Vous avez reçu une relance GCollect pour une facture impayée ? GCollect est une plateforme de recouvrement amiable : en cette phase, elle agit pour le compte d'un créancier, sans aucun pouvoir de saisie, et ne peut vous imposer de frais. Avant de payer, vérifiez la réalité et la prescription de la créance.
Qui est GCollect ?
GCollect est une plateforme digitale de recouvrement amiable de créances, opérée par la société KREANCIA. Lancée pour moderniser un secteur historiquement peu numérisé, elle se présente comme une solution de recouvrement « éthique » et 100 % en ligne. Les professionnels (artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, professions libérales, TPE et PME) y déposent leurs factures impayées, et les équipes de KREANCIA en assurent le recouvrement amiable.
GCollect s'adresse donc majoritairement à des impayés entre entreprises (B2B), en France comme à l'international. L'activité de recouvrement pour compte d'autrui est encadrée par les articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui imposent des règles précises de transparence.
Pourquoi recevez-vous un courrier GCollect ?
Un professionnel ou une entreprise à qui vous devez de l'argent a confié sa créance à GCollect pour tenter d'obtenir un paiement amiable. Il peut s'agir d'une facture de prestation, de fourniture, d'un solde de compte ou d'une commande non réglée. GCollect intervient par mandat : le créancier reste propriétaire de la créance, GCollect ne fait que la gérer.
Trois vérifications s'imposent avant tout paiement : la créance existe-t-elle réellement (facture, bon de commande, contrat) ? Est-elle déjà réglée ou contestée ? Est-elle prescrite ?
Ce que GCollect peut — et ne peut pas — faire
- Aucune saisie sans titre exécutoire. En phase amiable, ni GCollect ni le créancier ne peuvent saisir votre compte, votre matériel ou vos créances. Une saisie exige un titre exécutoire (injonction de payer devenue définitive ou jugement) exécuté par un commissaire de justice, article L111-2 du CPCE.
- Aucun frais de recouvrement à votre charge. Les frais liés au recouvrement amiable sont supportés par le créancier, article L111-8 du CPCE. Vous ne devez que le montant d'origine et, le cas échéant, les pénalités de retard prévues au contrat.
- Des mentions obligatoires. La relance doit préciser le nom du créancier, le fondement et le détail de la somme réclamée (principal, intérêts, accessoires), articles R124-1 et suivants du CPCE.
- Aucun pouvoir de contrainte. GCollect n'est ni un commissaire de justice, ni un tribunal. Ses relances n'ont pas de valeur judiciaire.
La question clé : la créance est-elle prescrite ?
La prescription éteint le droit d'agir en justice du créancier. Le délai dépend de la nature de la dette.
| Type de créance | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Entre professionnels (commerciale) | 5 ans | Art. L110-4 Code de commerce |
| Professionnel envers un consommateur | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Créance civile (droit commun) | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Après un jugement | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
Le délai court à compter de l'exigibilité de la facture. Il est interrompu par un paiement, une reconnaissance écrite de dette, ou un acte judiciaire (article 2240 du Code civil). Attention : un simple règlement partiel « pour solde de tout compte » peut relancer le délai à zéro.
Comment répondre à GCollect
- Ne payez pas dans la précipitation. Aucun caractère d'urgence judiciaire n'existe en phase amiable.
- Rassemblez vos preuves : facture d'origine, échanges, éventuels paiements déjà effectués.
- Calculez la prescription selon le tableau ci-dessus.
- Répondez par écrit (recommandé avec AR) : réglez le montant réellement dû, ou opposez une contestation motivée / la prescription. Évitez toute formulation valant reconnaissance de dette si vous contestez.
- Demandez les justificatifs si la créance vous semble incertaine (article L111-8 impose la transparence sur le fondement).
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FAQ
GCollect peut-il me saisir ou saisir mon entreprise ?
Non, pas en phase amiable. Une saisie suppose un titre exécutoire (injonction de payer définitive ou jugement) exécuté par un commissaire de justice, article L111-2 du CPCE. GCollect n'a aucun pouvoir de contrainte propre.
Dois-je payer les frais réclamés par GCollect ?
Non. En recouvrement amiable, les frais sont à la charge du créancier (article L111-8 du CPCE). Vous ne devez que la facture d'origine et les éventuelles pénalités de retard contractuelles.
Ma facture professionnelle a plus de 5 ans, dois-je payer ?
Si aucun paiement, reconnaissance écrite ou acte judiciaire n'est intervenu, la créance commerciale est prescrite (article L110-4 du Code de commerce). Vous pouvez opposer la prescription par écrit.
GCollect est-il un huissier ?
Non. GCollect est une plateforme de recouvrement amiable pour compte de tiers (KREANCIA). Elle n'a pas les prérogatives d'un commissaire de justice et ne peut délivrer aucun acte d'exécution.