En cas de crédit auto ou de location avec option d'achat (LOA) impayé, le prêteur ne peut plus agir en paiement deux ans après le premier incident de paiement non régularisé (forclusion, article R312-35 du Code de la consommation). Si le véhicule a été repris et vendu, le prix de vente doit être déduit de la somme réclamée, et l'indemnité de défaillance est plafonnée (article D312-16). Ces trois contrôles (forclusion, indemnité, prix de revente) valent avant tout paiement du « solde » réclamé par un établissement ou une société de recouvrement.
Crédit affecté, LOA, location longue durée : de quoi parle-t-on ?
Le financement d'un véhicule prend plusieurs formes qui n'ont pas les mêmes conséquences en cas d'impayé.
| Formule | Principe | Si les échéances ne sont plus payées |
|---|---|---|
| Crédit auto classique | Prêt affecté à l'achat, véhicule en pleine propriété | Le prêteur réclame le capital restant dû, avec éventuellement une inscription de gage sur le véhicule |
| Vente à tempérament avec réserve de propriété | Le vendeur reste propriétaire jusqu'au paiement complet | Restitution du véhicule possible, puis compte entre les parties |
| LOA (location avec option d'achat) | Le loueur reste propriétaire jusqu'à la levée d'option | Résiliation, restitution, réclamation des loyers dus et d'une indemnité |
| LLD (location longue durée) | Pas d'option d'achat | Selon le contrat : loyers impayés, indemnité de résiliation |
Les contrats conclus par un consommateur relèvent largement du Code de la consommation (crédit à la consommation et assimilés), qui fixe la forclusion et les plafonds. Lisez votre contrat pour en identifier la nature exacte : c'est la première information que la société de recouvrement ne vous donne pas toujours.
La forclusion de deux ans : le premier contrôle
L'action du prêteur contre l'emprunteur défaillant doit être engagée dans les deux ans de l'événement qui lui a donné naissance, c'est-à-dire, en cas d'échéances impayées, le premier incident de paiement non régularisé (article R312-35 du Code de la consommation). Contrairement à la prescription, la forclusion n'est en principe pas susceptible d'interruption ni de suspension, sauf cas particuliers prévus par la loi (par exemple la saisine d'une commission de surendettement). Pour approfondir, voir nos articles sur la forclusion des organismes de crédit et sur le découvert bancaire et la forclusion.
Pour un jugement déjà obtenu, le raisonnement est différent : le titre exécutoire peut être exécuté pendant dix ans (article L111-4 du CPCE).
Le véhicule repris : compte à faire
Quand le véhicule est restitué ou saisi puis vendu, le prêteur ne peut pas réclamer l'intégralité du capital restant dû puis garder le prix de vente. Le prix de vente vient en déduction de la créance. Demandez systématiquement :
- la date et les modalités de la vente (vente aux enchères, à un professionnel, de gré à gré) ;
- le prix obtenu et les frais éventuels de remise en état ou de stockage ;
- un décompte qui impute le prix de vente sur la dette.
Un prix de revente manifestement bas, sans justification, peut être contesté : le prêteur ou le loueur doit agir de manière loyale pour obtenir un prix raisonnable. Les frais de reprise réclamés doivent être justifiés.
L'indemnité de défaillance : plafond de 8 %
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, des intérêts échus et, éventuellement, une indemnité. Cette indemnité est plafonnée à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance (article D312-16 du Code de la consommation). Le décompte doit distinguer capital, intérêts échus et indemnité : un total « global » sans détail ne permet pas la vérification.
Exemple chiffré
Un crédit auto de 18 000 € est contracté en 2021. Les échéances cessent en mars 2023. Le prêteur prononce la déchéance du terme et reprend le véhicule en octobre 2023. Il le revend 7 500 € en janvier 2024. Le capital restant dû à la défaillance était de 11 200 €. En octobre 2026, une société de recouvrement réclame 11 200 € plus 896 € d'indemnité (8 %) plus 1 400 € de frais divers, soit 13 496 €.
Premier contrôle : le premier impayé non régularisé remonte à mars 2023. Si aucune action en justice n'a été engagée avant mars 2025, le prêteur est forclos. Second contrôle, si l'action était recevable : le prix de vente de 7 500 € doit être déduit. Troisième contrôle : les 1 400 € de frais doivent être justifiés. Le solde discutable est très inférieur au total réclamé.
Crédit affecté et vice du contrat principal
Un crédit auto est généralement un crédit affecté à l'achat du véhicule. Si le contrat de vente est annulé ou résolu (véhicule non livré, vice caché caractérisé, par exemple), le contrat de crédit est lui aussi résolu ou annulé de plein droit (article L312-48 du Code de la consommation). Cet argument existe, mais il suppose une action ou une décision sur le contrat principal : il est utile de le signaler par écrit sans en faire la seule défense.
Comment répondre
- Rassemblez le contrat, les tableaux d'amortissement, les relevés, le courrier de déchéance du terme, la preuve de restitution du véhicule et celle de sa vente.
- Datez le premier impayé non régularisé : c'est le point de départ de la forclusion.
- Exigez le décompte détaillé et, si la créance a été cédée, la preuve de cession (article 1324 du Code civil) avec notre modèle de demande de justificatifs.
- Contestez les sommes forcloses ou non justifiées par écrit, sans verser d'acompte : un paiement partiel peut valoir reconnaissance (article 2240 du Code civil).
- Si vous êtes en difficulté, la saisine de la commission de surendettement suspend les procédures d'exécution une fois le dossier recevable.
Faites vérifier le décompte
Forclusion, indemnité, prix de revente non déduit : analysez votre courrier gratuitement avant de payer un solde que vous ne devez peut-être pas.
FAQ
Dans quel délai le prêteur doit-il agir en cas de crédit auto impayé ?
Dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé (forclusion, article R312-35 du Code de la consommation). Passé ce délai, son action en paiement est irrecevable, sauf si un jugement a déjà été obtenu.
Si mon véhicule est repris, dois-je encore payer ?
Peut-être, mais le prix de vente du véhicule doit être déduit de la dette, et le décompte doit être détaillé. Le solde restant éventuel reste soumis à la forclusion et au plafond de l'indemnité de défaillance.
Quel est le plafond de l'indemnité de défaillance ?
8 % du capital restant dû à la date de la défaillance (article D312-16 du Code de la consommation). Toute somme supérieure doit être contestée.
Une société de recouvrement peut-elle saisir mon salaire ou mon compte pour un crédit auto ?
Pas sans titre exécutoire : une saisie suppose un jugement ou un autre titre. Une lettre de recouvrement amiable ne permet aucune saisie.