Une facture de gaz ou d'électricité Engie réclamée à un particulier se prescrit en principe par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation), et la facture de régularisation ne peut pas porter sur une consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé (article L224-11 du Code de la consommation). Ces deux règles rendent une large part des dettes anciennes discutables — y compris lorsque c'est une société de recouvrement qui vous écrit.
Engie, GRDF, Effico : à qui avez-vous affaire ?
La confusion est fréquente, et elle a des conséquences concrètes sur votre réponse.
- Engie est le fournisseur : c'est votre cocontractant et le créancier de la facture.
- GRDF est le gestionnaire du réseau de distribution de gaz : il pose et relève les compteurs, intervient techniquement, mais ne vous facture pas votre consommation domestique.
- Une société de recouvrement peut être mandatée par le fournisseur. Historiquement, plusieurs cabinets se sont spécialisés dans les dossiers d'énergéticiens et écrivent pour le compte du fournisseur. Le créancier reste alors Engie.
- Un acquéreur de créances peut, dans certains cas, avoir racheté un portefeuille d'impayés. Il écrit en son nom propre — et doit pouvoir justifier de la cession.
Premier réflexe : lire l'en-tête et chercher la mention « agissant pour le compte de ». Si elle est absente ou ambiguë, demandez-la par écrit.
Prescription : deux ans, et un point de départ précis
L'article L218-2 du Code de la consommation prévoit que l'action des professionnels contre les consommateurs, pour les biens ou services fournis, se prescrit par deux ans. La fourniture de gaz ou d'électricité à un particulier relève de ce texte.
Le point de départ retenu en matière d'énergie est la date d'établissement de la facture (Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2017, n° 16-12.457). Pour un échéancier ou une mensualisation, chaque terme court à compter de sa propre exigibilité.
Le délai repart à zéro si un acte interruptif est intervenu (article 2240 du Code civil) :
- paiement, même partiel ;
- reconnaissance écrite de la dette, plan d'apurement signé ;
- assignation, mesure conservatoire ou d'exécution.
C'est la raison pour laquelle un cabinet de recouvrement propose si volontiers « un petit versement pour bloquer la procédure » : le versement ne bloque rien, il relance le compteur.
La règle des 14 mois : contestez la régularisation
Beaucoup de dettes de gaz naissent d'une facture de régularisation massive après une longue période d'estimations. L'article L224-11 du Code de la consommation encadre strictement cette pratique :
- le fournisseur doit facturer au moins une fois par an sur la base de l'énergie réellement consommée ;
- aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée.
Les seules exceptions sont l'absence d'accès au compteur, le défaut de transmission d'un index de consommation réelle après lettre recommandée avec accusé de réception du gestionnaire de réseau, et la fraude.
Si votre facture de rattrapage remonte à deux ou trois ans de consommation estimée, écrivez pour demander la date du dernier relevé réel et les index utilisés, et contestez la fraction antérieure aux quatorze mois.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Facture de gaz ou d'électricité réclamée à un particulier | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Rattrapage de consommation antérieure au dernier relevé | 14 mois maximum | Art. L224-11 Code de la consommation |
| Créance civile de droit commun | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Facture liée à un usage professionnel | 5 ans | Art. L110-4 Code de commerce |
| Exécution d'un titre exécutoire | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
| Opposition à injonction de payer | 1 mois | Art. 1416 Code de procédure civile |
Coupure de gaz et trêve hivernale
L'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles interdit, du 1er novembre au 31 mars, l'interruption de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz dans une résidence principale pour cause d'impayé. Hors de cette période, le régime diffère selon l'énergie : pour l'électricité, la coupure pour impayé en résidence principale n'est plus autorisée depuis 2022 (seule une réduction de puissance est possible) ; pour le gaz, une suspension reste envisageable après information préalable et délais réglementaires.
Avant d'en arriver là, sollicitez le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) via le CCAS ou le département : il peut prendre en charge tout ou partie d'une dette d'énergie. Le chèque énergie peut également être imputé sur la facture.
Ce que le recouvrement ne peut pas faire
- Pas de saisie sans titre exécutoire. Aucun cabinet ne peut faire saisir votre compte ou votre salaire sans jugement ou injonction de payer devenue définitive, exécuté par un commissaire de justice — article L111-2 du CPCE.
- Pas de frais de recouvrement amiable à votre charge. Ils restent au créancier tant qu'il n'y a pas de titre exécutoire — article L111-8 du CPCE.
- Pas de mentions trompeuses. Le courrier de recouvrement amiable doit comporter des mentions obligatoires (identité du créancier, fondement et détail de la somme, articles R124-1 et suivants du CPCE). Les enquêtes menées par la DGCCRF dans le secteur du recouvrement ont mis en évidence des anomalies fréquentes sur ces mentions.
- Pas de rachat qui « remet les compteurs à zéro ». Si la créance a été cédée, vous opposez au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette, dont la prescription (article 1346-5 du Code civil), et la cession doit vous avoir été notifiée (article 1324 du Code civil).
Votre réponse en cinq étapes
- Rassemblez vos factures, échéanciers, index et relevés de compte.
- Datez la facture la plus ancienne réclamée et le dernier relevé réel.
- Ne versez rien avant d'avoir vérifié prescription et règle des 14 mois.
- Écrivez en recommandé AR : demande du détail des consommations, du fondement de chaque somme, et contestation motivée le cas échéant.
- En cas de blocage, saisissez le médiateur national de l'énergie (gratuit) après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante ; en cas d'injonction de payer, formez opposition dans le mois.
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FAQ
Au bout de combien de temps une facture Engie est-elle prescrite ?
Deux ans, en principe, pour une facture réclamée à un particulier (article L218-2 du Code de la consommation), à compter de son établissement. Ce délai est interrompu par un paiement, une reconnaissance écrite de dette ou une action en justice (article 2240 du Code civil).
Engie peut-il me facturer trois ans de consommation d'un coup ?
Non. Aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf absence d'accès au compteur, défaut de transmission d'index après lettre recommandée du gestionnaire de réseau, ou fraude (article L224-11 du Code de la consommation).
Peut-on me couper le gaz en hiver pour un impayé ?
Non. Du 1er novembre au 31 mars, la fourniture de gaz, d'électricité ou de chaleur ne peut être interrompue dans une résidence principale pour impayé (article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles). Hors de cette période, une suspension reste possible après information préalable.
Une société de recouvrement m'écrit pour Engie : dois-je lui répondre à elle ?
Oui, par écrit et en recommandé AR, en demandant au nom de qui elle agit, le détail de la somme et les justificatifs. Un cabinet mandaté n'a pas plus de droits que le créancier et ne peut engager aucune mesure d'exécution sans titre exécutoire (article L111-2 du CPCE).