Vous recevez un courrier de CFR Recouvrement pour une facture ou un impayé ? CFR Recouvrement (Compagnie Française de Recouvrement) est un cabinet de recouvrement amiable mandaté par des créanciers variés : elle ne dispose d'aucun pouvoir judiciaire et ne peut ni saisir vos biens ni vous contraindre à payer sans décision de justice. Voici comment réagir.
Qui est CFR Recouvrement ?
CFR Recouvrements est une société immatriculée de longue date (SIREN 398 273 094), basée à Labège près de Toulouse, avec un établissement secondaire à Paris. Comme la majorité des cabinets de ce type, elle intervient en tant que mandataire : elle agit pour le compte de créanciers d'origine — entreprises, organismes de crédit, opérateurs — afin de recouvrer à l'amiable des factures ou des échéances impayées, avant qu'une éventuelle procédure judiciaire ne soit engagée.
Le créancier d'origine reste titulaire de la dette : CFR Recouvrement n'en devient pas propriétaire, sauf si le courrier précise explicitement qu'il y a eu cession de créance — auquel cas, comme pour tout cessionnaire, la preuve de cette cession doit pouvoir être produite (article 1324 du Code civil).
Ce que CFR Recouvrement ne peut pas faire
- Aucune saisie sans titre exécutoire : ni sur votre salaire, ni sur votre compte bancaire, ni sur vos biens, tant qu'aucun jugement n'a été rendu (article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
- Aucun frais de recouvrement amiable à votre charge : ces frais restent en principe supportés par le créancier (article L111-8 du CPCE), sauf exceptions légales limitées (acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, inexécution contractuelle).
- Aucune contrainte ni menace non fondée : une société de recouvrement amiable ne peut pas mandater un huissier pour exécuter une saisie sans titre, ni prétendre le contraire pour faire pression.
- Aucun harcèlement : des appels répétés à visée de contrainte peuvent relever de l'article 222-16 du Code pénal. La DGCCRF a relevé, lors de ses contrôles du secteur du recouvrement, des anomalies fréquentes dans l'information délivrée aux débiteurs — une raison de vérifier chaque mention du courrier avec attention.
Vérifier la prescription avant de répondre
Le délai applicable dépend de la nature de la créance réclamée par CFR Recouvrement :
| Type de dette | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Dette de consommation (crédit, achat, abonnement) | 2 ans | Premier incident de paiement non régularisé | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Forclusion crédit à la consommation (sans jugement) | 2 ans | Idem | Art. R312-35 Code de la consommation |
| Facture entre professionnels (B2B) | 5 ans | Jour de l'exigibilité | Art. 2224 Code civil et L110-4 Code de commerce |
| Créance déjà jugée | 10 ans | Date du jugement | Art. L111-4 CPCE |
Si le délai applicable est dépassé sans qu'aucune action en justice n'ait été engagée entre-temps, la créance n'est plus exigible devant un tribunal — même si elle existe réellement. Une simple relance de CFR Recouvrement, aussi insistante soit-elle, n'interrompt pas ce délai (article 2240 du Code civil).
Comment répondre à CFR Recouvrement
- Ne payez rien dans la précipitation. Un courrier de relance amiable n'a jamais valeur de titre exécutoire.
- Identifiez le créancier d'origine et la nature exacte de la créance réclamée : facture, crédit, abonnement.
- Datez le premier impayé pour vérifier où vous en êtes par rapport aux délais du tableau ci-dessus.
- Exigez les justificatifs : contrat ou facture d'origine, décompte détaillé des sommes réclamées.
- Répondez par écrit, en recommandé avec accusé de réception, en opposant la prescription si elle est acquise, ou en demandant les pièces manquantes dans le cas contraire.
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FAQ
CFR Recouvrement est-il un huissier de justice ?
Non. CFR Recouvrement est un cabinet de recouvrement amiable, mandaté par des créanciers pour relancer des débiteurs. Il n'a aucun pouvoir judiciaire et ne peut engager aucune mesure d'exécution forcée sans passer par un tribunal.
CFR Recouvrement peut-il saisir mon salaire ou mon compte bancaire ?
Non, pas sans titre exécutoire délivré par un juge (article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Toute menace de saisie immédiate sans jugement préalable n'est pas fondée.
Comment savoir si ma dette réclamée par CFR Recouvrement est prescrite ?
Retrouvez la date du premier impayé non régularisé. Pour une dette de consommation, le délai est en général de 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation) ; pour une créance civile ou commerciale hors droit de la consommation, il est de 5 ans (article 2224 du Code civil).
CFR Recouvrement peut-il ajouter des frais à ma dette ?
En principe non : les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution), sauf exceptions légales précises. Demandez un décompte détaillé pour vérifier l'origine de chaque somme réclamée.