L'inscription au FICP pour incident de paiement caractérisé dure cinq ans au maximum, et la radiation intervient de plein droit dès que les sommes en retard sont intégralement réglées. Ce n'est pas une faveur à négocier : c'est une obligation qui pèse sur l'établissement qui vous a déclaré.
Et un point que les courriers de relance entretiennent volontiers dans le flou : un cabinet de recouvrement ne peut pas vous inscrire au FICP. Seuls les établissements de crédit, sociétés de financement et organismes habilités déclarent à ce fichier, et uniquement pour des crédits. Une facture d'énergie, de téléphonie ou de santé impayée ne vous y fait pas figurer.
Ce que contient réellement le FICP
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est géré par la Banque de France. Il recense deux catégories d'informations, et deux seulement :
- les incidents de paiement caractérisés sur un crédit accordé à une personne physique pour des besoins non professionnels ;
- les mesures de traitement du surendettement : dépôt d'un dossier recevable, plan conventionnel, mesures imposées, procédure de rétablissement personnel.
Il ne contient ni vos dettes locatives, ni vos factures, ni vos impayés auprès d'un organisme social, ni les créances rachetées par une société de recouvrement qui n'a pas la qualité d'établissement déclarant. Le FICP est consultable par les organismes de crédit avant d'accorder un prêt : il ne vous interdit pas d'emprunter, il informe le prêteur, qui décide.
À ne pas confondre avec le FCC, fichier central des chèques, qui recense les interdictions bancaires et les retraits de carte, ni avec le FNCI, consulté par les commerçants.
Les durées
| Motif d'inscription | Durée maximale | Radiation anticipée |
|---|---|---|
| Incident de paiement caractérisé sur un crédit | 5 ans | De plein droit dès paiement intégral des sommes en retard |
| Plan conventionnel de redressement ou mesures imposées | Durée d'exécution des mesures, dans la limite de 7 ans | À l'issue de l'exécution complète du plan |
| Procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes) | 5 ans | Non |
| Mise en demeure préalable à l'inscription | 30 jours pour régulariser | L'inscription n'a pas lieu si vous régularisez dans ce délai |
Ce dernier point mérite qu'on s'y arrête. Avant toute inscription, l'établissement doit vous informer de l'incident et vous laisser trente jours pour régulariser. Si vous payez, ou si un accord est mis en place dans ce délai, il n'y a pas lieu d'inscrire. Beaucoup de fichages contestables tiennent à une information jamais reçue — vérifiez ce point en premier.
La radiation anticipée est un droit, pas une négociation
Dès que vous avez réglé l'intégralité des sommes en retard, l'établissement qui a procédé à la déclaration doit demander votre radiation à la Banque de France. La Banque de France ne radie pas d'elle-même : elle agit sur déclaration de l'établissement, ou sur production d'une attestation de règlement intégral émanant de vos créanciers.
C'est pourquoi l'ordre des démarches compte :
- Consultez votre situation. L'accès est gratuit : en ligne via le service de la Banque de France, dans une succursale muni d'une pièce d'identité, ou par courrier. Vous saurez qui vous a déclaré, à quelle date, et pour quel montant.
- Obtenez une attestation de solde nul auprès de chaque établissement déclarant — c'est la pièce qui déclenche tout.
- Écrivez à l'établissement déclarant pour lui demander de procéder à la levée du fichage.
- Si rien ne bouge, saisissez la Banque de France en joignant vos attestations, puis, en dernier ressort, la CNIL au titre de votre droit de rectification.
Le modèle de lettre
[Vos nom, prénom, date de naissance et adresse]
[Dénomination et adresse de l'établissement déclarant]
Objet : dossier [référence] — demande de radiation de mon inscription au FICP Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers à la suite de votre déclaration du [date], relative au contrat n° [référence].
L'intégralité des sommes en retard au titre de ce contrat a été réglée le [date]. Vous trouverez ci-joint [l'attestation de solde nul que vous m'avez délivrée / la copie des justificatifs de paiement].
La radiation d'une inscription au FICP intervenant de plein droit dès le règlement intégral des sommes en retard, je vous demande de bien vouloir procéder sans délai à la déclaration de radiation auprès de la Banque de France, et de m'en adresser confirmation écrite.
[Le cas échéant : je vous rappelle en outre que je n'ai reçu aucune information préalable m'invitant à régulariser ma situation dans le délai de trente jours précédant l'inscription. Je conteste en conséquence la régularité de celle-ci.]
À défaut de réponse dans un délai d'un mois, je saisirai la Banque de France ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés au titre de mon droit de rectification.
Fait à [lieu], le [date] [Signature]
Le piège à connaître : payer pour « sortir du fichage »
Une société de recouvrement qui détient une vieille créance a tout intérêt à laisser croire qu'un paiement vous « défichera ». Deux vérifications s'imposent avant d'envoyer le moindre euro.
La créance est-elle encore exigible ? Une dette issue d'un crédit à la consommation est soumise à la forclusion biennale de l'article R312-35 du Code de la consommation ; une dette entre professionnel et consommateur relève de la prescription biennale de l'article L218-2. Une dette prescrite reste due moralement mais ne peut plus être réclamée en justice — et l'article 2249 du Code civil précise que ce qui a été payé pour l'exécuter ne peut pas être répété. Autrement dit : payer une dette prescrite est définitif.
Le paiement va-t-il réellement lever le fichage ? Il ne le lèvera que si l'inscription porte précisément sur ce crédit et si l'établissement déclarant existe toujours. En cas de cession de créance, exigez la preuve de la cession (article 1324 du Code civil) et l'identité de l'établissement à l'origine de la déclaration.
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