Vous recevez un courrier de Neuilly Contentieux au sujet d'un crédit impayé — souvent un dossier Cetelem ? Neuilly Contentieux est une société de recouvrement mandatée : elle ne dispose d'aucun pouvoir judiciaire et ne peut ni saisir vos biens ni vous contraindre sans décision de justice. Voici comment réagir.
Qui est Neuilly Contentieux ?
Neuilly Contentieux est un groupement d'intérêt économique (GIE) de recouvrement, créé en 1987 et basé à Levallois-Perret, avec un site à Marseille. Il agit en tant qu'intermédiaire mandaté par des entreprises pour récupérer des impayés, en privilégiant d'abord une approche amiable.
Dans la pratique, Neuilly Contentieux est fréquemment associé aux dossiers de crédit à la consommation, notamment des créances Cetelem (BNP Paribas Personal Finance). Quand des mensualités restent impayées, le dossier lui est transmis pour recouvrement amiable — mais le créancier reste l'organisme de crédit d'origine.
Ce que Neuilly Contentieux ne peut pas faire
Une société de recouvrement mandatée n'a aucun pouvoir judiciaire :
- Aucune saisie sans titre exécutoire : ni salaire, ni compte, ni biens, tant qu'aucun juge n'a délivré de titre (article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
- Aucune contrainte : elle ne peut vous obliger à payer, seulement vous relancer et proposer un échéancier.
- Aucun frais de recouvrement à votre charge en phase amiable (article L111-8 du CPCE).
- Interdiction de menacer : les menaces de saisie sans titre relèvent des pratiques trompeuses ou agressives sanctionnées.
Le point crucial : la forclusion de 2 ans
Les créances traitées par Neuilly Contentieux sont majoritairement des crédits à la consommation. Le régime est très protecteur :
- Forclusion de 2 ans (article R312-35 du Code de la consommation) : le prêteur devait saisir la justice dans les 2 ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. Passé ce délai, l'action est irrecevable — le tribunal ne peut plus condamner, même si la dette est réelle.
- Prescription de 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation) pour les sommes dues par un consommateur à un professionnel.
- 10 ans seulement si un jugement a déjà été rendu (article L111-4 du CPCE).
| Situation | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Crédit conso, aucun jugement | Forclusion 2 ans | art. R312-35 Code conso |
| Dette de consommateur | Prescription 2 ans | art. L218-2 Code conso |
| Créance avec jugement | 10 ans | art. L111-4 CPCE |
Question décisive : quand a eu lieu votre premier impayé non régularisé, et un tribunal a-t-il été saisi dans les 2 ans ? Si non, la créance n'est plus réclamable en justice. Attention : les relances de Neuilly Contentieux n'interrompent pas ce délai (article 2240 du Code civil).
Comment répondre
- Ne payez pas sous la pression : un paiement, même partiel, peut valoir reconnaissance de dette et rouvrir des délais.
- Datez le premier incident de paiement non régularisé : c'est le point de départ de la forclusion.
- Vérifiez qu'aucune procédure judiciaire n'a été engagée dans les 2 ans.
- Exigez les justificatifs : contrat de crédit, décompte détaillé, historique des paiements.
- Répondez par écrit (recommandé AR) : opposition de forclusion/prescription, ou contestation motivée.
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FAQ
Neuilly Contentieux peut-il me saisir ou m'envoyer un huissier ?
Non, pas sans titre exécutoire. Il peut mandater un commissaire de justice pour des relances amiables, mais aucune saisie n'est possible sans jugement (article L111-2 du CPCE).
Mon crédit Cetelem date de plus de 2 ans, dois-je payer ?
Si plus de 2 ans se sont écoulés depuis le premier incident de paiement non régularisé sans action en justice, l'action est forclose (article R312-35 du Code de la consommation) : la dette n'est plus réclamable devant un tribunal. Opposez la forclusion par écrit.
Neuilly Contentieux ajoute des frais à ma dette, est-ce légal ?
Non. Les frais de recouvrement amiable sont à la charge exclusive du créancier (article L111-8 du CPCE). Vous ne devez que le capital restant dû et les intérêts prévus au contrat.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à Neuilly Contentieux ?
Des relances répétées, puis soit l'abandon du dossier, soit sa transmission au créancier pour une éventuelle procédure judiciaire. Vérifiez d'abord la forclusion de 2 ans : votre réponse en dépend entièrement.