Aucun distributeur d'eau ne peut couper votre alimentation ni réduire votre débit dans une résidence principale pour cause d'impayé — à aucun moment de l'année, quel que soit le montant dû. C'est la règle posée par l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2013 dite loi Brottes. Quant à la facture elle-même, elle est enfermée dans un délai : deux ans face à un distributeur privé (article L218-2 du Code de la consommation), quatre ans lorsque le recouvrement est assuré par un comptable public (article L1617-5 du CGCT).
D'abord : qui vous réclame l'eau ?
L'organisation du service de l'eau varie d'une commune à l'autre, et le régime juridique en dépend.
- Délégation à une entreprise privée (Veolia Eau, Suez Eau France, Saur et autres délégataires) : vous êtes un consommateur face à un professionnel. L'action en paiement se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation), à compter du jour où le distributeur a connu les faits lui permettant d'agir — en pratique l'exigibilité de la facture.
- Régie publique (régie communale ou intercommunale, syndicat des eaux) : la créance est recouvrée par un comptable public sur titre de recettes, et l'action se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre (article L1617-5 du CGCT).
La qualification retenue pour les régies fait l'objet de décisions divergentes selon les juridictions, certaines appliquant la prescription biennale du Code de la consommation à l'usager particulier. C'est un argument qu'il est utile de soulever lorsque la créance a plus de deux ans.
Un troisième cas est fréquent : votre facture d'eau est incluse dans vos charges de copropriété ou locatives. Le régime est alors celui des charges — l'action du bailleur en recouvrement des charges locatives se prescrit par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Coupure et réduction de débit : interdites
L'article L115-3 du CASF interdit aux distributeurs d'eau d'interrompre la fourniture pour non-paiement dans une résidence principale, et ce toute l'année. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, dont la portée a été précisée : la réduction de débit — le « lentillage » — est également prohibée, y compris lorsque l'impayé est le fait d'un syndicat de copropriétaires.
Trois précisions importantes :
- l'interdiction s'applique sans condition de ressources et quel que soit le montant impayé ;
- elle ne concerne que la résidence principale : résidences secondaires et locaux professionnels en sont exclus ;
- elle n'efface pas la dette. La facture reste due, mais le distributeur doit passer par les voies de recouvrement de droit commun — et donc, pour toute mesure d'exécution, obtenir un titre exécutoire.
Si l'on vous menace d'une coupure ou si votre débit a été réduit, écrivez immédiatement en recommandé en visant l'article L115-3 du CASF, saisissez le médiateur de l'eau et signalez la pratique sur SignalConso.
Une facture anormalement élevée ? Le plafonnement en cas de fuite
L'article L2224-12-4 du CGCT organise un mécanisme d'écrêtement lorsqu'une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur provoque une consommation anormale.
Le dispositif fonctionne ainsi :
- une consommation est dite anormale lorsqu'elle excède le double du volume moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs occupants de l'immeuble pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ;
- le service d'eau doit informer l'abonné par tout moyen dès qu'il constate cette augmentation anormale, au plus tard lors de l'envoi de la facture ;
- l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part excédant le double de sa consommation moyenne s'il présente, dans le mois suivant cette information, une attestation d'une entreprise de plomberie établissant qu'il a fait procéder à la réparation ;
- sont exclues les fuites sur appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage, ainsi que les canalisations alimentant une activité professionnelle.
À défaut d'information de l'abonné par le service, le plafonnement peut être revendiqué. Ce mécanisme s'applique même quand la prescription n'est pas acquise : c'est souvent l'argument le plus efficace sur une facture de rattrapage massive.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Facture d'eau, distributeur privé, abonné consommateur | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Recouvrement d'un titre de recettes par le comptable public (régie) | 4 ans à compter de la prise en charge | Art. L1617-5 CGCT |
| Attestation de réparation à produire après information sur une fuite | 1 mois | Art. L2224-12-4 CGCT |
| Charges locatives (dont eau) réclamées par un bailleur | 3 ans | Art. 7-1 loi du 6 juillet 1989 |
| Créance civile de droit commun | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
Ce qui ne peut pas vous être imposé
- Aucune coupure ni réduction de débit en résidence principale (article L115-3 du CASF).
- Aucune saisie sans titre exécutoire : ni le délégataire, ni un cabinet de recouvrement mandaté ne peut faire saisir votre compte ou votre salaire sans jugement ou injonction de payer devenue définitive, exécuté par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE).
- Aucun frais de recouvrement amiable à votre charge tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire (article L111-8 du CPCE). Les contrôles de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement ont mis en évidence des irrégularités récurrentes sur ce point.
- Aucune consommation non justifiée : vous pouvez exiger les relevés de compteur, les index de début et de fin de période et le détail des parts fixes et variables.
Comment répondre
- Identifiez le créancier (délégataire privé, régie, bailleur) et donc le délai applicable.
- Demandez le détail : index relevés, dates des relevés, part abonnement / part consommation, redevances d'assainissement, et l'historique des trois dernières années.
- Comparez à votre moyenne : si la consommation dépasse le double de la moyenne des trois années précédentes, invoquez l'article L2224-12-4 du CGCT et faites établir une attestation de réparation.
- Vérifiez la prescription : deux ans face à un distributeur privé, sans acte interruptif ni paiement partiel.
- Écrivez en recommandé AR en opposant la prescription si elle est acquise, en contestant les frais de recouvrement et en rappelant l'interdiction de coupure.
- Saisissez le médiateur de l'eau si le litige persiste, et signalez sur SignalConso. En cas de difficultés durables, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut prendre en charge tout ou partie de l'impayé.
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FAQ
Peut-on me couper l'eau pour une facture impayée ?
Non, pas dans une résidence principale. L'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2013, interdit l'interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement toute l'année, sans condition de ressources et quel que soit le montant dû. La réduction de débit est également prohibée. L'interdiction ne fait toutefois pas disparaître la dette.
Quel est le délai de prescription d'une facture d'eau ?
Deux ans lorsque l'eau est distribuée par une entreprise privée à un abonné particulier (article L218-2 du Code de la consommation). Lorsque le recouvrement est assuré par un comptable public pour une régie, l'action se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes (article L1617-5 du CGCT). Sur ce dernier point, les décisions des juridictions ne sont pas unanimes.
Ma facture est énorme à cause d'une fuite : dois-je tout payer ?
Pas nécessairement. L'article L2224-12-4 du CGCT prévoit que l'abonné n'est pas tenu de payer la part excédant le double de sa consommation moyenne des trois années précédentes, à condition de produire dans le mois suivant l'information du service une attestation d'une entreprise de plomberie établissant la réparation de la fuite. Les fuites sur appareils ménagers et équipements sanitaires ou de chauffage sont exclues du dispositif.
Une société de recouvrement peut-elle me saisir pour une facture d'eau ?
Non. Aucune saisie n'est possible sans titre exécutoire — jugement ou injonction de payer devenue définitive — mis à exécution par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE). Les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier (article L111-8 du CPCE).