Lorsque la commission de surendettement de la Banque de France déclare un dossier recevable, la décision emporte suspension des procédures d'exécution engagées contre vous et l'interdiction de payer les dettes antérieures (article L722-2 du Code de la consommation). Pour une personne harcelée par plusieurs sociétés de recouvrement, c'est l'un des rares mécanismes qui met un terme global à la pression. Il ne vaut cependant que dans des conditions précises, et il ne supprime pas toutes les dettes.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
L'article L711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement : l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir. Trois conditions ressortent :
- vous êtes une personne physique ;
- vous êtes de bonne foi ;
- vos dettes sont non professionnelles (les dettes d'un entrepreneur individuel relèvent d'autres procédures, selon leur origine).
Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement du département (article L712-2), en général via le service de dépôt en ligne de la Banque de France. Il doit lister toutes les dettes, y compris celles réclamées par des sociétés de recouvrement, et les ressources et charges du foyer.
Les étapes de la procédure
| Étape | Ce qui se passe | Effet sur les relances |
|---|---|---|
| Dépôt du dossier | La commission l'examine | Pas de suspension automatique à ce stade |
| Décision de recevabilité | La commission déclare le dossier recevable | Suspension des procédures d'exécution, interdiction de payer les dettes antérieures (L722-2) |
| Orientation | Plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel | Les créanciers sont informés et peuvent contester |
| Plan ou mesures | Échelonnement, report, réduction des intérêts, durée limitée (7 ans au maximum en principe, art. L732-3) | Les paiements se font selon le plan, pas auprès de chaque société |
| Rétablissement personnel | Effacement des dettes éligibles (art. L742-1) | Les créances effacées ne peuvent plus être réclamées |
Ce que cela change face à une société de recouvrement
Une fois le dossier recevable, la société de recouvrement ne peut plus procéder à une exécution forcée contre vous, et vous devez cesser de payer les dettes antérieures listées. Vous pouvez lui écrire, en recommandé avec accusé de réception, en joignant la preuve de la décision de recevabilité (le courrier de la commission), en demandant l'arrêt des relances. La commission informe aussi les créanciers connus : n'hésitez pas à lui signaler toute société qui continue à vous contacter.
Avant la recevabilité, rien ne vous empêche de demander à la société de justifier sa créance (voir notre modèle de demande de justificatifs) : si une dette est prescrite ou contestable, vous pouvez l'indiquer à la commission au moment du dépôt, ce qui évite qu'elle soit intégrée à un plan.
Les dettes qui ne sont pas effacées
Le rétablissement personnel n'efface pas toutes les dettes. L'article L711-4 du Code de la consommation exclut notamment certaines dettes dites alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les amendes pénales ; l'article L711-5 traite d'autres exclusions. Vérifiez la nature de chacune de vos dettes avant de bâtir vos attentes. Une dette de consommation classique, y compris rachetée par une société de recouvrement, entre en principe dans le périmètre.
Le fichage FICP : ce qu'il faut savoir
Le dépôt d'un dossier, puis les mesures qui en découlent, entraînent l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), pour une durée qui dépend de la décision et que la loi plafonne. La radiation intervient selon des règles précises que détaille notre article sur la radiation du FICP. Une société de recouvrement ne peut pas inscrire elle-même un débiteur à ce fichier : seuls les établissements de crédit déclarants le peuvent.
Surendettement ou contestation de la dette ?
Le surendettement répond à une situation financière d'ensemble, pas à une dette contestable. Si une créance est prescrite, déjà payée ou mal calculée, le bon outil est la contestation écrite, pas le dossier. Les deux démarches se combinent toutefois : une dette prescrite n'a pas à figurer dans le plan, et mieux vaut le signaler avant le dépôt. Pour calculer le délai, appuyez-vous sur notre guide sur la prescription des dettes.
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FAQ
Le surendettement stoppe-t-il les relances des sociétés de recouvrement ?
Après la décision de recevabilité du dossier, les procédures d'exécution sont suspendues et vous ne devez plus payer les dettes antérieures (article L722-2 du Code de la consommation). Les relances amiables n'ont plus de base pour aboutir : transmettez la décision de recevabilité aux sociétés qui continuent de vous contacter.
Une dette prescrite doit-elle figurer dans un dossier de surendettement ?
Il est préférable de le signaler à la commission. Une dette prescrite ne peut plus être réclamée en justice si vous invoquez la prescription : l'intégrer sans réserve dans un plan peut valoir reconnaissance de dette. Contestez-la en amont par écrit.
Combien de temps dure un plan de surendettement ?
La durée totale d'un plan ou de mesures imposées est limitée à sept ans en principe (article L732-3 du Code de la consommation), sauf cas particuliers prévus par la loi, par exemple lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts immobiliers. Le montant de la mensualité dépend de vos ressources et charges.
Une société de recouvrement peut-elle contester mon dossier de surendettement ?
Les créanciers sont informés de la procédure et peuvent présenter leurs observations, puis contester certaines décisions de la commission devant le juge, dans les formes et délais prévus. Rassemblez donc vos justificatifs avant le dépôt.