Non : un commissaire de justice (le nouveau nom des huissiers de justice depuis le 1er juillet 2022) ne peut saisir ni votre compte, ni votre salaire, ni vos biens sans titre exécutoire. Sans jugement ni autre titre prévu par la loi, il ne peut tout au plus que vous relancer à l'amiable, comme n'importe quel mandataire. C'est le texte de l'article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) : seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l'exécution forcée.
Quels sont les titres exécutoires ?
L'article L111-3 du CPCE dresse la liste limitative des titres qui permettent une saisie. Les principaux, pour un particulier endetté, sont les suivants :
| Titre exécutoire | Comment il se présente | Source |
|---|---|---|
| Décision de justice exécutoire | Jugement du tribunal judiciaire ou de proximité, signifié par commissaire de justice | L111-3, 1° CPCE |
| Injonction de payer revêtue de la formule exécutoire | Ordonnance rendue sur requête, signifiée, non contestée dans le mois | L111-3 CPCE, art. 1411 et suivants CPC |
| Acte notarié revêtu de la formule exécutoire | Prêt immobilier ou acte de vente avec clause d'exécution | L111-3, 4° CPCE |
| Certificat de non-paiement d'un chèque | Délivré par le commissaire de justice après 15 jours | L131-73 Code monétaire et financier |
| Titre exécutoire d'une personne publique | État exécutoire ou titre de recettes (impôts, hôpital, cantine) | L111-3 CPCE, L1617-5 CGCT |
Un courrier de relance, une mise en demeure, un décompte, un « dernier avis avant poursuites » ne figurent pas dans cette liste : ce ne sont pas des titres exécutoires, quel que soit le papier à en-tête utilisé.
Ce que le commissaire de justice peut faire sans titre
Un commissaire de justice peut être mandaté par un créancier pour tenter un recouvrement amiable : envoyer un courrier, téléphoner, proposer un échéancier. Il agit alors comme un cabinet de recouvrement, sans pouvoir de contrainte. Il peut aussi, dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L125-1 du CPCE), vous proposer un accord de paiement : cette procédure repose sur votre accord, vous pouvez la refuser, et ce n'est qu'en cas d'accord et de non-paiement qu'un titre exécutoire peut être obtenu. Les créances concernées sont plafonnées par décret (5 000 € au dernier état de nos vérifications).
Il peut également vous signifier des actes de procédure : assignation, injonction de payer, jugement. Ces actes ne sont pas des saisies, mais ils font courir des délais de contestation très courts. C'est là que le piège se referme : ne pas ouvrir un acte de commissaire de justice ne vous protège pas, au contraire.
Ce que le commissaire de justice ne peut pas faire sans titre
- Saisir vos meubles (saisie-vente) : elle suppose un commandement de payer préalable et un titre exécutoire (articles L221-1 et R221-1 du CPCE).
- Saisir votre compte bancaire (saisie-attribution) : elle exige un titre exécutoire et sa dénonciation au débiteur (article R211-3 du CPCE).
- Saisir votre salaire : depuis le 1er juillet 2025, la procédure est déjudiciarisée mais reste subordonnée à un titre exécutoire.
- Entrer de force chez vous : l'ouverture forcée des lieux est strictement encadrée par le CPCE et suppose un titre et des conditions précises (article L142-1).
- Vous facturer des frais de recouvrement amiable que le créancier n'a pas à vous répercuter (article L111-8 du CPCE).
Un document qui prétend le contraire n'est pas un acte d'exécution : il s'agit d'une relance dont la mise en forme cherche à impressionner. La DGCCRF a d'ailleurs relevé, lors de son enquête sur le secteur du recouvrement, des pratiques d'information trompeuses chez un nombre significatif d'acteurs : une raison de lire chaque mention avec méthode.
Comment vérifier ce que vous avez reçu
- Cherchez le mot « commandement », « signification » ou « procès-verbal de saisie » : ce sont les intitulés des vrais actes d'exécution. Une « relance », un « avis » ou une « mise en demeure » n'en font pas partie.
- Cherchez la mention du titre : un acte d'exécution doit viser le titre en vertu duquel il agit (date de la décision, juridiction, numéro de répertoire).
- Vérifiez que l'acte a été remis par un commissaire de justice : il porte un cachet, une étude identifiée et un numéro d'acte. Au besoin, appelez l'étude à partir d'un numéro que vous aurez recherché vous-même.
- Notez la date de réception : tout délai de contestation en dépend.
- Ne payez pas immédiatement par carte ou virement sur un lien reçu par message : demandez un décompte écrit.
Que faire si un titre existe réellement ?
Si le courrier vise bien un jugement ou une ordonnance, votre priorité n'est plus de contester le principe de la dette en vous adressant au commissaire de justice : il n'est qu'un exécutant. Il faut identifier le recours ouvert (opposition à injonction de payer dans un mois, appel dans un mois, contestation de saisie devant le juge de l'exécution) et agir dans le délai. Nos guides sur la contestation d'un commandement de payer et sur la contestation d'une saisie sur compte bancaire détaillent ces délais. Écrire à l'étude pour « contester » n'interrompt aucun délai : seul un recours devant la juridiction compétente le fait.
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FAQ
Un huissier peut-il saisir mon compte sans jugement ?
Non. La saisie-attribution suppose un titre exécutoire et sa dénonciation au débiteur (articles L111-2 et R211-3 du CPCE). Sans jugement, ordonnance revêtue de la formule exécutoire ou autre titre listé à l'article L111-3, le commissaire de justice ne peut pas bloquer votre compte.
Un huissier s'appelle-t-il encore ainsi ?
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis dans une même profession, celle de commissaire de justice. Le mot « huissier » reste très utilisé dans le langage courant et dans les recherches en ligne, mais l'acte porte désormais le titre de commissaire de justice.
Que faire si le commissaire de justice vient chez moi sans avoir prévenu ?
Vous n'êtes pas tenu de le laisser entrer sans titre exécutoire valable. Demandez-lui de vous présenter l'acte qui l'autorise et le titre visé. Ne signez aucun document sans l'avoir lu, et notez sa venue (date, heure, nom de l'étude). Vous pouvez ensuite contester devant le juge de l'exécution si une mesure a été prise.
Une relance d'huissier interrompt-elle la prescription ?
Non. Seuls la reconnaissance de la dette par le débiteur, une demande en justice ou un acte d'exécution forcée interrompent la prescription (articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil). Une simple relance, même d'un commissaire de justice, ne remet pas le compteur à zéro.