Franfinance vous réclame un crédit ou un financement impayé ? Franfinance est une filiale de crédit à la consommation du groupe Société Générale : elle agit comme prêteur et créancier, pas comme cabinet de recouvrement mandaté. Avant tout paiement, vérifiez le délai de forclusion de 2 ans prévu par l'article R312-35 du Code de la consommation : passé ce délai, l'action en paiement du prêteur est éteinte.
Qui est Franfinance ?
Franfinance est une société de crédit à la consommation et de location financière, filiale du groupe Société Générale, dédiée au marché français. Elle emploie plus d'un millier de collaborateurs et gère un volume important de dossiers de financement.
Son activité recouvre notamment :
- le crédit affecté distribué sur le lieu de vente (équipement de la maison, travaux, véhicules, matériel) ;
- le prêt personnel et le crédit renouvelable ;
- la location avec option d'achat (LOA) et la location financière pour les professionnels.
Beaucoup de particuliers découvrent le nom « Franfinance » sur un courrier de relance alors qu'ils ont signé le contrat chez un commerçant ou un installateur. C'est normal : le vendeur propose le financement, mais le prêteur est Franfinance. Demandez toujours le contrat d'origine si vous ne le retrouvez pas.
Amiable, contentieux : ce que signifient les étapes
Après plusieurs échéances impayées, le dossier passe en recouvrement amiable : relances écrites et téléphoniques, propositions d'échéancier. Si aucune régularisation n'intervient, le prêteur prononce la déchéance du terme : la totalité du capital restant dû devient exigible, avec les intérêts et l'indemnité contractuelle. Le dossier bascule alors au contentieux.
À ce stade, trois scénarios : gestion interne, mandat confié à une société de recouvrement (le créancier reste Franfinance), ou cession de la créance à un tiers. Le courrier doit vous permettre d'identifier qui réclame quoi et à quel titre.
La forclusion de 2 ans, votre premier réflexe
L'article R312-35 du Code de la consommation enferme l'action en paiement du prêteur dans un délai de deux ans à peine de forclusion, courant à compter de l'événement qui lui a donné naissance :
- le premier incident de paiement non régularisé ;
- le non-paiement des sommes dues après résiliation ou au terme du contrat ;
- le dépassement non régularisé du plafond d'un crédit renouvelable.
Ce délai est un délai préfix : il ne s'interrompt pas par une mise en demeure, un appel ou une lettre recommandée du prêteur. Seule une action en justice l'interrompt. Beaucoup de dossiers anciens réclamés aujourd'hui sont en réalité forclos — encore faut-il l'invoquer et pouvoir dater le premier impayé.
Attention à l'inverse : accepter un nouvel échéancier ou verser un acompte peut être analysé comme une régularisation et modifier le point de départ. N'engagez rien avant vérification.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Action en paiement d'un crédit à la consommation | 2 ans (forclusion) | Art. R312-35 Code de la consommation |
| Créance d'un professionnel envers un consommateur | 2 ans (prescription) | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Loyers de location financière entre professionnels | 5 ans | Art. L110-4 Code de commerce |
| Créance civile de droit commun | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Exécution d'un jugement | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
Précision utile : si votre contrat est une location financière souscrite en tant que professionnel, la forclusion biennale du Code de la consommation ne s'applique pas ; c'est la prescription commerciale de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce) qui joue.
Ce que Franfinance et ses mandataires ne peuvent pas faire
- Aucune saisie sans titre exécutoire. Un courrier annonçant des « poursuites » ne permet aucune saisie de compte, de salaire ou de bien. Il faut un jugement ou une injonction de payer devenue définitive, exécuté par un commissaire de justice — article L111-2 du CPCE.
- Aucun frais de recouvrement amiable à votre charge. Les frais engagés sans titre exécutoire sont supportés par le créancier — article L111-8 du CPCE.
- Des mentions obligatoires si un prestataire écrit pour le compte de Franfinance : identité du créancier, fondement et détail de la somme réclamée — articles R124-1 et suivants du CPCE.
- Pas de harcèlement. Les appels répétés à visée de contrainte peuvent relever de l'article 222-16 du Code pénal. Les enquêtes de la DGCCRF sur le secteur du recouvrement ont mis en évidence des anomalies récurrentes dans l'information des débiteurs : lisez chaque courrier avec méfiance.
Reprise du bien financé : ce qu'il faut savoir
En crédit affecté ou en LOA, le prêteur peut demander la restitution du bien. Mais il ne peut pas venir le reprendre de force sans décision de justice. Une reprise amiable se négocie et doit s'accompagner d'un décompte : la valeur du bien restitué vient en déduction de la dette. Exigez ce décompte par écrit avant toute remise.
Comment répondre
- Datez précisément le premier incident de paiement non régularisé.
- Demandez le dossier : contrat signé, tableau d'amortissement, décompte détaillé, lettre de déchéance du terme.
- Vérifiez le montant : intérêts de retard et indemnité doivent correspondre à ce que prévoit le contrat, dans les limites légales.
- Répondez en recommandé AR : forclusion, prescription ou contestation motivée selon le cas ; ou demande de délais si la dette est bien due (article 1343-5 du Code civil, jusqu'à 2 ans).
- En cas d'injonction de payer, formez opposition dans le mois (article 1416 du Code de procédure civile).
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FAQ
Franfinance peut-il saisir mes biens ou mon compte ?
Non, pas sans titre exécutoire. Une saisie suppose un jugement ou une injonction de payer devenue définitive, mise à exécution par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE). Un courrier de contentieux, même très ferme, ne suffit pas.
Mon crédit Franfinance a plus de 2 ans d'impayés, est-il forclos ?
Si aucune action en justice n'a été engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, l'action en paiement est en principe forclose (article R312-35 du Code de la consommation). Les relances n'interrompent pas ce délai. Faites vérifier vos dates avant de répondre.
Franfinance peut-il reprendre le bien financé ?
Il peut demander la restitution du bien, mais ne peut pas s'en emparer sans décision de justice. Si vous acceptez une restitution amiable, exigez un décompte écrit : la valeur de revente doit être imputée sur votre dette.
Dois-je payer les frais réclamés en plus du capital ?
Les frais de recouvrement amiable ne sont pas à votre charge (article L111-8 du CPCE). Seuls les intérêts de retard et l'indemnité prévus au contrat de crédit, dans les limites fixées par la réglementation, peuvent être réclamés.