Cotisations de mutuelle impayées : la prescription de 2 ans et la date de résiliation

Les cotisations d'une mutuelle ou d'une complémentaire santé se prescrivent par deux ans — un délai propre au secteur, prévu par l'article L221-11 du Code de la mutualité et, pour les contrats d'assurance, par l'article L114-1 du Code des assurances. Et il existe un second argument, souvent plus puissant encore : le contrat a très probablement dû être résilié de plein droit bien avant la date jusqu'à laquelle on vous réclame des cotisations.

Ces deux vérifications suffisent, dans un grand nombre de dossiers, à réduire fortement voire à éteindre la somme réclamée.

Argument n° 1 : la prescription biennale

Toutes les actions dérivant des opérations régies par le Code de la mutualité se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L221-11 du Code de la mutualité). La règle est identique pour les contrats relevant du Code des assurances (article L114-1) et pour les institutions de prévoyance.

Point de départ : la date d'exigibilité de chaque cotisation. Chaque échéance se prescrit donc séparément, à sa propre date. Un décompte portant sur vingt-quatre mois d'arriérés peut ainsi être partiellement prescrit et partiellement exigible.

Ce délai est plus court que la prescription de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil) et que le délai généralement invoqué par les cabinets de recouvrement. C'est un point à soulever explicitement : en matière civile, le juge ne relève pas la prescription d'office (article 2247 du Code civil), il faut l'invoquer.

Ce qui interrompt le délai : la reconnaissance de dette, y compris un simple paiement partiel ou une demande d'échéancier (article 2240 du Code civil), la demande en justice (article 2241) et l'acte d'exécution forcée (article 2244). Une relance ou une mise en demeure d'un cabinet de recouvrement, en revanche, ne l'interrompt pas.

Argument n° 2 : le contrat aurait dû être résilié

C'est le point que les décomptes de recouvrement ignorent le plus souvent. La loi organise une procédure stricte en cas de non-paiement, qui aboutit à la résiliation du contrat — et donc à l'arrêt de l'accumulation des cotisations.

Pour les opérations individuelles régies par le Code de la mutualité (article L221-7) :

1. Une cotisation ou fraction de cotisation n'est pas payée dans les dix jours de son échéance ;
2. L'organisme adresse une mise en demeure au membre participant, l'informant qu'à l'expiration du délai le défaut de paiement peut entraîner la résiliation des garanties ;
3. Les garanties ne peuvent être suspendues que trente jours après cette mise en demeure ;
4. L'organisme a le droit de résilier les garanties dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours.

Le mécanisme est le même pour les contrats d'assurance santé (article L113-3 du Code des assurances).

Conséquence pratique : au-delà d'environ cinquante jours après l'échéance impayée, le contrat pouvait être résilié. Une mutuelle qui vous réclame douze ou dix-huit mois de cotisations postérieures au premier impayé doit expliquer pourquoi elle a maintenu un contrat dont elle avait le droit — et souvent l'intérêt — de sortir. Demandez systématiquement :

• la copie de la mise en demeure et sa preuve d'envoi ;
• la date de résiliation effective des garanties ;
• le détail des remboursements de soins effectivement versés après le premier impayé.

Si aucune mise en demeure ne peut être produite, la régularité de la procédure et l'étendue de la créance sont sérieusement discutables.

Tableau des délais

Les cas particuliers qui génèrent le plus d'impayés

La résiliation infra-annuelle jamais prise en compte

Depuis la réforme entrée en application le 1er décembre 2020, un contrat de complémentaire santé peut être résilié à tout moment, sans frais ni pénalité, après un an d'adhésion. Si vous avez envoyé une demande de résiliation, retrouvez-en la preuve : elle fixe la date au-delà de laquelle plus aucune cotisation n'est due.

La double couverture après une embauche

L'adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire d'un nouvel employeur constitue un motif de résiliation de votre contrat individuel. Beaucoup d'adhérents oublient cette démarche et découvrent la dette des mois plus tard.

La portabilité après un licenciement

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, le maintien des garanties santé et prévoyance est assuré pendant une durée pouvant aller jusqu'à douze mois, à titre gratuit pour l'ancien salarié, le financement reposant sur un mécanisme de mutualisation (article L911-8 du Code de la sécurité sociale). Une cotisation réclamée à un ancien salarié au titre de la période de portabilité est donc à examiner de près.

Les indus de prestations

Lorsque la mutuelle réclame le remboursement de soins qu'elle estime avoir versés à tort, l'action est elle aussi enfermée dans le délai de deux ans de l'article L221-11 du Code de la mutualité.

Face à la société de recouvrement

Une société de recouvrement amiable ne peut procéder à aucune saisie sans titre exécutoire (article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Ses lettres doivent mentionner l'identité du créancier, le fondement et le détail des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires (articles R124-1 et suivants du même code). Les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier (article L111-8) : une enquête de la DGCCRF dans ce secteur a mis en évidence une part importante d'anomalies, notamment sur ce point.

Ne versez aucun acompte avant vérification : sur une créance biennale, un paiement partiel peut suffire à faire repartir le délai à zéro.

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