Les sommes dues au titre d'un service de communications électroniques (forfait mobile, box internet) se prescrivent par un an à compter de leur exigibilité (article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques). Ce délai court pour les opérateurs historiques comme pour les offres « low-cost » et les opérateurs virtuels (MVNO), sans distinction de marque. Quand une société de recouvrement vous réclame un impayé de forfait mobile datant de plus d'un an, la prescription est le premier point à vérifier.
Pourquoi le délai est d'un an, et non de deux
Le Code de la consommation prévoit en principe deux ans pour les créances d'un professionnel sur un consommateur (article L218-2). Mais le secteur des communications électroniques bénéficie d'une règle spéciale, plus courte : un an après la date d'exigibilité de la somme. Cette règle spéciale l'emporte. Elle s'applique aux forfaits mobiles, aux abonnements internet, aux frais d'utilisation facturés hors forfait.
Les marques secondes des grands opérateurs (Sosh, B&You, RED), les opérateurs indépendants et les MVNO (Prixtel, La Poste Mobile, Lebara et d'autres) relèvent du même régime pour leurs prestations de communications électroniques. Pour les offres de grands opérateurs, notre article sur les dettes Orange, les dettes SFR et RED et les dettes Free et Bouygues Telecom détaille le contexte.
Ce qui se prescrit en un an, et ce qui ne se prescrit pas de la même manière
Une réclamation de forfait mobile mélange souvent plusieurs postes qui ne suivent pas tous le même régime.
| Poste de la réclamation | Régime à retenir | Observation |
|---|---|---|
| Mensualités de forfait et consommations hors forfait | 1 an (L34-2 CPCE) | Chaque facture se prescrit à compter de sa propre exigibilité |
| Indemnité de résiliation anticipée | Encadrée par L224-28 du Code de la consommation | Au-delà de la première année d'engagement, plafonnée à un quart des sommes restant dues jusqu'au terme |
| Smartphone payé en plusieurs fois avec l'opérateur | Prescription biennale (L218-2) ou forclusion si crédit affecté (R312-35) | Dépend de la nature du financement : vérifier le contrat |
| Matériel non restitué (box, décodeur) | À vérifier selon le contrat et la qualification de la somme | Exigez le détail et la base contractuelle |
Cette distinction est importante : une société de recouvrement qui présente un total global applique parfois un seul raisonnement à des sommes qui n'obéissent pas aux mêmes délais.
Le point de départ : la date d'exigibilité de chaque facture
Le délai d'un an court pour chaque facture à compter de sa date d'exigibilité, c'est-à-dire la date limite de paiement mentionnée sur la facture, et non à compter de la date de résiliation du contrat. Une dette de six factures mensuelles se prescrit donc facture par facture, les plus anciennes d'abord.
Ce qui interrompt la prescription
Seuls certains actes interrompent la prescription ou la font repartir : une demande en justice, un acte d'exécution forcée, ou une reconnaissance de dette par le débiteur (articles 2240 à 2244 du Code civil). Une relance, une mise en demeure ou la cession de la créance à une société de recouvrement n'interrompent pas le délai. Attention à un paiement partiel ou à un échéancier accepté : ils peuvent valoir reconnaissance. Notre article sur l'interruption de la prescription le détaille.
Exemple chiffré
Un abonné résilie son forfait en janvier 2025. La dernière facture, de 62 €, était exigible le 15 février 2025, et une facture précédente de 18 € était exigible le 15 janvier 2025. En octobre 2026, une société de recouvrement réclame 80 € plus 24 € de « frais de dossier ». Plus d'un an s'est écoulé depuis chaque exigibilité, sans demande en justice ni reconnaissance : les deux factures sont prescrites au titre de l'article L34-2, et les frais de dossier suivent le sort du principal, en plus d'être contestables en eux-mêmes (article L111-8 du CPCE).
Comment répondre à la société de recouvrement
- Ne payez rien et ne signez aucun échéancier avant d'avoir identifié les dates d'exigibilité.
- Demandez les justificatifs : contrat, factures, décompte, et preuve de cession si la créance a été rachetée (article 1324 du Code civil), avec notre modèle de demande de justificatifs.
- Invoquez la prescription par écrit : le juge ne la soulève pas d'office (article 2247 du Code civil). Notre modèle de lettre de contestation vous aide.
- Contestez les frais qui s'ajoutent au principal.
- En cas de litige persistant avec l'opérateur, le médiateur des communications électroniques peut être saisi gratuitement après une réclamation écrite.
Faites vérifier la réclamation
Factures anciennes, indemnités de résiliation, frais de dossier : analysez votre courrier gratuitement pour savoir quelles sommes sont réellement exigibles.
FAQ
Quel est le délai de prescription d'une facture de forfait mobile ?
Un an à compter de la date d'exigibilité de chaque facture (article L34-2 du CPCE), et non deux ans comme pour la plupart des créances de consommation.
Le délai d'un an s'applique-t-il aux offres Sosh, B&You, Prixtel ou La Poste Mobile ?
Oui pour les sommes dues au titre des services de communications électroniques : le texte vise le service, quel que soit l'opérateur ou la marque. Les autres sommes (matériel, financement du téléphone) peuvent relever d'un autre délai.
Une société de recouvrement qui rachète la dette relance-t-elle le délai ?
Non. La cession de la créance et les relances n'interrompent pas la prescription. Seuls une demande en justice, un acte d'exécution forcée ou une reconnaissance de dette (articles 2240 à 2244 du Code civil) produisent cet effet.
Dois-je payer les frais de dossier ajoutés par la société de recouvrement ?
En principe non : les frais de recouvrement sont à la charge du créancier (article L111-8 du CPCE), sauf acte prescrit par la loi réalisé par un commissaire de justice.