Une saisie sur salaire ne peut porter que sur une fraction de votre rémunération, calculée par tranches, et doit vous laisser au minimum 651,69 € par mois. Elle suppose un titre exécutoire, et depuis le 1er juillet 2025 elle est mise en œuvre par un commissaire de justice, sans passage préalable devant le juge.
Cette réforme a supprimé l'étape qui protégeait le plus les débiteurs : l'audience de conciliation devant le juge de l'exécution. Vérifier soi-même le calcul et les délais est donc devenu la seule protection réellement disponible.
Ce qui a changé au 1er juillet 2025
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 ont déjudiciarisé la procédure. Concrètement :
- le créancier muni d'un titre exécutoire mandate directement un commissaire de justice, sans requête au tribunal ni tentative de conciliation préalable devant le juge ;
- un commissaire de justice répartiteur, inscrit sur une liste tenue par la Chambre nationale, reprend les tâches auparavant assurées par le greffe : vérification des quotités, répartition des sommes entre créanciers ;
- l'intervention du juge de l'exécution devient subsidiaire : il n'intervient plus qu'en cas de contestation ;
- les procédures en cours au 1er juillet 2025 ont été transférées aux commissaires de justice, les employeurs cessant tout versement aux greffes.
La conséquence pratique est directe : plus personne ne vérifie spontanément que la dette est exigible, que le titre n'est pas prescrit ou que vos charges de famille sont prises en compte. C'est à vous de le faire.
Le barème 2026
Le barème est révisé chaque année par décret — celui applicable en 2026 a été publié fin décembre 2025. Il s'applique par tranches, sur la rémunération nette annuelle, déduction faite des cotisations obligatoires.
| Tranche de rémunération annuelle nette | Équivalent mensuel | Fraction saisissable |
|---|---|---|
| Jusqu'à 4 480 € | jusqu'à 373,33 € | 1/20 |
| De 4 480 € à 8 730 € | 373,33 € à 727,50 € | 1/10 |
| De 8 730 € à 13 000 € | 727,50 € à 1 083,33 € | 1/5 |
| De 13 000 € à 17 230 € | 1 083,33 € à 1 435,83 € | 1/4 |
| De 17 230 € à 21 470 € | 1 435,83 € à 1 789,17 € | 1/3 |
| De 21 470 € à 25 810 € | 1 789,17 € à 2 150,83 € | 2/3 |
| Au-delà de 25 810 € | au-delà de 2 150,83 € | Totalité |
Deux correctifs s'appliquent, et ce sont eux qui sont le plus souvent oubliés :
La majoration pour personne à charge. Chaque tranche est majorée de 145 € par an et par personne à charge — conjoint ou concubin sans ressources, enfant à charge ouvrant droit aux prestations familiales, ascendant vivant au foyer dont les ressources sont inférieures au RSA. Cette majoration n'est pas automatique : elle suppose que vous produisiez les justificatifs. Si personne ne vous les a demandés, c'est probablement qu'elle n'a pas été appliquée.
Le minimum insaisissable. Quelle que soit l'application du barème, il doit vous rester une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 €. Ce plancher est absolu — sauf pour les créances alimentaires, qui échappent en partie à ce mécanisme via la procédure de paiement direct (article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Enfin, s'il existe plusieurs créanciers, il n'y a qu'une seule quotité saisissable, répartie entre eux par le commissaire de justice répartiteur. Un second créancier ne double pas la retenue.
Vérifier avant de contester : les six points de contrôle
- Le titre existe-t-il vraiment ? Demandez copie du titre exécutoire et de son acte de signification. Une ordonnance d'injonction de payer non signifiée dans les six mois de sa date est non avenue (article 1411 du Code de procédure civile).
- Le titre est-il encore exécutable ? Le droit d'exécuter un jugement se prescrit par dix ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Vérifiez la date du titre et celle du dernier acte d'exécution.
- Le calcul est-il juste ? Reprenez le barème ci-dessus sur votre net imposable mensuel. Une erreur d'une tranche change la retenue du simple au double.
- Vos charges de famille sont-elles comptées ? 145 € par an et par personne, justificatifs à l'appui.
- Le décompte est-il détaillé ? Principal, intérêts avec leur taux, frais d'exécution. Les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier (article L111-8 du même code) et n'ont rien à faire dans un décompte de saisie.
- Les sommes insaisissables sont-elles exclues ? Remboursements de frais professionnels, indemnités ayant le caractère de dommages-intérêts, et plus généralement les sommes qui ne constituent pas une rémunération du travail.
Contester : où, quand, comment
La contestation relève du juge de l'exécution. Elle doit être formée dans le mois de la signification de l'acte contesté, et il est prudent de retenir ce délai comme un maximum absolu plutôt que comme une indication. Saisir le juge n'interrompt pas la retenue de plein droit : c'est le juge qui peut ordonner la mainlevée, le cantonnement ou la suspension.
Avant ou parallèlement à la saisine, écrivez au commissaire de justice. Beaucoup d'erreurs de quotité se règlent ainsi, sans audience — et le courrier constitue une trace utile si le dossier va devant le juge.
[Vos nom, prénom et adresse]
[Nom et adresse de l'étude de commissaires de justice]
Objet : dossier [référence] — saisie de mes rémunérations : demande de justificatifs et de rectification Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Mon employeur m'a informé de la mise en œuvre d'une saisie de mes rémunérations à votre initiative, pour le compte de [nom du créancier].
Avant toute exécution, je vous demande de me communiquer : la copie du titre exécutoire fondant cette mesure ainsi que de son acte de signification ; le décompte détaillé des sommes réclamées, distinguant le principal, les intérêts et leur taux, les frais d'exécution et, le cas échéant, les frais de recouvrement amiable.
Je vous rappelle que les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier en application de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, et que le droit d'exécuter un titre exécutoire se prescrit par dix ans (article L111-4 du même code).
Je vous informe par ailleurs que j'ai [nombre] personne(s) à ma charge : [énumération]. Les justificatifs correspondants sont joints à la présente. Je vous demande de faire application de la majoration des tranches prévue par le barème en vigueur et de rectifier en conséquence le calcul de la quotité saisissable.
À défaut de réponse dans un délai de quinze jours, je saisirai le juge de l'exécution.
La présente lettre ne vaut ni reconnaissance de dette, ni renonciation à un quelconque moyen.
Fait à [lieu], le [date] [Signature]
Et votre employeur dans tout cela
Votre employeur est un tiers saisi : il applique, il ne décide pas. Il ne peut pas vous sanctionner, vous licencier ni modifier vos conditions de travail au motif d'une saisie. Il est en revanche tenu de déclarer votre situation et de verser la fraction saisissable, sous peine d'être déclaré personnellement débiteur des retenues non effectuées. Inutile de négocier avec lui : la discussion se tient avec le commissaire de justice, ou devant le juge.
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