Facture d'artisan impayée : prescription de 2 ans et travaux non commandés

Une facture de travaux réclamée à un particulier se prescrit par deux ans à compter de son exigibilité (article L218-2 du Code de la consommation). Et avant même de discuter le délai, une question se pose : ce qui vous est facturé correspond-il à ce que vous avez accepté ? Les travaux non prévus au devis et non validés par écrit ne sont, en principe, pas dus — c'est à l'artisan de prouver l'accord (article 1353 du Code civil).

Pourquoi vous recevez ce courrier

Le courrier peut venir de l'entreprise elle-même, d'un cabinet de recouvrement mandaté, ou d'une société qui a racheté un lot de créances impayées. Il peut aussi venir d'un commissaire de justice — auquel cas il faut immédiatement vérifier s'il agit au stade amiable ou sur le fondement d'un titre exécutoire.

Le régime dépend de votre qualité :

• artisan → particulier : deux ans (article L218-2 du Code de la consommation) ;
• artisan → entreprise ou professionnel, y compris pour un local professionnel : cinq ans (article 2224 du Code civil) ;
• travaux pour le compte d'une collectivité : régime des créances publiques locales, quatre ans (article L1617-5 du CGCT).

Le devis : la pièce maîtresse

Depuis le 1er avril 2017, un devis écrit est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, et ce quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment). Le devis doit être détaillé : décompte des prestations, quantités, prix unitaires, taux horaire de main-d'œuvre, frais de déplacement, durée de validité, mention de l'assurance professionnelle et de sa couverture géographique.

Conséquences directes en cas d'impayé :

• pas de devis, pas de preuve du prix convenu : l'entreprise devra justifier le montant réclamé au regard des travaux réellement exécutés ;
• travaux supplémentaires non signés : un dépassement du devis initial suppose votre acceptation, en principe écrite. Un avenant non signé se conteste ;
• postes non détaillés : une facture forfaitaire « travaux divers » sans décompte est difficilement opposable.

Demandez systématiquement, par écrit : le devis signé, la facture détaillée, l'éventuel avenant, et le procès-verbal de réception des travaux.

Travaux mal exécutés ou inachevés

Si l'ouvrage est défectueux ou inachevé, vous disposez de trois leviers du Code civil :

• l'exception d'inexécution (articles 1219 et 1220) : vous pouvez refuser d'exécuter votre obligation — donc suspendre le paiement — si l'inexécution de l'autre partie est suffisamment grave. À manier avec mesure : une suspension totale pour un défaut mineur est risquée ;
• la réduction du prix (article 1223) : vous pouvez, après mise en demeure, accepter l'exécution imparfaite et solliciter une réduction proportionnelle du prix. La demande doit être notifiée par écrit ;
• la résolution du contrat (articles 1224 et suivants) en cas d'inexécution grave.

Ces trois voies ne suppriment pas la dette : elles en réduisent l'étendue ou en suspendent l'exigibilité. C'est très souvent la stratégie la plus efficace lorsque la prescription n'est pas acquise.

Pensez aussi aux garanties : garantie de parfait achèvement pendant un an après la réception, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination. L'attestation d'assurance décennale doit figurer sur le devis et la facture — son absence est en soi un signal.

Le cas du démarchage à domicile

Si le contrat a été conclu hors établissement — l'artisan est venu chez vous, ou vous a démarché lors d'une foire itinérante — le Code de la consommation ajoute des protections :

• quatorze jours de rétractation à compter de la conclusion du contrat (article L221-18), et un bordereau de rétractation doit vous être remis ;
• interdiction de recevoir un paiement ou une contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (article L221-10), sauf exceptions prévues par le texte ;
• mentions obligatoires du contrat (article L221-9) : à défaut, la nullité peut être encourue.

Si l'un de ces manquements est caractérisé, la contestation ne porte plus sur le montant mais sur la validité du contrat lui-même.

Tableau des délais

Ce qui ne peut pas vous être imposé

• Aucun paiement de travaux non commandés : la preuve de l'accord pèse sur l'entreprise (article 1353 du Code civil).
• Aucune saisie sans titre exécutoire : ni l'artisan, ni un cabinet mandaté ne peut faire saisir votre compte ou votre salaire sans jugement ou injonction de payer devenue définitive, exécuté par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE).
• Aucun frais de recouvrement amiable à votre charge tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire (article L111-8 du CPCE). Les contrôles de la DGCCRF dans ce secteur ont relevé des irrégularités fréquentes sur ce point.
• Aucune rétention de vos biens : un professionnel ne peut pas conserver votre matériel, vos clés ou vos documents pour se faire payer, hors des cas strictement prévus par la loi.
• Aucune pénalité de retard non prévue au contrat dans une relation avec un consommateur.

Comment répondre

1. Rassemblez le dossier : devis signé, avenants, factures, photos des travaux, échanges écrits, procès-verbal de réception.
2. Datez l'exigibilité de la facture et vérifiez si deux ans se sont écoulés sans reconnaissance de dette, paiement partiel ni action en justice.
3. Triez les postes : prestations exécutées conformément au devis (dues), travaux non commandés (contestables), malfaçons (réduction du prix ou exception d'inexécution).
4. Ne versez pas d'acompte avant ce tri : tout paiement partiel interrompt la prescription (article 2240 du Code civil).
5. Écrivez en recommandé avec accusé de réception en opposant la prescription si elle est acquise, en demandant les justificatifs et, le cas échéant, en notifiant une réduction du prix.
6. Saisissez le médiateur de la consommation dont dépend l'entreprise, et signalez sur SignalConso les manquements au devis obligatoire.

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FAQ

Quel est le délai de prescription d'une facture d'artisan ?

Deux ans lorsque la facture est adressée à un particulier, à compter de son exigibilité (article L218-2 du Code de la consommation). Le délai passe à cinq ans entre professionnels (article 2224 du Code civil). Les relances et les appels n'interrompent pas la prescription ; un paiement partiel, une reconnaissance de dette, une action en justice ou un acte d'exécution l'interrompent.

L'artisan peut-il me facturer des travaux non prévus au devis ?

Pas sans votre accord. Un dépassement du devis suppose une acceptation, en principe formalisée par un avenant écrit. En cas de contestation, c'est à l'entreprise de prouver l'existence et l'étendue de l'obligation (article 1353 du Code civil). Demandez par écrit le devis signé, la facture détaillée et l'avenant éventuel avant tout paiement.

Le devis est-il obligatoire pour des travaux ?

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, un devis écrit est obligatoire quel que soit le montant depuis le 1er avril 2017 (arrêté du 24 janvier 2017). Il doit détailler les prestations, les quantités, les prix unitaires, le taux horaire, les frais de déplacement et mentionner l'assurance professionnelle.

Puis-je refuser de payer si les travaux sont mal faits ?

Vous pouvez suspendre le paiement au titre de l'exception d'inexécution si le manquement est suffisamment grave (articles 1219 et 1220 du Code civil), ou accepter l'ouvrage imparfait et notifier par écrit une réduction proportionnelle du prix après mise en demeure (article 1223). Ces mécanismes réduisent l'étendue de la dette plutôt qu'ils ne la suppriment : documentez les désordres par des photos et un constat.