Oui, vous pouvez refuser de payer une société de recouvrement amiable : elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte et ne peut rien saisir sans titre exécutoire (article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Mais refuser n'est pas la même chose que contester, et selon votre situation, ne pas répondre peut vous coûter plus cher que de répondre par écrit. Voici les quatre cas à distinguer.
Pourquoi une société de recouvrement ne peut pas vous contraindre
Une société de recouvrement amiable intervient comme mandataire du créancier ou, parfois, comme cessionnaire de sa créance. Dans les deux cas, elle ne peut pas saisir votre salaire ni votre compte, vous convoquer, ni vous infliger des frais. Pour obtenir une exécution forcée, il lui faut passer devant un juge et obtenir un titre exécutoire, ce qui exige une procédure et un commissaire de justice. Tout courrier qui annonce une saisie « imminente » sans titre, ou des « poursuites automatiques », est une relance de pression et non un acte juridique.
Par ailleurs, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier (article L111-8 du CPCE) : toute somme ajoutée « pour frais de dossier » doit être justifiée.
Les quatre cas : refuser, contester ou régler ?
| Votre situation | Peut-on refuser de payer ? | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Dette prescrite (délai dépassé sans acte interruptif) | Oui : le créancier ne peut plus obtenir de condamnation si vous invoquez la prescription | Écrire pour opposer la prescription, sans payer ni négocier (art. 2247 C. civ. : le juge ne la soulève pas d'office) |
| Dette contestée (inexistante, déjà payée, montant erroné) | Oui, pour la part contestée, à condition de contester par écrit | Demander les justificatifs (L111-8 CPCE, 1353 C. civ.) et contester le décompte |
| Dette réelle, non prescrite, sans jugement | Vous n'êtes pas contraint de payer à la société, mais la dette existe et le créancier peut saisir un juge | Évaluer le risque d'une procédure ; proposer un paiement échelonné peut éviter des frais |
| Dette avec jugement ou titre exécutoire | Non : une saisie est possible | Exercer les voies de recours dans les délais ; solliciter des délais (1343-5 C. civ.) |
Ne pas répondre du tout est rarement la meilleure stratégie : le silence n'interrompt pas la prescription, mais il ne vous protège pas non plus d'une assignation si la dette est valable et non prescrite.
Ne pas confondre refus et prescription acquise
La prescription n'est pas automatique. L'article 2247 du Code civil interdit au juge de la soulever d'office : c'est à vous de l'invoquer. Si un jour vous êtes assigné, il faudra l'opposer expressément. Écrire dès maintenant à la société en recommandé avec accusé de réception permet de fixer votre position et de conserver une preuve. Notre modèle de lettre de contestation de dette prescrite vous guide.
Les délais à vérifier :
| Type de créance | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Dette de consommation (biens, services, abonnements) | 2 ans | L218-2 Code de la consommation |
| Crédit à la consommation (action en paiement) | 2 ans (forclusion) | R312-35 Code de la consommation |
| Dette civile ou commerciale | 5 ans | 2224 Code civil, L110-4 Code de commerce |
| Créance constatée par un jugement | 10 ans | L111-4 CPCE |
Les gestes qui compromettent votre refus
Certains gestes, anodins en apparence, peuvent faire perdre le bénéfice de la prescription :
- Payer, même un petit acompte : il vaut reconnaissance de dette et fait courir un nouveau délai (article 2240 du Code civil).
- Signer un échéancier ou un « accord de principe » sans avoir vérifié les délais.
- Répondre par écrit « je reconnais devoir » ou formulation équivalente.
- Payer une dette prescrite par erreur : le paiement volontaire d'une dette prescrite n'est pas répétable (article 2249 du Code civil).
À l'inverse, demander des justificatifs ou contester un montant ne vaut pas reconnaissance de dette.
Que faire concrètement ?
- Ne payez pas sous la pression d'un délai de « 48 heures » ou d'une menace de saisie sans titre.
- Datez le premier impayé et identifiez le type de créance.
- Écrivez en recommandé : demande de justificatifs, contestation du décompte, ou opposition de la prescription selon le cas.
- Conservez les preuves de tous les échanges.
- Si un acte de commissaire de justice arrive (assignation, injonction de payer, commandement), ne l'ignorez jamais : des délais courts s'appliquent. Voyez notre article sur le commissaire de justice sans jugement.
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FAQ
Que risque-t-on en refusant de payer une société de recouvrement ?
Si la société n'a pas de titre exécutoire, elle ne peut rien saisir. Elle peut cependant relancer, puis le créancier peut saisir un juge pour obtenir un titre si la dette est valable et non prescrite. Refuser sans contester ne vous protège pas d'une assignation.
Une société de recouvrement peut-elle me menacer de saisir mon salaire ?
Elle peut le dire, mais elle ne peut pas le faire sans titre exécutoire. La saisie des rémunérations suppose un titre (jugement, ordonnance exécutoire) et une procédure précise. Une menace de saisie immédiate sans titre n'est pas fondée en droit (article L111-2 du CPCE).
Dois-je répondre à chaque courrier de relance ?
Pas à chacun, mais une première réponse écrite est recommandée : elle permet de demander les justificatifs ou d'opposer la prescription, et elle fixe votre position. Évitez les réponses téléphoniques, sans trace écrite, et ne signez rien avant d'avoir vérifié les délais.
Que faire si la société continue de m'appeler ?
Conservez la trace des appels (dates, heures, contenu). Des appels répétés à visée de contrainte peuvent relever de l'article 222-16 du Code pénal. Vous pouvez signaler la pratique via SignalConso et saisir la DGCCRF, comme l'explique notre guide sur le signalement d'une société de recouvrement.