Péage impayé (flux libre, Ulys) : amende de 90 € ou dette privée ?

Avant toute chose, identifiez ce qu'on vous réclame. Un péage impayé peut relever de deux régimes juridiques sans rapport l'un avec l'autre : une contravention (amende pénale, recouvrée par le Trésor public) ou une dette contractuelle d'abonnement au télépéage, soumise à la prescription de deux ans de l'article L218-2 du Code de la consommation. Les recours, les délais et les interlocuteurs ne sont pas les mêmes — et une société de recouvrement privée n'a rien à faire dans le recouvrement d'une amende.

Cas n° 1 : passage sans paiement au péage en flux libre

Sur les axes en flux libre (autoroutes sans barrière : A79, A13/A14, sections en cours de déploiement), des portiques lisent votre plaque et vous devez régler votre trajet. La procédure de régularisation est encadrée par le décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 :

Le refus d'acquitter le péage, ou le fait de s'y soustraire de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Point essentiel : à partir du stade de l'amende, il ne s'agit plus d'une dette civile mais d'une sanction pénale. Elle est traitée par l'ANTAI puis, en cas de majoration, par le Trésor public. Un cabinet de recouvrement privé n'est pas habilité à en poursuivre le paiement.

Contester

La contestation se fait auprès de l'officier du ministère public, en ligne via le service de l'ANTAI ou par courrier, dans le délai indiqué sur l'avis — classiquement 45 jours pour un avis de contravention, et trois mois pour un avis d'amende forfaitaire majorée. Motifs les plus fréquents : véhicule vendu ou volé, plaque usurpée, erreur de lecture de plaque, paiement déjà effectué, passage non effectué par vous alors que le véhicule est loué ou de société.

Conservez toutes vos preuves : justificatif de cession du véhicule (formulaire de déclaration de cession), dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaque, relevé bancaire attestant du paiement.

Cas n° 2 : abonnement Ulys ou facture de télépéage impayée

Ulys est la marque de télépéage éditée par VINCI Autoroutes. Le badge fonctionne sur l'ensemble du réseau français concédé et donne lieu à une facturation mensuelle : abonnement, trajets, éventuels services associés.

Ici, tout change. Il ne s'agit pas d'une amende mais d'une créance contractuelle entre un professionnel et un consommateur. Elle se prescrit donc par deux ans à compter de l'exigibilité de chaque facture (article L218-2 du Code de la consommation).

Ce délai est interrompu par un paiement même partiel, une reconnaissance écrite de dette, une assignation ou une mesure d'exécution forcée (articles 2240 et 2244 du Code civil). Il n'est pas interrompu par une relance, une mise en demeure ou un appel téléphonique.

C'est ce type de créance que les sociétés de recouvrement rachètent ou prennent en mandat. Si la créance a été cédée, la cession doit vous avoir été notifiée ou avoir été prise en compte (article 1324 du Code civil), et vous opposez au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette, dont la prescription (article 1346-5 du Code civil).

Ce qu'il faut vérifier sur une facture Ulys

• Le badge a-t-il été résilié et restitué ? Beaucoup de litiges portent sur des abonnements poursuivis après un déménagement ou une vente de véhicule, faute de résiliation formelle. Exigez la copie de votre demande de résiliation et l'accusé de réception.
• Une indemnité de non-restitution du badge peut être réclamée : vérifiez son montant dans les conditions générales et la preuve de la restitution si vous l'avez effectuée.
• Les frais de rejet de prélèvement doivent correspondre aux conditions générales acceptées ; leur empilement sur une même échéance est contestable, tout comme une clause pénale manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).
• Les trajets facturés : demandez le relevé détaillé des passages. Un badge perdu ou volé et utilisé par un tiers change l'analyse.

Tableau récapitulatif des délais

Ce qui ne peut pas vous être imposé

• Aucune saisie sans titre exécutoire pour une créance privée : ni le concessionnaire, ni un cabinet mandaté, ni un cessionnaire ne peut faire saisir votre compte ou votre salaire sans jugement ou injonction de payer devenue définitive, exécuté par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE).
• Aucun frais de recouvrement amiable à votre charge sur une créance privée tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire (article L111-8 du CPCE).
• Aucune confusion entre amende et dette privée. Si un courrier privé vous réclame le paiement d'une « amende de péage », demandez le détail : s'agit-il du péage et de l'indemnité forfaitaire (créance civile), ou d'une amende pénale que seul le Trésor public peut recouvrer ?
• Aucune pression abusive. Les appels répétés à visée de contrainte peuvent relever de l'article 222-16 du Code pénal. Les contrôles de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement ont mis en évidence des irrégularités fréquentes dans l'information délivrée aux débiteurs.

Comment répondre

1. Lisez l'en-tête du courrier : ANTAI ou Trésor public (amende) ? Concessionnaire, VINCI Autoroutes / Ulys, ou société de recouvrement (créance privée) ?
2. Pour une amende : contestez dans le délai porté sur l'avis, auprès de l'officier du ministère public, avec vos justificatifs. Ne payez pas si vous contestez : le paiement vaut reconnaissance et éteint le recours.
3. Pour une facture Ulys : datez l'exigibilité de chaque facture et calculez la prescription de deux ans.
4. Demandez par écrit le contrat d'abonnement, le relevé détaillé des passages, la preuve de la résiliation le cas échéant, le décompte des frais et l'acte de cession en cas de rachat.
5. Isolez les frais du montant principal : c'est souvent la part la plus contestable.
6. Ne versez aucun acompte sur une créance potentiellement prescrite : cela ferait repartir le délai.
7. Répondez en recommandé AR, sans reconnaître la dette.

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FAQ

Une facture Ulys de 2023 peut-elle encore m'être réclamée en 2026 ?

En principe non. Un abonnement de télépéage est un service fourni par un professionnel à un consommateur : les factures se prescrivent par deux ans à compter de leur exigibilité (article L218-2 du Code de la consommation). Ce délai n'est interrompu ni par une relance, ni par une mise en demeure, mais l'est par un paiement même partiel.

Que risque-t-on en cas de non-paiement d'un péage en flux libre ?

Vous disposez de 72 heures pour régler spontanément. Passé ce délai, le montant du péage est majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 € si vous régularisez dans les 15 jours. À défaut, le défaut de paiement est constitutif d'une contravention de quatrième classe, avec une amende forfaitaire de 90 € pouvant être majorée jusqu'à 375 € en l'absence de paiement ou de contestation dans les deux mois.

Une société de recouvrement peut-elle réclamer une amende de péage ?

Non. Une amende est une sanction pénale recouvrée par l'ANTAI puis par le Trésor public, et non par un cabinet privé. Si un courrier privé vous réclame une somme liée à un péage, demandez le détail : il s'agit alors d'une créance civile (péage, indemnité forfaitaire, facture d'abonnement), soumise à ses propres règles de prescription.

J'ai vendu mon véhicule et je reçois un avis de non-paiement : que faire ?

Contestez auprès de l'officier du ministère public dans le délai indiqué sur l'avis, en joignant la déclaration de cession du véhicule. Ne payez pas avant : le paiement d'une amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et vous prive du recours.