Vous avez reçu un courrier de Gestion Crédit Expert (GCE) ou de sa marque France Créances ? En phase amiable, Gestion Crédit Expert est une société de recouvrement mandatée : elle n'a aucun pouvoir de saisie et ne peut vous imposer de frais. Avant de payer, vérifiez la réalité et la prescription de la créance.
Qui est Gestion Crédit Expert ?
Gestion Crédit Expert (GCE) est un cabinet de recouvrement français, actif depuis les années 1970, dont le siège est à Toulouse. Il opère notamment sous la marque commerciale France Créances. Son activité couvre le recouvrement de créances civiles et commerciales en France et à l'international, le conseil en credit management et les enquêtes civiles et renseignements commerciaux.
GCE intervient majoritairement pour des créances entre entreprises (B2B), mais peut aussi traiter des créances civiles envers des particuliers. Le recouvrement pour compte d'autrui est encadré par les articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
Pourquoi recevez-vous ce courrier ?
Une entreprise ou un professionnel à qui vous devez de l'argent a confié votre dossier à Gestion Crédit Expert pour tenter un recouvrement amiable. GCE agit par mandat : le créancier reste titulaire de la créance. Il peut s'agir d'une facture, d'un solde de compte ou d'une prestation impayée.
Avant tout paiement, trois vérifications : la créance existe-t-elle réellement ? Est-elle déjà réglée ou contestée ? Est-elle prescrite ?
Ce que Gestion Crédit Expert peut — et ne peut pas — faire
- Aucune saisie sans titre exécutoire. En phase amiable, aucune saisie de compte, de matériel ou de créances : elle exige un titre exécutoire exécuté par un commissaire de justice, article L111-2 du CPCE.
- Aucun frais de recouvrement à votre charge. Les frais sont supportés par le créancier, article L111-8 du CPCE.
- Des mentions obligatoires. La relance doit préciser le créancier, le fondement et le détail de la somme réclamée, articles R124-1 et suivants du CPCE.
- Un renseignement encadré. Toute enquête de solvabilité doit respecter le RGPD (exactitude des données, droit d'accès, de rectification et d'opposition).
La créance est-elle prescrite ?
| Type de créance | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Entre professionnels (commerciale) | 5 ans | Art. L110-4 Code de commerce |
| Professionnel envers un consommateur | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Créance civile (droit commun) | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Après un jugement | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
Le délai court depuis l'exigibilité de la facture. Il n'est interrompu que par un paiement, une reconnaissance écrite de dette ou un acte judiciaire (article 2240 du Code civil). Un règlement partiel peut relancer le délai : ne payez rien « pour solde » avant d'avoir vérifié la prescription.
Comment répondre à Gestion Crédit Expert
- Ne payez pas sous la pression : une relance amiable n'a pas de valeur judiciaire.
- Rassemblez vos preuves : facture, contrat, éventuels paiements.
- Calculez la prescription.
- Répondez par écrit en recommandé AR : réglez le montant réellement dû, ou opposez une contestation motivée / la prescription.
- Demandez les justificatifs en cas de doute (le fondement de la créance doit vous être communiqué). Signalez tout abus à la DGCCRF via SignalConso : une enquête de la DGCCRF a relevé des pratiques trompeuses chez de nombreux acteurs du recouvrement, d'où l'intérêt de vérifier chaque mention.
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FAQ
Gestion Crédit Expert peut-il me saisir ?
Non, pas en phase amiable. Une saisie exige un titre exécutoire (injonction de payer définitive ou jugement) exécuté par un commissaire de justice, article L111-2 du CPCE.
France Créances et Gestion Crédit Expert, est-ce la même société ?
Oui. France Créances est une marque commerciale sous laquelle le cabinet Gestion Crédit Expert exerce son activité de recouvrement. Les mêmes règles s'appliquent : mandat, pas de pouvoir de saisie en phase amiable.
Dois-je payer les frais réclamés par GCE ?
Non. En recouvrement amiable, les frais sont à la charge du créancier (article L111-8 du CPCE). Vous ne devez que la créance d'origine et les pénalités de retard prévues au contrat.
Ma facture professionnelle a plus de 5 ans, dois-je payer ?
Si aucun paiement, reconnaissance écrite ou acte judiciaire n'est intervenu, la créance commerciale est prescrite (article L110-4 du Code de commerce). Vous pouvez opposer la prescription par écrit.