La prescription des cotisations URSSAF : un délai de 3 ans
Si vous êtes entrepreneur, indépendant ou employeur, vous avez certainement déjà reçu des rappels de l'URSSAF pour des cotisations impayées. Bonne nouvelle : ces dettes peuvent se prescrire après un délai de 3 ans.
Le cadre légal
L'article L244-3 du Code de la sécurité sociale est clair :
"L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par les employeurs ou les travailleurs indépendants se prescrit par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues."
Concrètement : les cotisations dues au titre de l'année 2021 se prescrivent le 31 décembre 2024 (3 ans après la fin de 2021).
Comment calculer le point de départ ?
Le délai de 3 ans commence à courir à partir du 31 décembre de l'année civile concernée, et non à partir de la date d'exigibilité de chaque cotisation.
Exemple pratique :
- Cotisations T1 2021 (dues en avril 2021)
- Cotisations T2 2021 (dues en juillet 2021)
- Cotisations T3 2021 (dues en octobre 2021)
- Cotisations T4 2021 (dues en janvier 2022)
Toutes ces cotisations se prescrivent le 31 décembre 2024, soit 3 ans après le 31 décembre 2021.
Les actes qui interrompent la prescription URSSAF
Actes interruptifs émanant de l'URSSAF
Certaines actions de l'URSSAF font repartir le délai de prescription à zéro :
- La mise en demeure : Courrier recommandé vous sommant de payer sous 30 jours
- La contrainte : Titre exécutoire équivalent à un jugement
- L'assignation en référé ou au fond
- La saisie-attribution : Saisie directe sur compte bancaire
- L'inscription de privilège : Garantie prise sur vos biens
Important : Une simple lettre de relance ou un appel téléphonique ne constituent PAS des actes interruptifs.
Actes interruptifs de votre part
Attention, certaines de vos actions interrompent également la prescription :
- Demande de délai de paiement : Si vous sollicitez un échéancier, vous reconnaissez la dette
- Paiement partiel : Même minime, il constitue une reconnaissance
- Lettre de reconnaissance : Tout écrit admettant la dette
Les majorations et pénalités de retard
Sont-elles également prescrites ?
Oui, les majorations de retard suivent le même régime de prescription que les cotisations principales. Elles se prescrivent donc également par 3 ans.
Calcul des majorations
Le taux des majorations de retard est de 5% du montant des cotisations pour le premier mois ou fraction de mois, puis 0,4% par mois supplémentaire.
Exemple :
- Cotisations impayées : 5 000 €
- Retard : 12 mois
- Majoration = 5% + (11 x 0,4%) = 9,4%
- Total majorations = 470 €
Les contrôles URSSAF et la prescription
Délai de contrôle
L'URSSAF dispose d'un droit de contrôle limité dans le temps :
- Contrôle sur 3 ans pour les cas généraux
- Contrôle sur 5 ans en cas de travail dissimulé
- Contrôle sur 5 ans en cas de fraude avérée
Après un contrôle
Si un contrôle révèle des cotisations non déclarées, la prescription commence à courir à partir de la mise en recouvrement, et non de l'année d'origine.
Procédure pour invoquer la prescription
Étape 1 : Vérifier les dates
Rassemblez tous les documents :
- Mises en demeure reçues (dates)
- Contraintes signifiées
- Paiements effectués
- Courriers envoyés à l'URSSAF
Étape 2 : Calculer le délai
Pour chaque année de cotisations réclamées, vérifiez si 3 ans se sont écoulés depuis le 31 décembre de l'année concernée, sans acte interruptif.
Étape 3 : Contester
Vous pouvez contester :
En cas de mise en demeure :
- Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les 2 mois
- Invocation de la prescription dans votre recours
En cas de contrainte :
- Opposition devant le Tribunal judiciaire dans les 15 jours
- Invocation de la prescription comme moyen de défense
Modèle de courrier pour invoquer la prescription
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre mise en demeure/contrainte du [date] concernant des cotisations au titre de l'année [année].
Je vous informe que je conteste cette créance pour cause de prescription. En effet, conformément à l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement se prescrit par trois ans.
Or, les cotisations réclamées au titre de l'année [année] sont prescrites depuis le 31 décembre [année + 3], en l'absence de tout acte interruptif valable.
En conséquence, je vous demande d'abandonner vos poursuites et de me délivrer un quitus.
Cas particuliers
Travailleurs indépendants
Le régime est identique : prescription de 3 ans pour les cotisations personnelles du dirigeant.
Auto-entrepreneurs
Même délai de 3 ans pour les cotisations du régime micro-social.
Cotisations de retraite complémentaire
Attention, les cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) suivent un régime différent avec un délai de 5 ans.
Résumé : Les points essentiels
- Délai de prescription : 3 ans à compter du 31 décembre de l'année concernée
- Actes interruptifs : Mise en demeure, contrainte, assignation, saisie
- Non interruptifs : Simples relances, appels téléphoniques
- Majorations : Même délai de prescription que les cotisations
- Recours : CRA (2 mois) ou opposition à contrainte (15 jours)
- Conseil : Ne reconnaissez jamais la dette, ne payez pas partiellement
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