Une dette n'est interrompue que par quatre catégories d'actes : la reconnaissance de la dette par le débiteur, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée. Une lettre de relance, une mise en demeure ou un appel téléphonique n'interrompent pas la prescription. Cette règle, issue des articles 2240 à 2244 du Code civil, est décisive : elle explique pourquoi une dette peut être prescrite malgré dix courriers, et pourquoi un simple acompte peut la faire revivre.
Interruption, suspension : deux mécanismes différents
L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231 du Code civil). La suspension arrête le cours du délai temporairement, sans effacer le temps déjà couru (article 2230). Les confondre est une source classique d'erreur.
| Mécanisme | Effet sur le délai | Exemples |
|---|---|---|
| Interruption | Le compteur repart de zéro (nouveau délai complet) | Reconnaissance de dette, assignation, saisie |
| Suspension | Le délai est gelé puis reprend là où il s'était arrêté | Médiation ou conciliation (art. 2238), impossibilité d'agir (art. 2234) |
Ce qui interrompt la prescription
1. La reconnaissance de la dette par le débiteur (article 2240). Elle n'a pas besoin d'être formelle : un paiement partiel, même modeste, une promesse écrite de payer, la signature d'un échéancier ou une demande de délai exprimant que l'on doit la somme peuvent suffire. C'est le piège le plus fréquent.
2. La demande en justice (article 2241). L'assignation, y compris en référé, interrompt la prescription, même devant une juridiction incompétente. L'effet se prolonge jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242). Il est effacé si la demande est rejetée ou si le demandeur se désiste (article 2243).
3. Une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (article 2244). Saisie conservatoire, saisie-attribution, saisie-vente : ces actes d'un commissaire de justice interrompent le délai. Un commandement de payer signifié au titre d'une saisie en fait partie. Notre guide sur le commandement de payer précise ce point.
4. L'interpellation du débiteur solidaire (article 2245). Une demande en justice contre un codébiteur solidaire interrompt la prescription à l'égard de tous. Elle est à connaître pour les cautions et les couples co-emprunteurs.
Ce qui n'interrompt pas la prescription
| Acte | Interrompt-il la prescription ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Lettre de relance simple | Non | Acte unilatéral du créancier, sans effet juridique sur le délai |
| Mise en demeure (même recommandée) | Non | Elle fait courir des intérêts, mais n'interrompt pas la prescription |
| Appel téléphonique d'une société de recouvrement | Non | Ne figure pas parmi les causes d'interruption |
| Courrier d'une société de recouvrement amiable | Non | Même motif : le créancier doit saisir un juge |
| Cession de la créance à une autre société | Non | Le cessionnaire reprend la créance avec le même délai |
| Demande de justificatifs de votre part | Non | Elle ne vaut pas reconnaissance de dette |
| Contestation écrite du montant | Non | Elle exprime un désaccord, pas une reconnaissance |
Les pièges classiques pour le débiteur
- Le petit virement « de bonne foi » : verser 20 € « pour montrer sa bonne volonté » est une reconnaissance de dette qui peut relancer un délai de deux ans.
- L'échéancier signé au téléphone ou en ligne : l'acceptation d'un plan de paiement vaut reconnaissance.
- La lettre de demande de délai : si elle précise « je reconnais devoir la somme de… », elle interrompt le délai. Notre modèle de demande de délai de paiement explique comment la rédiger avec précaution.
- La renonciation tacite : l'article 2250 du Code civil permet de renoncer à une prescription acquise. Un paiement volontaire d'une dette prescrite est valable et non répétable (article 2249).
Dans un contrat de consommation, l'article L218-1 du Code de la consommation interdit par ailleurs aux parties de modifier d'un commun accord la durée de la prescription ou d'ajouter des causes de suspension ou d'interruption : une clause qui prévoit qu'une simple relance ferait repartir le délai serait inopposable au consommateur.
Comment calculer où vous en êtes
- Retrouvez la date du premier impayé non régularisé : c'est le point de départ du délai.
- Listez tous les événements depuis cette date : paiements, échéanciers, courriers reconnaissant la dette, assignations, saisies.
- Repérez le dernier acte interruptif : le nouveau délai court à partir de cette date.
- Appliquez le délai applicable (2 ans en consommation, 5 ans en civil ou commercial, 10 ans après jugement).
- Si le délai est dépassé, opposez la prescription par écrit, sans payer ni négocier. Voyez notre guide complet sur la prescription des dettes.
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Quel est le premier impayé ? Un paiement a-t-il relancé le délai ? Notre outil analyse votre courrier et signale les points à vérifier. Vérifiez votre dette gratuitement.
FAQ
Un courrier recommandé de relance interrompt-il la prescription ?
Non. Une mise en demeure, même recommandée, n'interrompt pas la prescription : elle ne figure pas parmi les causes d'interruption des articles 2240 à 2244 du Code civil. Seule une demande en justice, une reconnaissance de dette ou un acte d'exécution forcée remet le compteur à zéro.
Un paiement partiel relance-t-il le délai de prescription ?
Oui, en principe. Un acompte, même modeste, est généralement analysé comme une reconnaissance de la dette et interrompt la prescription (article 2240 du Code civil). Un nouveau délai de même durée recommence alors à courir.
Que se passe-t-il si je reconnais ma dette une fois la prescription acquise ?
L'article 2250 du Code civil prévoit que l'on ne peut renoncer à la prescription que lorsqu'elle est acquise ; la renonciation peut être expresse ou tacite. Un paiement volontaire d'une dette prescrite est valable et ne peut pas être récupéré (article 2249).
La médiation interrompt-elle la prescription ?
Elle la suspend, ce qui est différent : pendant la médiation ou la conciliation, le délai est gelé (article 2238 du Code civil) et reprend pour la durée restante à l'issue. Ce mécanisme peut être défavorable si votre argument principal est une prescription déjà acquise.