Vous recevez une relance de Coface pour une facture impayée, le plus souvent professionnelle ? Coface intervient presque toujours pour le compte d'un tiers — son client assuré — et n'a, en phase amiable, aucun pouvoir de contrainte. Voici ce qu'il faut vérifier avant de payer.
Qui est Coface ?
Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur), créée en 1945, est avant tout un assureur-crédit : elle protège les entreprises contre les factures impayées de leurs clients. À ce titre, elle exerce aussi une activité de recouvrement de créances commerciales, en France et à l'international, et traite plusieurs dizaines de milliers de dossiers par an.
Quand Coface vous écrit, deux cas de figure existent :
- Recouvrement sur mandat : Coface agit pour le compte d'une entreprise cliente qui reste votre créancier. Coface n'est qu'un intermédiaire de recouvrement amiable.
- Subrogation après indemnisation : dans le cadre d'un contrat d'assurance-crédit, Coface a indemnisé son assuré puis récupère la créance à son profit (article 1346 du Code civil). Elle vous réclame alors ce qu'elle a versé à votre fournisseur.
Dans les deux cas, la dette réclamée est presque toujours une facture entre professionnels (B2B).
Ce que Coface peut — et ne peut pas — faire
En phase amiable, Coface ne dispose d'aucun pouvoir judiciaire :
- Aucune saisie sans titre exécutoire : pas de saisie de compte, de matériel ou de créances sans jugement ou injonction de payer définitive (article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
- Aucun frais de recouvrement à votre charge en phase amiable : ils incombent au créancier (article L111-8 du CPCE). Méfiez-vous des « frais de dossier » ajoutés à la facture.
- Mentions obligatoires : le courrier doit indiquer le créancier d'origine, le fondement et le détail de la somme (articles R124-1 et suivants du CPCE). Leur absence est un vice de forme.
Prescription : 5 ans pour une créance commerciale
Pour une facture entre professionnels, le délai de prescription est de 5 ans (article L110-4 du Code de commerce, et article 2224 du Code civil pour les créances civiles). Le délai court à compter de la date d'exigibilité de la facture.
| Nature de la créance réclamée | Délai de prescription |
|---|---|
| Facture entre entreprises (B2B) | 5 ans (art. L110-4 Code de commerce) |
| Créance civile de droit commun | 5 ans (art. 2224 Code civil) |
| Facture d'un pro envers un consommateur | 2 ans (art. L218-2 Code conso) |
| Créance avec jugement | 10 ans (art. L111-4 CPCE) |
Attention : les relances amiables de Coface n'interrompent pas la prescription. Seuls un acte judiciaire, un paiement ou une reconnaissance écrite de la dette la relancent (articles 2240 et 2241 du Code civil). Un simple courrier de rappel, même en recommandé, ne prolonge rien.
Vérifiez la réalité et la chaîne de la créance
Sur les dossiers B2B, la contestation porte souvent sur le fond : marchandise non livrée ou non conforme, prestation contestée, avoir non déduit, facture déjà réglée. Une créance contestée n'est ni certaine ni liquide, deux conditions indispensables au recouvrement.
En cas de subrogation, vous pouvez aussi exiger la preuve du paiement de l'assuré et de la subrogation : Coface ne peut réclamer que ce qu'elle a effectivement versé, dans la limite de la créance d'origine (article 1324 du Code civil pour l'opposabilité de la cession).
Comment répondre à Coface
- Ne payez pas dans la précipitation : un paiement partiel peut valoir reconnaissance de dette et relancer la prescription.
- Rapprochez-vous de la facture d'origine : est-elle exacte, déjà payée, contestée ?
- Calculez la prescription (5 ans en B2B) à partir de la date d'exigibilité.
- Répondez par écrit (recommandé avec AR) : contestation motivée, demande de justificatifs, ou opposition de prescription.
- Ne réglez que le montant justifié si la créance est réelle, en exigeant un solde de tout compte.
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FAQ
Coface peut-elle saisir les comptes de mon entreprise ?
Non, pas sans titre exécutoire. La saisie exige un jugement ou une injonction de payer définitive (article L111-2 du CPCE). En phase amiable, Coface ne peut que relancer et négocier.
Ma facture professionnelle a plus de 5 ans, dois-je encore payer ?
Si aucun acte judiciaire, paiement ou reconnaissance écrite n'est intervenu depuis l'exigibilité, la créance commerciale est prescrite (article L110-4 du Code de commerce). Vous pouvez opposer la prescription par écrit.
Coface m'ajoute des frais de recouvrement, est-ce légal ?
Non. En recouvrement amiable, les frais sont à la charge du créancier (article L111-8 du CPCE). Vous ne devez que le montant de la facture d'origine et les éventuels intérêts contractuels ou pénalités de retard prévus au contrat.
Coface me réclame une somme au titre de la subrogation, que vérifier ?
Exigez la preuve de l'indemnisation de son assuré et de la subrogation, ainsi que le détail de la créance d'origine. Coface ne peut réclamer que ce qu'elle a réellement versé, dans la limite de la dette initiale.