Un commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice, qui suppose en principe un titre exécutoire et qui ouvre un délai court — huit jours, six semaines ou un mois selon sa nature. Il interrompt également la prescription (article 2244 du Code civil) : le compteur repart à zéro.
Première chose à faire, avant même de lire le montant : identifier de quel commandement il s'agit. Les trois principaux n'ont ni le même délai, ni les mêmes conséquences, ni le même juge.
Les trois commandements, et leurs délais
| Type d'acte | Ce qu'il annonce | Délai pour agir | Textes |
|---|---|---|---|
| Commandement de payer aux fins de saisie-vente | Saisie de vos meubles | 8 jours avant que la saisie puisse être pratiquée | L221-1 et R221-1 et s. CPCE |
| Commandement de payer visant la clause résolutoire (bail d'habitation) | Résiliation du bail et procédure d'expulsion | 6 semaines pour régler ou saisir le juge | Loi du 6 juillet 1989, art. 24, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 |
| Commandement de payer valant saisie immobilière | Vente forcée du bien | 8 jours puis assignation à l'audience d'orientation | L321-1 et R321-1 et s. CPCE |
| Commandement préalable à la saisie des rémunérations | Retenue sur salaire | 1 mois avant mise en œuvre | Procédure réformée au 1er juillet 2025 |
Sur le commandement visant la clause résolutoire, une précision de prudence s'impose : la réduction du délai de deux mois à six semaines résulte de la loi du 27 juillet 2023, et son application aux baux conclus antérieurement a donné lieu à discussion. Si votre bail est ancien, vérifiez le délai mentionné dans l'acte et, en cas de doute, faites-le contrôler — c'est le premier moyen à examiner.
Ce qu'un commandement n'est pas
Un courrier intitulé « dernier avis avant commandement », « avis avant poursuites » ou « mise en demeure avant saisie », envoyé par voie postale simple par une société de recouvrement, n'est pas un commandement de payer. Ce sont des relances amiables, dont l'intitulé emprunte au vocabulaire judiciaire.
Le test est simple : un vrai commandement est un acte de commissaire de justice, il porte l'identification complète de l'étude, il vous a été remis ou déposé avec avis de passage, et il vise le titre exécutoire sur lequel il se fonde en en précisant la nature et la date. À défaut de titre visé, on n'est pas dans l'exécution forcée (article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution) — sauf dans le cas particulier du commandement de payer du bail, qui peut être délivré sans jugement préalable pour faire jouer la clause résolutoire.
Les cinq vérifications à faire dans les 48 heures
1. Le titre existe-t-il et vous a-t-il été signifié ? Demandez-en copie. Une ordonnance d'injonction de payer non signifiée dans les six mois de sa date est non avenue (article 1411 du Code de procédure civile). Un jugement rendu en votre absence et jamais signifié ne peut pas fonder une exécution.
2. Le titre est-il encore exécutable ? Le droit d'exécuter un titre exécutoire se prescrit par dix ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Comparez la date du titre à celle du commandement, sans oublier que chaque acte d'exécution antérieur a pu interrompre ce délai.
3. Le décompte est-il vérifiable ? Principal, intérêts et leur taux, capitalisation éventuelle — qui suppose les conditions de l'article 1343-2 du Code civil —, frais d'exécution. Les frais de recouvrement amiable antérieurs restent à la charge du créancier (article L111-8) et ne peuvent pas être ajoutés.
4. Les mentions de l'acte sont-elles complètes ? Un commandement doit notamment reproduire certaines mentions obligatoires et informer sur les voies de recours ; l'irrégularité de forme peut être sanctionnée si elle vous a causé un grief.
5. Que reste-t-il d'insaisissable ? En matière de saisie-vente, les biens nécessaires à la vie et au travail du saisi sont insaisissables (article L112-2 et article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution) : literie, vêtements, denrées, appareils de chauffage, table et chaises, objets d'enfants, instruments nécessaires à l'exercice de la profession. Une saisie-vente aboutit rarement à grand-chose : sa fonction est souvent la pression.
Réagir : trois voies, parfois cumulables
Contester devant le juge de l'exécution. C'est lui qui connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. La saisine ne suspend pas de plein droit les mesures engagées : c'est le juge qui peut ordonner la suspension, la mainlevée ou l'annulation. Agissez vite, avant l'expiration du délai porté sur l'acte.
Demander un délai de grâce. L'article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement dans la limite de deux années, de suspendre les procédures d'exécution engagées et de réduire le taux d'intérêt. En matière de bail, la demande de délais présentée avant l'expiration du délai du commandement suspend les effets de la clause résolutoire tant que les délais accordés sont respectés.
Payer ou négocier — en connaissance de cause. Un paiement partiel, un échéancier signé ou une reconnaissance écrite interrompent la prescription (article 2240 du Code civil) et font repartir le délai à zéro. Ce qui a été payé pour exécuter une dette prescrite ne peut pas être répété (article 2249). Ne négociez donc qu'après avoir vérifié les points 1 à 3 ci-dessus.
Le modèle de lettre au commissaire de justice
Cette lettre ne remplace pas la saisine du juge : elle ouvre la discussion et fige les demandes.
[Vos nom, prénom et adresse]
[Nom et adresse de l'étude de commissaires de justice]
Objet : dossier [référence] — commandement de payer du [date] : demande de communication de pièces et contestation Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai reçu le [date] un commandement de payer portant sur une somme de [montant] euros, délivré à la requête de [nom du créancier].
Avant toute exécution, je vous demande de me communiquer sous huitaine :
— la copie du titre exécutoire visé dans l'acte, ainsi que la copie de son acte de signification à ma personne ; — le décompte détaillé des sommes réclamées, distinguant le principal, les intérêts, leur taux et leur point de départ, les frais d'exécution et, le cas échéant, les frais de recouvrement amiable ; — [en cas de cession de créance] la preuve de la cession de créance ainsi que la date à laquelle elle m'a été rendue opposable, conformément à l'article 1324 du Code civil.
Je vous indique d'ores et déjà contester [le principe / le montant] de la créance pour les motifs suivants : [par exemple : le titre invoqué ne m'a jamais été signifié ; le droit d'en poursuivre l'exécution est prescrit par application de l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; le décompte inclut des frais de recouvrement amiable qui, en application de l'article L111-8 du même code, restent à la charge du créancier].
[Le cas échéant : je sollicite par ailleurs l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, ma situation étant la suivante : ... Cette demande est formée sans reconnaissance du bien-fondé de la créance.]
La présente lettre ne vaut ni reconnaissance de dette, ni renonciation à un quelconque moyen.
Fait à [lieu], le [date] [Signature]
Le réflexe à ne pas perdre
Un commandement de payer signifie qu'une décision a, en principe, déjà été rendue — souvent sans que vous l'ayez su. Cela ne signifie pas que tout est joué : la voie de recours contre le titre lui-même (opposition, appel) peut encore être ouverte si l'acte ne vous a jamais été signifié à personne, et le juge de l'exécution reste compétent pour les difficultés nées de l'exécution.
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