Vous avez reçu un courrier de Pouey International ? Pouey International est une société de recouvrement et de renseignement commercial : en phase amiable, elle agit pour le compte d'un créancier, sans pouvoir de saisie, et ne peut vous imposer de frais. Avant de régler, vérifiez la réalité et la prescription de la créance.
Qui est Pouey International ?
Pouey International est un acteur historique de la gestion du risque client, présent depuis la fin du XIXe siècle. Son activité s'articule autour de trois pôles : le renseignement commercial (enquêtes de solvabilité sur les entreprises et les particuliers), la garantie de paiement, et le recouvrement de créances en France et à l'international. La société s'appuie sur un réseau d'agents à travers le monde et cible majoritairement les impayés entre entreprises (B2B).
Le recouvrement pour compte d'autrui est encadré par les articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Le volet « renseignement commercial » de Pouey signifie qu'une relance peut s'accompagner d'une évaluation de votre solvabilité, mais cela ne lui confère aucun pouvoir de contrainte supplémentaire.
Pourquoi recevez-vous ce courrier ?
Une entreprise ou un professionnel à qui vous devez de l'argent a mandaté Pouey International pour recouvrer sa créance à l'amiable. Il s'agit le plus souvent d'une facture commerciale impayée. Pouey intervient par mandat : le créancier reste titulaire de la créance.
Avant tout paiement, posez-vous trois questions : la créance existe-t-elle réellement (facture, contrat, bon de livraison) ? Est-elle déjà réglée ou contestée ? Est-elle prescrite ?
Ce que Pouey International peut — et ne peut pas — faire
- Aucune saisie sans titre exécutoire. En phase amiable, aucune saisie de compte, de matériel ou de créances n'est possible : elle exige un titre exécutoire exécuté par un commissaire de justice, article L111-2 du CPCE.
- Aucun frais de recouvrement à votre charge. Les frais sont supportés par le créancier, article L111-8 du CPCE.
- Des mentions obligatoires. La relance doit indiquer le créancier, le fondement et le détail de la somme réclamée, articles R124-1 et suivants du CPCE.
- Un fichage encadré. Toute évaluation ou donnée de solvabilité doit respecter le RGPD : exactitude des données, droit d'accès, de rectification et d'opposition. Une créance contestée ou prescrite ne peut légitimement fonder une note défavorable.
La créance est-elle prescrite ?
| Type de créance | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Entre professionnels (commerciale) | 5 ans | Art. L110-4 Code de commerce |
| Professionnel envers un consommateur | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Créance civile (droit commun) | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Après un jugement | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
Le délai court depuis l'exigibilité de la facture. Il est interrompu par un paiement, une reconnaissance écrite ou un acte judiciaire (article 2240 du Code civil). Un règlement partiel peut relancer le délai à zéro : ne payez rien « pour solde » sur une créance que vous pensez prescrite avant vérification.
Comment répondre à Pouey International
- Ne cédez pas à l'urgence. Une relance amiable n'a aucune valeur judiciaire.
- Réunissez vos justificatifs : facture, échanges, preuves de paiement.
- Calculez la prescription.
- Répondez par écrit en recommandé AR : réglez le montant réellement dû, ou opposez une contestation motivée / la prescription.
- Exercez vos droits RGPD si un renseignement de solvabilité défavorable repose sur une créance contestée ou prescrite : demandez rectification ou opposition.
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FAQ
Pouey International peut-il saisir mes comptes ?
Non, pas en phase amiable. Une saisie exige un titre exécutoire (injonction de payer définitive ou jugement) exécuté par un commissaire de justice, article L111-2 du CPCE.
Dois-je payer les frais réclamés par Pouey ?
Non. En recouvrement amiable, les frais sont à la charge du créancier (article L111-8 du CPCE). Vous ne devez que la créance d'origine et les pénalités de retard prévues au contrat.
Pouey peut-il me « ficher » comme mauvais payeur ?
Toute donnée de solvabilité doit respecter le RGPD (exactitude, droit d'opposition et de rectification). Une créance contestée ou prescrite ne peut légitimement fonder une note défavorable ; vous pouvez en demander la rectification.
Ma facture a plus de 5 ans, suis-je encore tenu de payer ?
Si aucun paiement, reconnaissance écrite ou acte judiciaire n'est intervenu, la créance commerciale est prescrite (article L110-4 du Code de commerce). Opposez la prescription par écrit.