, éventuel acte de cautionnement, décision du JAF si elle est invoquée.
- Vérifiez le délai : 4 ans depuis la prise en charge du titre (public) ou 2 ans depuis l'exigibilité (privé).
- Vérifiez les droits non mobilisés : APA en établissement, ASH, allocation logement, réduction d'impôt — un dossier incomplet est une cause très fréquente de reste à charge anormal.
- Si l'obligation alimentaire est invoquée, répondez en demandant sur quel fondement et par quelle décision, et faites valoir le cas échéant une demande de décharge (article 207 alinéa 2 du Code civil) devant le JAF.
- Écrivez en recommandé AR et ne signez aucun échéancier avant ces vérifications.
Faites vérifier votre courrier gratuitement
Créance prescrite, obligation alimentaire invoquée sans jugement, cautionnement irrégulier, frais indus : notre IA analyse la mise en demeure ou l'avis reçu et vous indique les points contestables. Analysez votre lettre gratuitement.
FAQ
Suis-je obligé de payer l'EHPAD de mon parent ?
Pas automatiquement. L'obligation alimentaire de l'article 205 du Code civil n'est exigible que si un juge aux affaires familiales a fixé votre contribution, ou si vous vous êtes engagé par écrit (caution, co-signature du contrat de séjour). Avoir été désigné « personne à prévenir » n'emporte aucun engagement financier.
Peut-on être déchargé de l'obligation alimentaire ?
Oui. L'article 207 alinéa 2 du Code civil permet au juge de décharger un enfant de tout ou partie de son obligation lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui — abandon, violences, absence prolongée. L'article 379-1 du Code civil prévoit une décharge lorsque le parent a été privé de l'autorité parentale. Ces éléments doivent être invoqués devant le juge aux affaires familiales, avec des preuves.
Quel est le délai de prescription des frais d'EHPAD ?
Il dépend du statut de l'établissement. Pour un EHPAD public, l'action du comptable public se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes (article L1617-5 du CGCT). Pour un EHPAD privé facturant un résident consommateur, le délai est de deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).
Les héritiers doivent-ils payer les frais d'EHPAD après le décès ?
Seulement s'ils acceptent purement et simplement la succession. L'acceptation à concurrence de l'actif net limite le paiement à ce que contient la succession (articles 787 et suivants du Code civil) et la renonciation vous met hors de cause (article 804). Une dette déjà prescrite au décès le reste : le décès ne fait repartir aucun délai.