En colocation, si le bail contient une clause de solidarité, le bailleur peut réclamer la totalité du loyer et des charges impayés à n'importe quel colocataire ; mais cette solidarité prend fin, pour celui qui part, à la date d'effet de son congé si un remplaçant figure au bail, et à défaut six mois après cette date (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Pour un colocataire parti depuis des mois qui reçoit une relance d'une société de recouvrement, c'est l'argument central à vérifier.
Solidarité : le principe en colocation
Dans un bail unique signé par plusieurs colocataires, une clause de solidarité (très fréquente) permet au bailleur de demander à l'un d'eux le paiement de l'intégralité du loyer, des charges et des réparations locatives, quelle que soit la part de chacun. Sans clause de solidarité, chaque colocataire ne répond que de sa part (obligation dite conjointe, ou en cas de contrats individuels, du seul loyer qu'il a signé).
C'est ce qui explique qu'un locataire ponctuel, parfaitement à jour de sa part, reçoive la réclamation de la totalité de la dette locative.
La fin de la solidarité pour le colocataire qui part
L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 limite la durée de la solidarité après le départ d'un colocataire :
| Situation | Fin de la solidarité du colocataire sortant (et de sa caution) |
|---|---|
| Un nouveau colocataire figure au bail à la place du sortant | À la date d'effet du congé |
| Aucun remplaçant n'est inscrit au bail | Six mois après la date d'effet du congé |
| Le colocataire n'a pas donné congé dans les formes | La solidarité peut se poursuivre tant que le bail court |
Pour que ces règles jouent, le congé doit avoir été délivré dans les formes prévues par la loi : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement ou récépissé, avec le préavis légal (en principe un mois en zone tendue ou en logement meublé, trois mois sinon). Conservez la preuve de l'envoi : c'est l'élément qui sert de point de départ.
Autre point à connaître : le bail peut aussi être suivi d'un avenant ou d'un renouvellement qui fait repartir la solidarité de ceux qui restent. Vérifiez qui a signé quoi.
Exemple chiffré
Trois colocataires A, B et C paient 1 200 € de loyer total par mois. B donne congé le 31 mars et n'est pas remplacé dans le bail. Sa solidarité s'arrête le 30 septembre (six mois après la date d'effet du congé). Si A et C cessent de payer en octobre, le bailleur ne peut plus demander les loyers d'octobre à B. Si les impayés datent de juin, B reste en revanche tenu solidairement de ces loyers-là.
Prescription : trois ans pour les loyers
Les actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Chaque loyer impayé court donc de sa propre échéance. Un courrier réclamant en 2026 des loyers de 2022 ou avant porte sur des sommes en principe prescrites, sauf interruption (reconnaissance de dette, acompte, demande en justice) ou titre exécutoire. Voir notre article sur les loyers impayés et la prescription pour le détail.
Cette prescription doit être invoquée par écrit : le juge ne la soulève pas d'office (article 2247 du Code civil).
Vous recevez un courrier : la check-list
- Avez-vous signé le bail ? Seuls les signataires (et leurs cautions) sont engagés.
- Existe-t-il une clause de solidarité ? Lisez le contrat. Sinon, chaque colocataire ne répond que de sa part.
- Avez-vous donné congé ? Retrouvez la lettre, l'accusé de réception et la date d'effet.
- Un colocataire a-t-il été remplacé ? Le nouvel arrivant doit figurer au bail ou à un avenant.
- De quelles périodes parle-t-on ? Loyers postérieurs à la fin de votre solidarité : non dus par vous. Loyers prescrits : à contester.
- L'état des lieux et le dépôt de garantie : les retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées, et le bailleur ne peut garder le dépôt sans motif.
Demander les justificatifs et garder vos recours
Face à une société de recouvrement, demandez le décompte détaillé, le bail et la preuve de cession de la créance (article 1324 du Code civil), en vous appuyant sur notre modèle de demande de justificatifs. Ne payez pas par réflexe : celui qui paie la dette du groupe dispose d'un recours contre ses colocataires pour leur part (article 1317 du Code civil), mais mieux vaut ne pas avancer des sommes que vous ne devez pas.
Si vous avez été caution d'un colocataire, la fin de la solidarité s'applique aussi à votre engagement dans les conditions de l'article 8-1 ; voir notre article sur la caution et le garant poursuivi.
Faites vérifier la réclamation
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FAQ
Puis-je être poursuivi pour les loyers impayés d'un colocataire ?
Oui, si le bail contient une clause de solidarité et si votre solidarité n'a pas pris fin. Le bailleur peut vous réclamer la totalité de la dette locative, sauf pour les périodes postérieures à la fin de votre solidarité (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Jusqu'à quand reste-t-on solidaire après son départ ?
Jusqu'à la date d'effet du congé si un nouveau colocataire est inscrit au bail, sinon jusqu'à six mois après cette date. Le congé doit avoir été délivré régulièrement.
Quel est le délai de prescription des loyers en colocation ?
Trois ans pour les loyers et charges d'un bail d'habitation (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), à compter de chaque échéance, sauf interruption de la prescription.
Si je paie la dette de mes colocataires, puis-je me retourner contre eux ?
Oui. Celui qui a payé plus que sa part a un recours contre ses codébiteurs pour la part de chacun (article 1317 du Code civil). Conservez les preuves de paiement et le bail.