Le recouvrement amiable de créances est encadré par les articles R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution, et le non-respect des mentions obligatoires du courrier est puni de la peine prévue pour les contraventions de 5e classe. Le signalement se dépose gratuitement sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.
Un signalement ne règle pas votre litige individuel et n'ouvre pas droit à indemnisation. Il alimente le ciblage des contrôles — et le secteur du recouvrement amiable fait l'objet d'une attention soutenue de la répression des fraudes, dont les enquêtes ont relevé un taux élevé d'anomalies chez les professionnels contrôlés.
Les quatre manquements les plus fréquents
1. Les mentions obligatoires manquantes. L'article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution impose que la lettre adressée au débiteur contienne, notamment : l'identité et l'adresse du professionnel chargé du recouvrement, le nom ou la dénomination du créancier, le fondement et le montant de la somme due en distinguant les différents éléments de la dette, et l'indication d'avoir à payer la somme due avec les modalités de paiement. Un courrier qui se contente d'annoncer un montant global, sans dire au titre de quel contrat ni pour le compte de qui, est irrégulier.
2. Les frais mis à votre charge. L'article L111-8 du même code pose le principe : les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute ligne « frais de dossier », « frais de gestion », « honoraires de recouvrement » ajoutée au montant réclamé à un particulier est, sauf exception légale, indue.
3. Les menaces d'exécution sans titre. L'article L111-2 subordonne toute mesure d'exécution forcée à un titre exécutoire. Annoncer une saisie sur salaire, une saisie de compte ou l'intervention d'un commissaire de justice alors qu'aucun jugement n'a été rendu constitue une allégation fausse, relevant de la pratique commerciale trompeuse (articles L121-2 et suivants du Code de la consommation).
4. Les courriers imitant un acte de justice. Enveloppes, en-têtes ou intitulés du type « avis avant poursuites », « dernier avis avant contentieux », mise en page évoquant un document officiel : le caractère trompeur s'apprécie sur l'impression d'ensemble produite sur un consommateur moyen.
Où signaler quoi
| Manquement constaté | Fondement | Autorité à saisir |
|---|---|---|
| Mentions obligatoires absentes du courrier | R124-4 et R124-7 CPCE | DGCCRF — SignalConso |
| Frais de recouvrement facturés au débiteur | L111-8 CPCE | DGCCRF — SignalConso |
| Menace de saisie sans titre exécutoire | L111-2 CPCE, L121-2 code conso | DGCCRF — SignalConso |
| Appels répétés, pression, contacts avec des tiers | 222-16 code pénal, L121-7 code conso | Plainte pénale + SignalConso |
| Divulgation de la dette à l'employeur, la famille, les voisins | Traitement déloyal de données | CNIL |
| Litige sur le fond de la créance avec le créancier d'origine | L611-1 et s. code conso | Médiateur de la consommation |
| Créance déjà payée, prescrite ou inexistante | 1353 code civil, L218-2 code conso | Contestation écrite, puis juge |
Cette répartition compte. Un signalement DGCCRF portant sur le fond du litige (« je ne dois pas cette somme ») sera sans effet : la DGCCRF contrôle des pratiques professionnelles, elle n'arbitre pas les créances. Un signalement portant sur une pratique — courrier non conforme, frais indus, menace infondée — est exploitable.
Préparer le signalement
Trois pièces suffisent, et elles doivent être précises : le courrier reçu (recto-verso, enveloppe comprise), le relevé daté des appels et messages, et la copie de votre propre courrier de contestation resté sans réponse. Le signalement est plus solide quand il montre que vous avez d'abord écrit au professionnel.
SignalConso vous permet de signaler sous votre identité — auquel cas le professionnel est informé et peut répondre — ou de manière anonyme. Le signalement identifié est plus utile : il déclenche une prise de contact et laisse une trace dans le dossier de l'entreprise.
Le texte du signalement
À adapter et à coller dans le champ de description de SignalConso, ou à envoyer par courrier à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département.
Objet : pratiques de recouvrement amiable — société [dénomination], dossier [référence]
J'ai reçu le [date] un courrier de la société [dénomination], se présentant comme chargée du recouvrement d'une créance de [montant] euros pour le compte de [créancier, si mentionné].
Je signale les manquements suivants :
Mentions obligatoires. Ce courrier ne comporte pas [énumérer : le nom du créancier / le fondement de la créance / le détail des différents éléments de la somme réclamée / les modalités de paiement], en méconnaissance de l'article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution.
Frais mis à ma charge. Le décompte fait apparaître une somme de [montant] euros au titre de [intitulé exact de la ligne], alors que les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier en application de l'article L111-8 du même code.
Annonce de mesures d'exécution. Le courrier annonce [saisie sur salaire / saisie du compte bancaire / intervention d'un commissaire de justice] alors qu'aucune décision de justice n'a été rendue à mon encontre et qu'aucun titre exécutoire ne m'a jamais été signifié, contrairement à ce qu'exige l'article L111-2.
Sollicitations répétées. J'ai relevé [nombre] appels entre le [date] et le [date], dont [nombre] en dehors des heures raisonnables. Le relevé détaillé est joint.
J'ai adressé à cette société, le [date], une demande de justificatifs par lettre recommandée, restée sans réponse à ce jour.
Pièces jointes : copie du courrier reçu et de son enveloppe, relevé des appels, copie de ma lettre recommandée et de son accusé de réception.
Ce qu'il faut faire en parallèle
Le signalement ne suspend rien. Il ne suspend pas la prescription, il n'interrompt pas les relances, il ne vous dispense pas de contester la créance elle-même. Menez les deux actions de front : la contestation écrite au professionnel, avec demande de justificatifs, et le signalement à la DGCCRF.
Une précision de prudence : annoncer dans un courrier au créancier que vous allez saisir la DGCCRF est légitime si vous le faites effectivement et si les manquements sont réels. Cela ne doit en aucun cas être présenté comme une contrepartie à l'abandon de la créance — une promesse de retirer un signalement contre une remise placerait le débiteur dans une position juridiquement inconfortable.
Analysez votre courrier gratuitement : notre IA vérifie les mentions obligatoires de l'article R124-4, repère les frais qui ne devraient pas figurer au décompte et identifie les annonces d'exécution sans titre. Résultat en 3 minutes, confidentiel.