Une facture d'hôpital public se recouvre par un comptable public, sur la base d'un titre de recettes exécutoire, et l'action en recouvrement se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge de ce titre (article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales). En clinique privée, la logique est inverse : il s'agit d'une créance civile ordinaire, soumise au délai de deux ans de l'article L218-2 du Code de la consommation.
Identifier le bon régime est donc la première étape, car il commande à la fois le délai, l'interlocuteur et la voie de recours.
Public ou privé : deux régimes opposés
L'établissement public de santé
L'hôpital public émet un titre de recettes pris en charge par le comptable public (souvent une trésorerie hospitalière ou un service de la DGFiP). Ce titre est exécutoire de plein droit : contrairement à un créancier privé, l'établissement n'a pas besoin de saisir un juge pour disposer d'un titre.
L'action des comptables publics chargés du recouvrement des créances des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Ce délai est interrompu par tous actes constituant une reconnaissance de la part du débiteur et par tous actes interruptifs de prescription (article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales).
La clinique privée et les honoraires libéraux
Une clinique privée, un praticien libéral ou un laboratoire vous facturent en qualité de professionnels : la prescription est de deux ans (article L218-2 du Code de la consommation), et le créancier doit obtenir un titre exécutoire — jugement ou injonction de payer — pour engager la moindre mesure d'exécution (article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Que contient réellement la facture ?
Avant de discuter des délais, vérifiez la composition du montant réclamé. Une facture hospitalière mélange en général :
- le ticket modérateur, part restant à la charge de l'assuré après remboursement de l'assurance maladie ;
- le forfait journalier hospitalier, dû pour chaque journée d'hospitalisation, dont le montant est fixé par arrêté et diffère en service psychiatrique ;
- le forfait patient urgences, dû en cas de passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation, également fixé par arrêté et réduit pour certains assurés ;
- les prestations de confort : chambre particulière, télévision, téléphone, lit accompagnant — toujours soumises à un accord préalable de votre part ;
- les éventuels dépassements d'honoraires.
Une part importante des factures contestées avec succès provient d'une prise en charge non appliquée : affection de longue durée, maternité, accident du travail, complémentaire santé solidaire, aide médicale de l'État, ou simple défaut de transmission de la carte de mutuelle au bureau des admissions. Dans ce cas, la démarche n'est pas de contester la dette mais de faire réémettre la facture après régularisation des droits.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Hôpital public — action en recouvrement | 4 ans à compter de la prise en charge du titre | Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales |
| Clinique privée, praticien libéral | 2 ans | Article L218-2 du Code de la consommation |
| Créance reconnue par un jugement | 10 ans | Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution |
| Contestation du titre de recettes | Délai indiqué sur la notification (souvent 2 mois) | Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales |
Comment contester
L'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales organise deux voies distinctes, qu'il ne faut pas confondre :
L'opposition à exécution conteste l'existence, le montant ou l'exigibilité de la dette elle-même : soins non reçus, doublon de facturation, prise en charge non appliquée, erreur de personne. Elle doit être introduite dans le délai indiqué sur la notification du titre.
L'opposition à poursuites conteste la régularité en la forme d'un acte de poursuite : commandement, saisie, mise en demeure irrégulière.
Dans les deux cas, la réclamation s'adresse d'abord au comptable public chargé du recouvrement, en recommandé avec accusé de réception, avec copie à l'établissement. Le titre doit vous permettre d'identifier les bases de liquidation de la créance : à défaut, exigez le détail.
À côté de ces recours, une demande de remise gracieuse peut être adressée à l'établissement au regard de votre situation, de même qu'une demande de délais de paiement — mais attention, une demande de délais vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription (article 2240 du Code civil). Ne l'utilisez qu'après avoir vérifié les délais.
Un cabinet privé vous écrit : que faire ?
Un établissement public peut confier certaines diligences amiables à un prestataire, mais les actes de poursuite relèvent du comptable public. Si un cabinet privé vous réclame une créance hospitalière :
- Demandez par écrit le fondement exact de la créance et la copie du titre de recettes ;
- Vérifiez si l'établissement concerné est public ou privé — cela change le délai applicable ;
- Rappelez qu'aucune saisie ne peut être pratiquée par ce cabinet sans titre exécutoire (article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution) ;
- Contestez les frais de recouvrement ajoutés : ils restent en principe à la charge du créancier (article L111-8 du même code). Une enquête de la DGCCRF menée dans le secteur du recouvrement amiable a relevé une proportion importante d'anomalies, notamment sur ce point ;
- Vérifiez les mentions obligatoires de la lettre (articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution).
Les réflexes à adopter
- Ne payez pas avant d'avoir vérifié vos droits : une prise en charge rétroactive peut annuler purement et simplement la facture.
- Relevez toutes les dates : date des soins, date d'émission de la facture, date de prise en charge du titre, date de chaque acte de poursuite. Le délai de quatre ans se compte à partir de la prise en charge du titre, pas de l'hospitalisation.
- Écrivez systématiquement en recommandé, sans formule valant reconnaissance de dette.
- Conservez tout : la charge de la preuve du caractère interruptif d'un acte pèse sur le créancier.
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