Vous disposez d'un mois, à compter du jour où la saisie vous a été dénoncée, pour la contester devant le juge de l'exécution (article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution). Passé ce délai, la contestation est irrecevable, quel que soit son bien-fondé.
Et une précision qui fait perdre des dossiers chaque semaine : un courrier de contestation adressé au commissaire de justice ou à la banque n'interrompt pas ce délai. La contestation se forme devant le juge ; la lettre recommandée n'est que la formalité qui l'accompagne.
Ce qu'est une saisie-attribution, et ce qu'elle suppose
La saisie-attribution est une mesure d'exécution forcée sur une créance de somme d'argent — le plus souvent le solde de votre compte bancaire. Elle suppose, comme toute exécution forcée, un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution) : un jugement, une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, un acte notarié, un titre délivré par l'administration.
Une société de recouvrement amiable n'en détient pas. Si vous avez reçu un courrier annonçant une saisie de votre compte sans qu'aucun jugement n'ait été rendu contre vous, il ne s'agit pas d'une saisie mais d'une annonce — et cette annonce est irrégulière.
L'acte de saisie est signifié à votre banque, qui bloque immédiatement le solde à hauteur des sommes réclamées, frais compris. C'est l'effet d'attribution immédiate : les fonds sont juridiquement affectés au créancier dès la signification, avant même que vous soyez informé.
Le calendrier, jour par jour
| Étape | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Signification de la saisie à la banque | Jour J — blocage immédiat du compte | L211-1 et s. CPCE |
| Mise à disposition automatique du solde bancaire insaisissable | Sans démarche de votre part | L162-2 CPCE |
| Dénonciation de la saisie au débiteur par acte de commissaire de justice | Dans les 8 jours, à peine de caducité | R211-3 CPCE |
| Régularisation des opérations en cours (chèques émis avant la saisie) | 15 jours ouvrables d'indisponibilité | L162-1 CPCE |
| Demande de mise à disposition des sommes insaisissables (RSA, AAH, allocations) | Sur justification de l'origine des fonds | L112-2 et R162-2 et s. CPCE |
| Contestation devant le juge de l'exécution | 1 mois à compter de la dénonciation, à peine d'irrecevabilité | R211-11 CPCE |
| Paiement au créancier en l'absence de contestation | À l'expiration du délai d'un mois | R211-6 CPCE |
| Prescription du droit d'exécuter un titre | 10 ans | L111-4 CPCE |
Deux points de vigilance sur ce tableau. D'abord, la caducité pour défaut de dénonciation dans les huit jours est un moyen souvent gagnant : vérifiez la date portée sur l'acte de saisie signifié à la banque et celle de l'acte qui vous a été remis. Ensuite, le délai d'un mois court à compter de la dénonciation, même si vous n'avez pas retiré le courrier — un acte laissé en étude reste valablement dénoncé.
Le solde bancaire insaisissable : 651,69 € laissés d'office
Votre banque doit vous laisser, sans que vous ayez à le demander, une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Ce montant est unique par débiteur, quelle que soit la composition du foyer, et ne se cumule pas d'un compte à l'autre.
C'est un plancher, pas un plafond. Au-delà du solde insaisissable, certaines sommes sont insaisissables par nature : RSA, allocation aux adultes handicapés, prestations familiales, prime d'activité, allocation logement, remboursements de frais de santé. Si elles ont été versées sur le compte saisi, vous pouvez en demander la mise à disposition en justifiant de leur origine auprès de la banque ou du commissaire de justice — relevés à l'appui, ligne par ligne. Cette demande est distincte de la contestation et ne se substitue pas à elle.
Les revenus du travail, eux, ne sont pas insaisissables une fois versés sur le compte : le barème protecteur de la saisie des rémunérations ne s'applique qu'entre les mains de l'employeur.
Sur quoi contester
La régularité de la procédure. Absence ou irrégularité de la dénonciation dans les huit jours, mentions manquantes dans l'acte, titre non signifié préalablement, saisie pratiquée sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer jamais signifiée à personne.
L'existence du titre. Une ordonnance d'injonction de payer non signifiée dans les six mois de sa date est non avenue (article 1411 du Code de procédure civile). Un jugement rendu par défaut et jamais signifié ne peut pas fonder une exécution.
La prescription du titre. Le droit d'exécuter un titre exécutoire s'éteint par dix ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Au-delà, la saisie est dépourvue de fondement.
Le montant. Décompte incompréhensible, intérêts calculés à un taux non prévu par le titre, capitalisation des intérêts sans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, frais de recouvrement amiable facturés en plus alors qu'ils incombent au créancier (article L111-8 du même code). Attention à la nuance : les frais de l'exécution forcée sont, eux, à la charge du débiteur — sauf s'ils sont manifestement inutiles.
Le paiement déjà intervenu, en tout ou partie, et non imputé.
La procédure, concrètement
La contestation se forme par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du lieu où vous demeurez. Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, elle doit être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire de justice qui a pratiqué la saisie, à peine d'irrecevabilité. Le tiers saisi — votre banque — en est informé par lettre simple.
La procédure devant le juge de l'exécution ne suspend pas automatiquement les effets de la saisie : c'est le juge qui peut en ordonner la mainlevée ou le cantonnement. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources, et le délai d'un mois est un motif suffisant pour saisir le bureau d'aide juridictionnelle en urgence.
Le modèle de lettre de dénonciation au commissaire de justice
Cette lettre accompagne l'assignation — elle ne la remplace pas.
[Vos nom, prénom et adresse]
[Nom et adresse de l'étude de commissaires de justice]
Objet : dossier [référence] — dénonciation d'une contestation de saisie-attribution Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous avez fait pratiquer le [date] une saisie-attribution entre les mains de [nom de la banque], dénoncée le [date de l'acte de dénonciation].
Conformément à l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, je vous dénonce la contestation que je forme ce jour devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de [ville], par assignation délivrée le [date], dont copie est jointe.
Cette contestation est fondée sur les moyens suivants : [par exemple : absence de signification préalable du titre ; dénonciation de la saisie intervenue au-delà du délai de huit jours prévu à l'article R211-3 ; prescription du droit d'exécuter le titre par application de l'article L111-4 ; décompte erroné des intérêts et frais].
Je vous demande par ailleurs de bien vouloir me communiquer le décompte détaillé des sommes réclamées, distinguant le principal, les intérêts et leur taux, les frais d'exécution et, le cas échéant, les frais de recouvrement amiable — ces derniers restant à la charge du créancier en application de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
La présente lettre ne vaut ni reconnaissance de dette, ni renonciation à un quelconque moyen.
Fait à [lieu], le [date] [Signature]
Si le délai d'un mois est passé
Tout n'est pas perdu, mais le terrain change. Vous ne pouvez plus contester la saisie elle-même ; vous pouvez en revanche agir sur le titre (appel, opposition, recours en révision selon les cas), demander des délais de grâce pour l'avenir sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, ou négocier une mainlevée amiable contre échéancier. Sachez toutefois qu'un échéancier signé vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription (article 2240 du Code civil).
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