Vous avez reçu un courrier de MCS & Associés, ou vous cherchez qui se cache derrière ce nom ? MCS & Associés (MCS Groupe) s'est rapproché de DSO Group et l'ensemble a été renommé iQera : c'est un acteur du rachat et de la gestion de créances impayées. Le rachat de votre dette ne crée aucun droit nouveau : pas de saisie sans titre exécutoire, pas de résurrection d'une créance prescrite.
MCS, DSO, iQera : comprendre les noms
MCS & Associés (souvent écrit « MCS et Associés » ou « MCS Groupe ») est une société française spécialisée dans l'acquisition et la gestion de créances. Après son rapprochement avec DSO Group, l'ensemble a adopté en 2019-2020 la dénomination iQera, sous laquelle le groupe se présente aujourd'hui.
Le nom MCS reste visible dans plusieurs contextes :
- sur des courriers anciens conservés par les débiteurs ;
- dans des décisions de justice rendues avant le changement de nom ;
- comme entité juridique ou nom de fonds dans les coordonnées de paiement.
Vous pouvez ainsi voir apparaître des dénominations de fonds communs de titrisation (par exemple des fonds de type « Hugo Créances ») sur les références bancaires. Ce n'est pas anormal : les portefeuilles rachetés sont fréquemment logés dans de tels véhicules, la gestion et le recouvrement étant confiés à la société du groupe. Notre guide dédié détaille la marche à suivre : courrier iQera, vos droits et comment répondre
Mandat ou rachat : la question à poser en premier
Deux modes d'intervention très différents :
- Le mandat : la société relance pour le compte d'un créancier qui reste titulaire de la créance. L'activité de recouvrement pour compte d'autrui est encadrée par les articles R124-1 et suivants du CPCE (mentions obligatoires, compte bancaire dédié, information du débiteur).
- Le rachat : la société ou le fonds est devenu titulaire de la créance après cession. C'est le mode dominant pour ce type d'acteur.
Dans le second cas, deux textes vous servent :
- Article 1324 du Code civil : la cession n'est opposable au débiteur qu'après notification ou prise d'acte. Vous pouvez exiger la preuve écrite que votre créance figure nommément dans l'acte de cession.
- Article 1346-5 du Code civil : vous opposez au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette — prescription, forclusion, contestation du montant, irrégularité du contrat d'origine.
Le courrier doit vous permettre de savoir qui réclame, à quel titre et sur quel fondement. Si ce n'est pas clair, demandez-le par écrit avant toute discussion sur le montant.
Les délais : votre premier calcul
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Action en paiement d'un crédit à la consommation | 2 ans (forclusion) | Art. R312-35 Code de la consommation |
| Créance d'un professionnel envers un consommateur | 2 ans (prescription) | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Créance civile de droit commun | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Créance entre professionnels | 5 ans | Art. L110-4 Code de commerce |
| Exécution d'un jugement | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
La plupart des dossiers rachetés portent sur des crédits à la consommation ou des découverts bancaires : c'est donc le couple forclusion de 2 ans (article R312-35 du Code de la consommation) et prescription de 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation) qu'il faut examiner en priorité.
La prescription ne s'interrompt que par un paiement, une reconnaissance écrite de dette ou un acte judiciaire (article 2240 du Code civil). Une relance, un appel ou même une lettre recommandée de la société ne l'interrompent pas.
Corollaire essentiel : ne versez aucun acompte et ne signez aucun échéancier avant d'avoir vérifié les délais. Un petit paiement suffit à faire repartir une prescription éteinte.
Ce qui ne peut pas vous être imposé
- Aucune saisie sans titre exécutoire. Aucune saisie de compte, de salaire ou de bien n'est possible sans jugement ou injonction de payer devenue définitive, mis à exécution par un commissaire de justice — article L111-2 du CPCE. Un courrier annonçant une « procédure imminente » n'est pas un titre exécutoire.
- Aucun frais de recouvrement à votre charge en phase amiable : ils sont supportés par le créancier — article L111-8 du CPCE.
- Des mentions obligatoires sur tout courrier de recouvrement amiable : identité du créancier, fondement et détail de la somme — articles R124-1 et suivants du CPCE.
- Pas de pression abusive. Des appels répétés à visée de contrainte peuvent relever de l'article 222-16 du Code pénal. La DGCCRF a relevé, lors de contrôles sectoriels, des anomalies fréquentes dans l'information délivrée aux débiteurs : vérifiez chaque mention.
Injonction de payer : le seul délai à ne jamais laisser passer
Si vous recevez une injonction de payer signifiée par un commissaire de justice, vous disposez d'un mois pour former opposition (article 1416 du Code de procédure civile), par déclaration au greffe du tribunal indiqué. L'opposition ramène l'affaire devant le juge, qui examinera la prescription, la forclusion et la régularité du contrat.
Au-delà d'un mois, l'ordonnance devient exécutoire et vos arguments deviennent très difficiles à faire valoir. C'est de loin l'erreur la plus coûteuse.
Comment répondre
- Ne reconnaissez pas la dette dans votre premier courrier ; employez le conditionnel.
- Demandez les justificatifs : contrat d'origine, décompte détaillé, historique des paiements, preuve de la cession vous concernant.
- Datez le dernier paiement ou le premier incident non régularisé.
- Répondez en recommandé AR : prescription, forclusion ou contestation motivée selon le cas.
- Si la dette est réellement due et que vous ne pouvez pas payer, demandez des délais (article 1343-5 du Code civil) ou envisagez la commission de surendettement de la Banque de France.
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FAQ
MCS & Associés existe-t-il encore ?
MCS & Associés (MCS Groupe) s'est rapproché de DSO Group, l'ensemble ayant été renommé iQera à partir de 2019-2020. Le nom MCS peut subsister sur d'anciens courriers, dans des décisions de justice ou comme entité juridique dans les coordonnées de paiement.
Pourquoi le virement est-il demandé au nom d'un fonds de créances ?
Les portefeuilles rachetés sont souvent logés dans des fonds communs de titrisation, la gestion et le recouvrement étant confiés à une société du groupe. Vous pouvez demander par écrit quelle entité est titulaire de la créance et la preuve de la cession vous concernant (article 1324 du Code civil).
MCS ou iQera peut-il saisir mon compte ?
Non, pas sans titre exécutoire. Une saisie suppose un jugement ou une injonction de payer devenue définitive, exécuté par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE). En phase amiable, aucune mesure d'exécution n'est possible.
Ma dette a été rachetée : les délais repartent-ils à zéro ?
Non. La cession de créance ne crée pas de nouveau délai. Vous opposez au cessionnaire les mêmes exceptions qu'au créancier d'origine, dont la prescription et la forclusion (article 1346-5 du Code civil).