Vous recevez des courriers d'Effico pour une facture d'énergie — souvent Engie — que vous contestez, que vous avez déjà payée, ou qui remonte à plusieurs années ? Les impayés d'énergie sont l'un des domaines où les débiteurs ont le plus de droits... et les utilisent le moins.
Qui est Effico ?
Effico est une société de recouvrement spécialisée dans les créances d'énergie, historiquement liée au groupe Engie (ex-GDF Suez), dont elle traite une grande partie des impayés de factures de gaz et d'électricité. Elle intervient en recouvrement amiable, sur mandat : Engie (ou le fournisseur concerné) reste votre créancier.
Cas typiques des dossiers Effico : facture de régularisation contestée, solde après résiliation ou déménagement, contrat souscrit par démarchage (parfois contesté), ou facture ancienne ressortie des archives.
Le cas fréquent : la facture que vous contestez
Beaucoup de dossiers Effico proviennent de litiges de facturation jamais résolus : régularisation basée sur une estimation excessive, contrat issu d'un démarchage contesté (vous n'avez jamais souscrit sciemment), double facturation après changement de fournisseur, ou consommations d'un précédent occupant.
Règle d'or : une créance contestée n'est pas une créance certaine. Le recouvrement suppose une créance certaine, liquide et exigible. Si vous avez contesté la facture (ou si vous êtes en droit de le faire), notifiez-le par écrit à Effico ET au fournisseur :
- Exposez le motif précis de contestation, pièces à l'appui (relevés de compteur, contrat, correspondances).
- Demandez la suspension du recouvrement le temps du traitement du litige.
- Saisissez gratuitement le Médiateur national de l'énergie si le fournisseur maintient sa position — la saisine est possible dès lors qu'un litige n'est pas résolu deux mois après réclamation écrite.
Prescription : 2 ans, point final
Les factures d'énergie d'un fournisseur envers un consommateur se prescrivent par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Une facture exigible depuis plus de 2 ans, sans paiement, reconnaissance écrite ni action en justice dans l'intervalle, n'est plus exigible devant un tribunal.
À savoir également : dans l'autre sens, le fournisseur ne peut pas vous facturer rétroactivement des consommations de plus de 14 mois lorsque le défaut de facturation lui est imputable (article L224-11 du Code de la consommation) — utile face aux grosses « régularisations » tardives.
Les relances d'Effico, courriers comme appels, n'interrompent pas la prescription. Seuls un paiement, une reconnaissance écrite ou un acte judiciaire la relancent.
Ce qu'Effico ne peut pas faire
- Saisir quoi que ce soit : sans titre exécutoire, aucune saisie n'est légale (article L111-2 du CPCE).
- Vous facturer des frais de relance : les frais de recouvrement amiable incombent au créancier (article L111-8 du CPCE).
- Faire couper votre énergie : Effico n'a aucun pouvoir sur votre contrat en cours ; les règles de coupure pour impayé (délais, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars) s'imposent au fournisseur, pas à sa société de recouvrement.
- Vous menacer de poursuites imaginaires : les menaces de « saisie sous 48h » sans jugement relèvent des pratiques trompeuses sanctionnées — l'enquête DGCCRF sur le secteur a relevé de telles pratiques chez une majorité des acteurs contrôlés.
Votre plan d'action face à Effico
- Retrouvez la facture d'origine et vérifiez : montant, période, compteur, titulaire du contrat.
- Datez l'exigibilité : plus de 2 ans → prescription probable, opposez-la par écrit.
- Facture contestable ? Contestez par recommandé auprès d'Effico et du fournisseur, puis Médiateur national de l'énergie si besoin.
- Facture due et récente ? Payez le principal (jamais les frais ajoutés), de préférence directement au fournisseur, et conservez la preuve.
- Gardez tous les courriers : mentions manquantes (articles R124-1 et suivants du CPCE) et frais illégaux sont des leviers de contestation.
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FAQ
Effico peut-elle faire couper mon électricité ou mon gaz ?
Non. Effico n'a aucun pouvoir sur votre fourniture d'énergie. Seul le fournisseur peut engager une procédure de réduction ou coupure, très encadrée (délais légaux, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars).
Je n'ai jamais souscrit ce contrat Engie, que faire face à Effico ?
Contestez immédiatement par recommandé auprès d'Effico et d'Engie en invoquant l'absence de consentement (démarchage contesté). Demandez la preuve de la souscription (contrat signé, enregistrement). Sans preuve, la créance n'est pas fondée.
Ma facture d'énergie date de plus de 2 ans, dois-je payer ?
Si aucun paiement, reconnaissance écrite ou acte judiciaire n'est intervenu depuis son exigibilité, elle est prescrite (article L218-2 du Code de la consommation) : opposez la prescription par écrit et demandez l'arrêt des relances.
Une grosse facture de régularisation tardive est-elle valable ?
Le fournisseur ne peut pas facturer des consommations de plus de 14 mois quand le retard de facturation lui est imputable (article L224-11 du Code de la consommation). Contestez le surplus et saisissez le Médiateur national de l'énergie si nécessaire.